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Gestion du patrimoine

Parmi l’ensemble de ses ressources, l’autorité locale gère un important patrimoine mobilier et immobilier. Dans le cadre de cette gestion, différents actes juridiques peuvent être posés : occupation précaire, bail, vente, acquisition, droit de superficie, droit emphytéose, servitude, expropriation,… Retrouvez ici des documents, questions - et réponses-, modèles et autres informations utiles pour une gestion efficace du patrimoine des communes, CPAS et SLSP.

Questions/réponses

9 Mars 2023

Installation d’un distributeur de billets sur le domaine public : quel contrat conclure ?

Des communes sont contactées pour l’installation de distributeurs de billets sur leur domaine public. D’autres réfléchissent à lancer un appel d’offres. Quel contrat conclure dans ce cadre ? Quels sont les points d’attention ?

Articles

1er Mars 2023

Les comités d'acquisition d'immeubles : une expertise au service des pouvoirs locaux

Les comités d’acquisition d’immeubles jouent le rôle de « notaire » public. Ils rédigent des conventions et les authentifient, réalisent des estimations, conseillent les parties, représentent l’autorité publique à l’acte, etc. Sous certaines conditions, ces comités se tiennent à la disposition des pouvoirs locaux pour les appuyer dans la réalisation des opérations immobilières.

Actualités

7 Février 2023

Demandes d’informations patrimoniales au SPF Finances : nouvelles modalités – séances d’information

L'utilisation d'une application en ligne du SPF Finances devient obligatoire dès le 1er mars 2023 pour les demandes d'informations patrimoniales. Le SPF Finances organise des séances d'information pour les pouvoirs locaux.

Notre action

31 Janvier 2023

Expropriation: l'avis des pouvoirs locaux sur les estimations
Voir toutes les actualités

Modèles mis à disposition

Modèle d’état des lieux d’entrée de bail de résidence principale (FR / DE)

Modèle d’état des lieux de bail à ferme

Modèle de bail de résidence principale et son annexe obligatoire (FR / DE)

Modèle de cahier des charges en vue de la location sous bail à ferme de biens publics

Modèle de contrat d’occupation à titre précaire

Modèle de convention pour des aménagements antiérosifs

Promotion immobilière : nouvel outil d’information pour mieux toucher les acteurs privés (MODELE)

Utilisation privative de la voie publique

Voir plus de modèles

Focus sur la commune: Gestion du patrimoine

Découvrez les fiches "Gestion du patrimoine" provenant de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

Cover: Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale
Consulter le Focus

Janvier 2020

L'expropriation pour cause d'utilité publique
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Alexandre Ponchaut

Alexandre Ponchaut

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