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Etat civil / Population

Selon l'article 109 de la Constitution, "la rédaction des actes de l'état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales". Il appartient au bourgmestre de remplir les fonctions d'officier de l'état civil et de faire observer tout ce qui concerne les actes et la tenue des registres.

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Focus sur la commune: Etat civil / Population


Focus sur la commune

Découvrez les fiches "Etat civil / Population" provenant de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

 

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