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Gestion du patrimoine

Parmi l’ensemble de ses ressources, l’autorité locale gère un important patrimoine mobilier et immobilier. Dans le cadre de cette gestion, différents actes juridiques peuvent être posés : occupation précaire, bail, vente, acquisition, droit de superficie, droit emphytéose, servitude, expropriation,… Retrouvez ici des documents, questions - et réponses-, modèles et autres informations utiles pour une gestion efficace du patrimoine des communes, CPAS et SLSP.

Les dernières mises en ligne

Actualités

6 Décembre 2021

Sort des sarts communaux et réforme du Code civil

Le Ministre de la Justice précise que l’existence des sarts communaux n'est pas remise en cause par la réforme.

Questions/réponses

15 Novembre 2021

Eboulements rocheux et obligations de la commune

Notre commune est propriétaire d’une paroi rocheuse. Sommes-nous responsables des éboulements ? Doit-on intervenir préventivement ? Qu’en est-il des chutes de roche provenant de terrains dont la commune n'est pas propriétaire ?

Questions/réponses

29 Octobre 2021

L'analyse des demandes de permis d'urbanisme est-elle impactée par l'entrée en vigueur du nouveau Livre 3 du Code civil ?

Le nouveau Livre 3 du Code civil modifie les règles en matière de servitude. Dans le cadre de l’analyse des demandes de permis, comment devons-nous appréhender ces nouvelles règles ? Devons-nous faire une distinction en fonction de la date de la demande de permis ?

Actualités

1er Octobre 2021

Servitudes de jours et vues, les nouvelles règles prennent leurs distances

Depuis le 1er septembre 2021, les règles relatives aux servitudes de jours et de vues ont connu des modifications fondamentales. La loi du 4 février 2020 portant le livre 3 « Les biens » du Code civil opte pour des principes plus généraux et uniformes. Les notions de jours et vues, droites ou obliques, sont abandonnées.
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Formations

Consultez le catalogue général

Publications

Janvier 2020

L'expropriation pour cause d'utilité publique
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Modèles

Modèle d’état des lieux d’entrée de bail de résidence principale (FR / DE)
Modèle de bail de résidence principale et son annexe obligatoire (FR / DE)
Modèle d’état des lieux de bail à ferme
Modèle de cahier des charges en vue de la location sous bail à ferme de biens publics
Modèle de convention pour des aménagements antiérosifs
Modèle de contrat d’occupation à titre précaire
Occupation privative du domaine public communal
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Focus sur la commune: Gestion du patrimoine

Focus sur la commune

Découvrez les fiches "Gestion du patrimoine" provenant de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

Cover: Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale Consulter le Focus

 

Les occupations privatives de la voie publique
Les expropriations pour cause d'utilité publique
Les baux
La vente mobilière de bois
Les aliénations et les acquisitions immobilières

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Alexandre Ponchaut

Alexandre Ponchaut

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