Ce document, imprimé le 25-05-2024, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Etat civil/Population

Selon l'article 109 de la Constitution, "la rédaction des actes de l'état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales". Il appartient au bourgmestre de remplir les fonctions d'officier de l'état civil et de faire observer tout ce qui concerne les actes et la tenue des registres.

Focus sur la commune: Etat civil & Population

Découvrez les fiches "Etat civil & Population" provenant de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

Consulter le Focus
Voir plus de publications

Inforum

Inforum est la banque de connaissances spécialisée dans le traitement, la conservation et la mise à disposition d'informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux

Vous êtes abonné(e) à inforum ? Retrouvez tous les documents parus les 31 derniers jours pour la matière "Etat civil/Population"

Accéder aux notices

Nos partenaires

Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Etat civil/Population



Flux RSS pour cette matière

Notre expert en la matière

John Robert

John Robert

Conseiller expert
UVCW