Texte coordonné
Réf.: Annexe du MONITEUR BELGE du 30.12.93 (p. 10.081-10.082)
+ Erratum: 19.5.94 (p. 4.336)
Modif. Annexe du MONITEUR BELGE du 5 décembre 2002 (p. 12.809)
Modif. Annexe du MONITEUR BELGE du 12 juillet 2004
Modif. AG extraordinaire 16 mai 2008 – Annexe MB 16 juin 2008
Modif. AG extraordinaire 23 juin 2015 – Annexe MB 29 juillet 2015
Modif AG extraordinaire 17 décembre 2019 – Annexe MB 2 juin 2020
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CHAPITRE I - DENOMINATION ET SIEGE DE L'ASSOCIATION
Article 1er - L'Association prend pour dénomination "Union des Villes et Communes de Wallonie".
Article 2 - Le siège de l’Association est établi en Région wallonne à l’adresse suivante : 5000 Namur, Rue de l’Etoile, n° 14, arrondissement judiciaire de Namur.
CHAPITRE II - BUT DE L’ASSOCIATION
Article 3 - L’association a pour but de rassembler et représenter tous les pouvoirs locaux de la Région wallonne.
Elle a pour objet:
- d'aider les pouvoirs locaux à remplir leurs missions au service des citoyens;
- de les représenter et de défendre leur autonomie et leurs intérêts, y compris en leur qualité d'employeurs;
- d'assurer la promotion de leur action par tout moyen adéquat;
- et partant d'assurer la promotion de la démocratie locale, y compris au-delà des frontières.
Elle poursuit la réalisation de son objet par tout moyen adéquat, notamment en collaborant avec toutes institutions et associations, tel le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces.
CHAPITRE III - NOM, PRENOMS ET DOMICILE DES FONDATEURS
Article 4 - Les nom, prénoms et domicile des fondateurs - à savoir: les constituants soussignés - sont mentionnés dans le préambule des présents statuts.
CHAPITRE IV - LES MEMBRES
I. DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 - L’association se compose:
- de membres effectifs,
- de membres adhérents,
- et de membres correspondants.
Article 6 - Le nombre des membres effectifs ne peut être inférieur à trois.
Article 7 - Les membres effectifs sont, outre les fondateurs, les villes et communes de la Région wallonne pour autant qu’elles soient admises en cette qualité par le Conseil d’administration
Seuls les membres effectifs jouissent de la plénitude des droits accordés par la loi, notamment le droit de vote aux assemblées générales.
Pour autant qu’ils soient admises en cette qualité par le Conseil d’administration, les membres adhérents sont:
- les centres publics d'action sociale de la Région wallonne;
- les zones de police de la Région wallonne;
- les intercommunales et les associations de CPAS dont le siège social est établi en Région wallonne;
- les sociétés de logement de service public agréées de la Région wallonne;
- les zones de secours de la Région wallonne;
- sur décision du Conseil d'administration, toutes autres structures para- ou supra-locales dans lesquelles les communes sont majoritaires.
Ceux-ci participent à l’Assemblée générale avec voix consultative, s’engagent à respecter les statuts et bénéficient de différents services de l’asbl.
Les membres correspondants sont toutes autres personnes portant de l'intérêt à une ou à plusieurs activités de l'Association. Ceux-ci peuvent bénéficier de certains services de l’asbl.
II. CONDITIONS ET FORMALITES MISES A L'ENTREE DES MEMBRES
Article 8 - Les admissions de nouveaux membres, ainsi que les services auxquels ils auront droit, sont décidées par le Conseil d'administration.
Toute personne qui désire être membre de l’association doit adresser une demande écrite au Conseil d’administration.
III. CONDITIONS ET FORMALITES MISES A LA SORTIE DES MEMBRES
Article 9 - Les formalités mises à la sortie des membres sont celles fixées par l'article 9 :23 du Code des sociétés et des association. Pour l'application de l'alinéa 1er dudit article, le non-paiement de la cotisation, payable par anticipation, est établi lorsque, à l'expiration d'un délai de six mois prenant cours à la date de l'échéance, à savoir: le 1er janvier, celle-ci n'a pas été payée.
IV. REGISTRE DES MEMBRES
Article 10 - Le conseil d’administration tient, au siège social de l’association, un registre des membres. Ce registre reprend les nom, prénom et domicile des membres, ou lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination, la forme légale et l'adresse du siège. Le conseil d'administration inscrit toutes les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres dans ce registre endéans les huit jours de la connaissance qu'il a eu de la décision. En séance du 24.9.2019, le conseil d'administration décide que le registre sera tenu sous la forme électronique.
Tous les membres peuvent consulter au siège de l'association le registre des membres. A cette fin, ils adressent une demande écrite au cosneil d'administration, avec lequel ils conviennent d'une date et d'une heure de consultation du registre. Ce registre ne peut être déplacé. Un extrait de ce registre peut être fourni au membre intéressé.
L'association doit, en cas de requête orale ou écrite, accorder sans délai l'accès au registre des membres aux autorités, administrations et services, en ce compris les parquets, les greffes et les cours, les tribunaux et toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement habilités à cet effet et doit en outre fournir à ces instances les copies ou extraits de ce registre que ces dernières estiment nécessaires.
CHAPITRE V - ATTRIBUTIONS, FONCTIONNEMENT DE L'ASSEMBLEE GENERALE et CONDITIONS DANS LESQUELLES SES RESOLUTIONS SERONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES MEMBRES ET DES TIERS
I. ATTRIBUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE
II. MODE DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE
Article 12 - L'Assemblée générale se réunit, d'une part, chaque année dans le courant du deuxième trimestre qui suit la clôture des comptes, d'autre part, toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans sa compétence sur convocation:
- faite par écrit au moins 15 jours avant celui de la réunion;
- signée, au nom du Conseil d'administration, par son président ou, à son défaut, par deux autres administrateurs, et par le secrétaire général.
Tous les membres, administrateurs et commissaires convoqués à l'assemblée générale. La convocation contient l'ordre du jour. Toute proposition signée par au moins un vingtième des membres effectifs est portée à l'ordre du jour. Pour des considérations pratiques, ladite proposition est communiquée à l’attention du Président de l’asbl au moins cinq jours ouvrables avant le délai 15 jours mentionné à l’alinéa 1er.
Une copie des documents qui doivent être transmis à l'assemblée générale en vertu du code des sociétés et des associations est envoyée sans délai et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.
L'assemblée générale est également convoquée lorsqu'un cinquième au moins des membres en fait la demande. Le cas échéant, le commissaire peut convoquer l'assemblée générale. Il doit la convoquer lorsqu'un cinquième des membres de l'association le demande.
Dans ce cas, le Conseil d'administration ou, le cas échéant, le commissaire, convoque l'assemblée générale dans les vingt et un jours de la demande de convocation, et l'assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande, sauf disposition statutaire contraire.
Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l’ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.
III. CONDITIONS DANS LESQUELLES LES RESOLUTIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE SERONT PORTEES A LA CONNAISSANCE DES MEMBRES ET DES TIERS
Article 13 - Les résolutions de l'Assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président et par le Secrétaire général.
Des extraits de ces procès-verbaux sont délivrés, à leur demande, à tout membre ainsi qu'à tout tiers justifiant d'un intérêt légitime.
IV. FONTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE GENERALE
Article 14. L’assemblée générale est composée de tous les membres. Elle est présidée par le président du conseil d’administration ou, en cas d’empêchement, par l’un de ses vices-présidents.
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, l’Assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Chaque membre effectif peut se faire représenter par un mandataire, à condition que le mandataire soit lui-même membre effectif de l’Association.
Chaque mandataire peut détenir au maximum 3 procuration(s).
Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, es décisions de l’assemblée générale des associations sont prises, à la majorité simple des voix exprimées, à l’exclusion des absents, des abstentions et des voix nulles.
Tous les membres effectifs ont un droit de vote égal.
Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par les membres, oralement ou par écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour. Ils peuvent, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire aux clauses de confidentialité contractées par l'association.
Le commissaire répond aux questions qui lui sont posées par les membres, oralement ou par écrit, avant ou pendant l'assemblée générale, et qui sont en lien avec les points de l'ordre du jour à propos desquels il fait rapport. Il peut, dans l'intérêt de l'association, refuser de répondre aux questions lorsque la communication de certaines données ou de certains faits peut porter préjudice à l'association ou est contraire au secret professionnel auquel il est tenu ou aux clauses de confidentialité contractées par l'association. Il a le droit de prendre la parole à l'assemblée générale en relation avec l'accomplissement de sa mission.
Les administrateurs et le commissaire peuvent donner une réponse groupée à différentes questions portant sur le même sujet.
CHAPITRE VI - MODE DE NOMINATION, FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET POUVOIRS DES ADMINISTRATEURS
I. MODE DE NOMINATION DES ADMINISTRATEURS
Article 15 - Par. 1er - l’association est gérée et administrée par un Conseil d’administration.
Le Conseil d'administration se compose de 39 administrateurs au plus; ceux-ci, leur mandat étant renouvelable, sont nommés pour une période de six années, à moins qu'ils ne soient nommés pour remplacer un membre décédé, démissionnaire ou révoqué, auquel cas ils ne sont nommés que pour la partie restant à courir de la période de six années.
Par. 2 - Vingt-cinq membres au plus du Conseil d'administration sont nommés sur présentation des communes affiliées; huit membres au plus sont nommés sur présentation du Conseil d'administration sortant; quatre membres sont nommés sur présentation de la Fédération des CPAS; deux sur présentation du Comité permanent des SLSP.
Peuvent seuls faire l'objet d'une présentation par les communes affiliées, les bourgmestres, les échevins et les conseillers communaux.
Peuvent seuls faire l'objet d'une présentation par le Conseil d'administration sortant, les conseillers communaux, les directeurs généraux et les directeurs financiers, étant entendu que, parmi les personnes qu'il présente, doivent figurer:
- quatre conseillers communaux, dont deux au moins, appartenant, dans leur commune, à une liste non représentée au sein du collège communal;
- trois directeurs généraux;
- et un directeur financier.
Peuvent seuls faire l'objet d'une présentation par la Fédération des CPAS, les présidents et les membres des conseils de l'action sociale.
Peuvent seuls faire l'objet d'une présentation par le Comité permanent des SLSP, les bourgmestres et les échevins, administrateurs d'une SLSP.
Par. 3 - Lors de la nomination des membres du Conseil d'administration, l'Assemblée générale veille à assurer un équilibre géographique et politique, ainsi qu'un équilibre en ce qui concerne les différentes catégories de communes, étant entendu:
- qu'aucune commune ne peut avoir plus d'un représentant;
- que toutes les communes de 100.000 habitants et plus doivent être représentées;
- et qu'une commune au moins de la Région de langue allemande doit être représentée.
Par contre, dans le calcul de l'équilibre politique, il n'est pas tenu compte des formations politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution.
Conformément à la législation en vigueur en Région wallonne, on ne dépassera pas une représentation maximale de deux-tiers de membres de même sexe.
Par. 4 - Toute personne, cinq au plus, choisie par le Conseil d'administration, assiste à chacune de ses réunions, avec voix consultative, dont deux directeurs gérants de SLSP sur présentation du Comité permanent des SLSP.
II. VACANCE D’UN ADMINISTRATEUR
Article 16 - En cas de vacance de la place d'un administrateur avant la fin de son mandat, les administrateurs restants ont le droit de coopter un nouvel administrateur dans le respect des conditions prévues à l’article 15.
La première assemblée générale qui suit doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté; en cas de confirmation, l'administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur, sauf si l'assemblée générale en décide autrement. S'il n'y a pas de confirmation, le mandat de l'administrateur coopté prend fin à l'issue de l'assemblée générale, sans porter préjudice à la régularité de la composition du Conseil d'administration jusqu'à ce moment.
III. POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 17 - Par. 1er - Les attributions du Conseil d'administration sont toutes celles qui ne sont pas réservées à l'Assemblée générale par le Code des sociétés et des associations.
Le Conseil d’administration se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans sa compétence sur convocation:
- faite par écrit au moins 10 jours avant celui de la réunion; ce délai peut être raccourci en cas d’extrême urgence sans être inférieur à deux jours ouvrables
- signée, au nom du Conseil d'administration, par son président ou, à son défaut, par deux autres administrateurs, et le secrétaire général.
Chaque administrateur dispose d'une voix. Un administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration écrite dûment signée.
Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés, à l’exclusion des absents, des abstentions et des voix nulles. En cas de partage des voix, celle du Président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
Il peut être recouru à la procédure écrite. Dans cette hypothèse, les décisions du Conseil d’administration doivent être prises par décision unanime de tous les administrateurs.
Les résolutions du Conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux signés par le Président, les administrateurs qui le souhaitent et par le Secrétaire général.
Des extraits de ces procès-verbaux sont délivrés, à leur demande, à tout membre. Les copies à délivrer aux tiers sont signées un ou plusieurs membres de l'organe d'administration ayant le pouvoir de représentation ou, le cas échéant, par le secrétaire général en sa qualité de délégué à la gestion journalière.
Par. 2 - Le Conseil d'administration nomme, en son sein, un Président et des vice-présidents. Le Président doit avoir la qualité de bourgmestre ou d'échevin.
Le Président, les vice-présidents et le Président de la Fédération des CPAS, ou son délégué, constituent le Bureau. Ces mandats sont gratuits.
Il revient au Bureau de veiller à la mise en œuvre des délibérations tant du conseil d'administration que de l'assemblée générale, de veiller au bon fonctionnement statutaire, ainsi qu'au respect de la réglementation. Il exerce toute autre attribution que lui délègue le Conseil d’administration.
Le Bureau se réunit toutes les fois que l'exigent les affaires comprises dans sa compétence Il peut, toutefois, prendre des résolutions sur des points qui ne sont pas inscrits à l’ordre du jour.
Par. 3 - Par ailleurs, le Conseil d'administration nomme, hors son sein, un secrétaire général dont les attributions sont:
- la rédaction des procès-verbaux des réunions de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration et du Bureau;
- la préparation et l'exécution des résolutions du Conseil d'administration et du Bureau;
- toutes autres attributions qui lui seraient déléguées par le Conseil d'administration et par le Bureau.
Le secrétaire général exerce ses attributions sous l'autorité du Président.
IV. CONFLIT D’INTERET
Art. 18 - Lorsque le conseil d’administration est appelé à prendre une décision ou à se prononcer sur une opération relevant de sa compétence à propos de laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est opposé à l'intérêt de l'association, cet administrateur doit en informer les autres administrateurs avant que le Conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration et ses explications sur la nature de cet intérêt opposé doivent figurer dans le procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration qui doit prendre cette décision. Il n'est pas permis au Conseil d'administration de déléguer cette décision.
Le Conseil d’administration décrit dans le procès-verbal la nature de la décision ou de l'opération visée à l'alinéa 1er et les conséquences patrimoniales de celle-ci pour l'association et justifie la décision qui a été prise. Cette partie du procès-verbal est reprise dans son intégralité dans le rapport de gestion ou dans le document déposé en même temps que les comptes annuels.
Le procès-verbal de la réunion est communiqué au commissaire.
L'administrateur ayant un conflit d'intérêts visé à l'alinéa 1er ne peut prendre part aux délibérations de le Conseil d'administration concernant ces décisions ou ces opérations, ni prendre part au vote sur ce point. Si la majorité des administrateurs présents ou représentés a un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est soumise à l'assemblée générale; en cas d'approbation de la décision ou de l'opération par celle-ci, le Conseil d'administration peut les exécuter.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque les décisions de le Conseil d'administration concernent des opérations habituelles conclues dans des conditions et sous les garanties normales du marché pour des opérations de même nature.
V. DIVERS
Article 19 - Les dispositions du présent chapitre sont, le cas échéant, précisées par un règlement d'ordre intérieur adopté par le Conseil d'administration.
Article 20 - La qualité de membre d'un gouvernement régional, communautaire ou fédéral est incompatible avec la qualité d'administrateur de l'association. La personne en situation d'incompatibilité est réputée démissionnaire d'office.
CHAPITRE VII - LA GESTION JOURNALIERE
Article 21 - Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière et la représentation de l’Association en ce qui concerne cette gestion, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, au Secrétaire général, agissant en qualité d'organe, et dont il fixe les pouvoirs.
La gestion journalière comprend aussi bien les actes et les décisions qui n'excèdent pas les besoins de la vie quotidienne de l'association que les actes et les décisions qui, soit en raison de l'intérêt mineur qu'ils représentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention du Conseil d'administration.
Le Conseil d’administration peut donner des mandats spéciaux au secrétaire général via délégation.
CHAPITRE VIII - TAUX MAXIMUM DES COTISATIONS A PAYER PAR LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
Article 22 Le Conseil d'administration fixe annuellement le taux des cotisations à payer par les membres de l'Association, ce dans le respect des maxima ci-après:
- en ce qui concerne les membres effectifs: 1 euro par habitant;
- en ce qui concerne les membres adhérents:
- en ce qui concerne les CPAS: 0,50 euro par habitant;
- en ce qui concerne les zones de police: 0,50 euro par habitant;
- en ce qui concerne les SLSP: 5 euros par logement locatif géré;
- en ce qui concerne les zones de secours: 0,50 euro par habitant;
- en ce qui concerne les autres membres adhérents: 5.000 euros.
- en ce qui concerne les membres correspondants: 1.000 euros.
Ces maxima sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, les maxima adaptés étant déterminés en faisant application de la formule suivante: maxima de base (ceux-ci étant les maxima stipulés à l'alinéa 1er) multipliés par le nouvel indice (celui-ci étant l'indice du mois précédant la fixation annuelle du taux des cotisations) et divisés par l'indice de départ (celui-ci étant l'indice du mois de juin 2001)."
CHAPITRE IX - EMPLOI DU PATRIMOINE DE L'ASSOCIATION DANS LE CAS OU CELLE-CI SERAIT DISSOUTE
Article 23 - Dans le cas où l'Assemblée générale prononcerait la dissolution de l'Association, elle déciderait, dans le même temps, l'emploi de son patrimoine, à savoir: l'emploi de l'actif social restant net après acquittement des dettes et apurement des charges.
CHAPITRE X - FEDERATION DES CPAS
Article 24 - Les centres publics d'action sociale affiliés à l'Association se réunissent en Fédération, en vue de discuter des problèmes qui leur sont propres.
L'Assemblée générale des centres publics d'action sociale affiliés à l'Association arrête le règlement d'ordre intérieur organisant la Fédération des CPAS, après que celui-ci a fait l'objet d'une concertation entre une délégation du Conseil d'administration et des représentants des centres publics d'action sociale.
Dans ce règlement d'ordre intérieur, il sera prévu que:
- la Fédération des CPAS est administrée par un Comité directeur, qui nomme en son sein un Président;
- la rédaction de procès-verbaux des réunions du Comité directeur, la préparation et l'exécution des résolutions de celui-ci et toutes autres attributions déléguées, sont exercées par un directeur choisi, hors son sein, par le Comité directeur, sous l'autorité duquel il exerce ses attributions.
Les décisions dans les matières concernant à la fois les communes et les CPAS ne sont soumises au Conseil d'administration qu'en cas de non-accord lors d'une concertation préalable, sur base paritaire, entre une délégation de celui-ci et une délégation du Comité directeur.
CHAPITRE XI - LA REPRESENTATION ET L’ACTION EN JUSTICE
Article 25 - A moins d’une délégation spéciale, l’association est valablement représentée par le Président du Conseil d'administration ou, à son défaut, par deux autres administrateurs, ce sans préjudice de l'article 21 et de l'alinéa 2 et 3 du présent article.
L’association est également valablement représentée, le cas échéant pour les actes de la gestion journalière par le secrétaire général.
L’association est aussi valablement représentée par des mandataires spéciaux et ce, dans les limites données à leurs mandats.
Article 26 - Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont décidées par le Conseil d'administration, et intentées ou soutenues, au nom de l'Association, par le Président, ou, à son défaut, par deux autres administrateurs.
CHAPITRE XII - LES COMPTES ET BUDGET
Article 27 - L’exercice social de l’Association commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre.
Le Conseil d’administration établit les comptes de l’année écoulée selon les dispositions prévues au Livre 3 du Code des sociétés et des associations et au Livre III, Titre 3, Chapitre 2 du Code de droit économique, ainsi que les budgets de l’année suivante et les soumet à l'approbation de l’assemblée générale annuelle.
Article 28 - L’Assemblée générale désigne un commissaire parmi les membres, personnes physiques ou morales de l'Institut des réviseurs d'entreprises, chargé du contrôle de la situation financière de l’Association, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations devant être constatées dans les comptes annuel et de lui présenter son rapport annuel.
CHAPITRE XIII - DROIT COMMUN
Article 29 - Tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présents statuts est réglé conformément au Code des sociétés et des associations.
Les dispositions du Code des sociétés et des associations auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.
MIB/GDR/2 10 2019
