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Ce document, imprimé le 17-10-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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Gestion du patrimoine

Parmi l’ensemble de ses ressources, l’autorité locale gère un important patrimoine mobilier et immobilier. Dans le cadre de cette gestion, différents actes juridiques peuvent être posés : occupation précaire, bail, vente, acquisition, droit de superficie, droit emphytéose, servitude, expropriation,… Retrouvez ici des documents, questions - et réponses-, modèles et autres informations utiles pour une gestion efficace du patrimoine des communes, CPAS et SLSP.

Les dernières mises en ligne

Actualités

1er Octobre 2021

Servitudes de jours et vues, les nouvelles règles prennent leurs distances

Depuis le 1er septembre 2021, les règles relatives aux servitudes de jours et de vues ont connu des modifications fondamentales. La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil opte pour des principes plus généraux et uniformes. Les notions de jours et vues, droites ou obliques, sont abandonnées.

Actualités

3 Septembre 2021

La réforme du droit des biens est entrée en vigueur

Depuis ce 1er septembre 2021, le Livre 3 du Code civil est entré en vigueur. Il encadre le droit de propriété, la servitude, la prescription acquisitive, les relations de voisinage, la mitoyenneté, les droits d’emphytéose et de superficie, …

Actualités

1er Septembre 2021

Distances de plantation : le nouveau Code civil apporte des précisions

La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil comporte de nombreuses modifications en matière de droit civil et notamment en ce qui concerne les distances de plantation. Cette loi entre en vigueur ce 1er septembre.

Actualités

13 Août 2021

Inondations - accord exceptionnel entre la Wallonie et les assureurs pour augmenter le plafond d’intervention, les sinistrés assurés en risques simples seront totalement indemnisés

L’UVCW relaie ici l’accord très important conclu entre la Région wallonne et Assuralia et salue les efforts financiers qui seront fournis pour faire face à cette catastrophe dramatique. Les pouvoirs locaux assurés en sont également bénéficiaires.
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Formations

Consultez le catalogue général

Publications

Janvier 2020

L'expropriation pour cause d'utilité publique
Voir plus de publications

Modèles

Modèle d’état des lieux d’entrée de bail de résidence principale (FR / DE)
Modèle de bail de résidence principale et son annexe obligatoire (FR / DE)
Modèle d’état des lieux de bail à ferme
Modèle de cahier des charges en vue de la location sous bail à ferme de biens publics
Modèle de convention pour des aménagements antiérosifs
Modèle de contrat d’occupation à titre précaire
Occupation privative du domaine public communal
Voir plus de modèles

Focus sur la commune: Gestion du patrimoine

Focus sur la commune

Découvrez les fiches "Gestion du patrimoine" provenant de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

Cover: Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale Consulter le Focus

 

Les occupations privatives de la voie publique
Les expropriations pour cause d'utilité publique
Les baux
La vente mobilière de bois
Les aliénations et les acquisitions immobilières

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Alexandre Ponchaut

Alexandre Ponchaut

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