Focus sur quelques grands dossiers

Le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces a apporté son conseil et son expertise dans toute une série de dossiers qui se sont développés durant l’actuelle législature. Nous en citerons quelques-uns qui ont mobilisé les énergies et suscité bien des débats.

1.Négociations sectorielles 2021-2022

Conformément à l’article 2, § 2 du décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française, une négociation sur une programmation sociale intersectorielle, réunissant les comités de négociation syndicaux et le comité de négociation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs, doit avoir lieu tous les deux ans.

Dans le cadre de la nouvelle programmation sectorielle couvrant la période 2021-2022, le CECP a lancé, durant le mois de janvier 2021, une enquête auprès de tous les Pouvoirs organisateurs afin de faire remonter jusqu’à lui les revendications identifiées par l’ensemble de ses pouvoirs organisateurs.

Sur la base de ces revendications et tenant compte également des difficultés récurrentes rencontrées sur le terrain dans la mise en pratique de la règlementation scolaire, le CECP a construit un cahier revendicatif[1], présentant les mesures « phares » afin d’assurer une meilleure visibilité de celles-ci. Dans ce cadre, il a été choisi de ne pas faire état de mesures qui pourraient être discutées dans le cadre de groupes de travail ou d’autres instances.

La négociation sur la programmation sociale sectorielle « Enseignement » pour la période 2020-2021 se sont tenues entre le 1er avril 2021 et le 1er juillet 2021. À la demande des organisations syndicales, la procédure a été suspendues durant les mois de juillet et d’août 2021.

Fin décembre 2021, le Gouvernement de la Communauté française a présenté un projet de protocole d’accord sectoriel proposant que la programmation sociale porte sur une période de 4 ans, de 2021 à 2024, avec un budget, à horizon 2024, de 32 millions d’euros notamment pour les raisons suivantes :

• La crise sanitaire de la Covid 19 ;
• L’ampleur des réformes systémiques que représentent notamment le Pacte pour un Enseignement d’excellence et la réforme de la formation initiale des enseignants qui impliquent un refinancement des différents niveaux d’enseignement ;
• L’existence d’un important reliquat non exécuté des accords précédents ;
• Un déficit budgétaire historique en Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le projet de protocole d’accord sectoriel consacre un budget de 7,8 millions d’euros à une des revendications principales portées par le CECP à savoir le soutien aux directions. Le Gouvernement entend augmenter le subside de l’aide spécifique aux directions dès septembre 2022.

Par ailleurs, le projet de protocole d’accord sectoriel prévoit notamment les mesures suivantes qui impacteront les pouvoirs organisateurs de l’enseignement fondamental, ordinaire et spécialisé, secondaire spécialisé et artistique à horaires réduits de l’enseignement officiel subventionné :

• Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la formation initiale des enseignants, la mise en place d’un groupe de travail chargé de débattre des éventuelles évolutions barémiques des futurs enseignants ;
• Dans le cadre de la lutte contre la pénurie, la finalisation des travaux du groupe de travail relatif aux enseignants de « seconde carrière » et améliorer la visibilité et l’attractivité des fonctions enseignantes ;
• La poursuite de l’augmentation de la partie fixe de la prime de fin d’année de tous les membres du personnel concerné à concurrence d’un budget 5.151.500 € en 2022, 8.041.500 € en 2023 et de 17.231.500 € par an à partir de 2024 ;
• La réalisation d’une étude, au plus tard en 2023, visant à objectiver le temps de travail des personnel de l’enseignement ;
• L’interpellation du Gouvernement Wallon et de la COCOF sur la situation des transport scolaire ;
• La finalisation des travaux du groupe de travail quant à la situation administrative des membres du personnel en situation d’inaptitude liée à des graves problèmes de santé ;
• La finalisation des travaux du groupe de travail portant sur les mesures visant à assurer aux pouvoirs organisateurs le remboursement intégral des frais de transport des membres du personnel pendant l’année où la créance est née, y compris en envisageant la possibilité de ne rembourser les frais de transport qu’à 75% ;
• La poursuite des travaux du groupe « simplification administrative » de manière à aboutir à des solutions concrètes qui soulageront tant les membres du personnel, que les directions et les Pouvoirs organisateurs ;
• La mise en place d’un groupe de travail relatif à la taille des classes ;
• La mise en place d’un groupe de travail chargé d’analyser et de formuler des propositions concrètes sur le statut des puériculteurs et des puéricultrices afin de clarifier leurs missions et d’envisager des pistes de révision de leur statut des possibilités de statutarisation ;
• La demande aux services du Gouvernement d’analyser et de formuler des propositions concrètes pour permettre la mutabilité des directeurs et des directrices dans l’enseignement officiel subventionné dans le respect de la nouvelle gouvernance du système éducatif ;
• L’amélioration du dispositif de dérogations linguistiques ;
• L’évaluation du dispositif « encadrement différencié » dans le courant de l’année 2023 ;
• L’objectivation, en 2023, des conditions d’exercice du métier en ESAHR, notamment sur le plan des déplacements et du bien-être au travail.

Le CECP a signé le protocole d’accord sectoriel en date du 1er juillet 2022.

2.Rythmes scolaires annuels

L’Avis n°3 du Groupe central du Pacte pour un Enseignement d’excellence reconnait comme une « ligne de force » la « redéfinition des rythmes scolaires pour mieux prendre en compte les besoins physiologiques des e?le?ves, favoriser les apprentissages et permettre l’intégration dans le temps de l’e?cole d’activités participatives, sportives, culturelles, de travail individuel et collectif, de remédiation, de consolidation et de dépassement, etc. Les re?formes relatives au rythme scolaire sont toutefois des re?formes très complexes a? mettre en œuvre. C’est pourquoi le GC propose la réalisation d’une e?tude de faisabilite?? approfondie tant en ce qui concerne le rythme la journée que celui de l’anne?e. A ce dernier e?gard, il sera envisagé de re?partir l’anne?e en pe?riodes de sept semaines de cours suivies chaque fois de deux semaines de conge?s et d’adapter en conse?quence les vacances d’e?te? ».

En 2018, la Fondation Roi Baudouin a été chargée d’étudier la faisabilité d’une révision des rythmes scolaires annuels. Au terme de cette étude, elle avait conclu que la grande majorité des acteurs étaient favorables à cette révision à la condition qu’elle soit conçue avec un objectif d’augmentation du bien-être des enfants et qu’elle s’inscrive dans une dynamique de transformation globale du système dans lequel les différents acteurs concernés par la prise en charge des enfants interviennent.

La Déclaration de politique communautaire pour la période 2019-2024 mentionne que « en tenant compte notamment des résultats de l’étude de faisabilité de la Fondation Roi Baudouin, le Gouvernement propose d’adapter progressivement, en concertation avec les enseignants et les autres acteurs concernés, les rythmes scolaires annuels et journaliers au rythme chronobiologique des enfants et réformer l’organisation du temps scolaire et le financement de l’extrascolaire. Le rythme journalier doit donc s’appuyer sur une politique cohérente d’éducation (formelle et non-formelle) associant l’enseignement, l’extrascolaire, le soutien scolaire, l’activité associative, le sport et les activités artistiques et culturelles ».

Afin de concrétiser cet objectif, le Gouvernement de la Communauté française a décidé de prioriser la réforme des rythmes annuels pour une entrée en vigueur dès septembre 2022.

Fin de l’année 2020, la Ministre a alors mené des concertations avec les Fédérations de Pouvoirs organisateurs, les organisations syndicales et les Associations représentatives des parents d’élèves. Elle a ensuite étendu ces consultations à l’ensemble des acteurs concernés par la question c’est-à-dire le monde de l’école, le monde du soutien aux familles et à la parentalité, le monde économique, le monde associatif, les mouvements de jeunesse et associations de soutien à la jeunesse et des services publics périphériques, …

Au terme de ces rencontres au cours desquelles plusieurs scénarios ont été présentés, les parties se sont mises d’accord sur un modèle construit autour des principes suivants :

• L’alternance de 7 semaines de cours et de 2 semaines de congé ;
• Les vacances d’hiver comme moment pivot autour duquel établir cette alternance ;
• L’année scolaire qui débute un lundi et s’achève un vendredi ;
• La fixation du nombre de jours scolaires entre 175 et 178 jours d’école pour les élèves ;
• La dissociation du calendrier « élève » du calendrier « enseignant » et au sein de ce dernier, le maintien de 5 jours de prestations supplémentaires à affecter à de la formation ou à du travail collaboratif ;
• L’uniformité et la synchronisation du changement pour tous les types et niveaux d’enseignement.

Le 12 mai 2021, contre toute attente, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a cependant approuvé la note d’orientation relative à la révision des rythmes scolaires annuels dont le scénario retenu s’écarte de celui qui faisait consensus. Les différents acteurs ont dès lors soulevé le point lors d’une réunion du Groupe central du Pacte afin de faire part de leur étonnement quant à la version du texte adoptée par le Gouvernement.

Les discussions autour de ce projet ont repris à la fin du mois d’octobre 2021.

Le décret du 31 mars 2022 réformant les rythmes scolaires annuels est entré en vigueur le 29 août 2022 comporte trois modifications majeures, à savoir :

1°    La modification de la définition de l’année scolaire

Le texte modifie notamment les dispositions du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et introduit une définition de l’année scolaire : « L'année scolaire commence le dernier lundi du mois d’août et se termine le premier vendredi du mois de juillet. Par exception, si le dernier lundi est un 30 août ou un 31 août, l’année scolaire commence l'avant-dernier lundi du mois d'août si cela est nécessaire pour que l’année scolaire comprenne le nombre minimal de jours de classe visé à l’article 1.9.1-2, alinéa 1er [à savoir 180 jours] ». Le nombre de jours scolaire devra être d’au moins 180 jours et d’au plus 184 jours.

Il est prévu que l’année scolaire alterne sept ou huit semaines de cours et activités et deux semaines de vacances et comprenne quatre périodes de deux semaines de vacances : vacances d’automne, vacances d’hiver, vacances de détente et vacances de printemps.

Par ailleurs, une dérogation est prévue qui permettra au Gouvernement de déroger à cette alternance 7/2 (entre six et huit semaines de cours) pour faire coïncider une période de vacances avec les vacances des autres communautés mais ce uniquement jusqu’en 2032-2033.

Il est prévu que le calendrier scolaire soit défini par arrêté de Gouvernement au moins deux ans avant le début de l’année scolaire concernée. 

Cette modification fondamentale entraine plusieurs conséquences notamment concernant :

-           Les congés des membres du personnel enseignant et directeur et du personnel auxiliaire d’éducation ;

-           Le calcul du traitement des membres du personnel ;

-           La date de prise de cours des DPPR (disponibilité précédant la pension de retraite) ;

-           La date de prise de cours de certains congés notamment l’interruption de carrière professionnelle ;

-           L’introduction de la notion d’année scolaire dans l’ESARH.

Pour l’année scolaire 2022-2023, les élèves et enseignants ont débuté le lundi 29 août et la fin des cours aura lieu le vendredi 7 juillet 2023. Les directions termineront, quant à elle, l’année scolaire le 12 juillet 2023.

2°    La réduction progressive du nombre de « jours blancs » dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire

3°    L’octroi, dans le cadre de l’accueil temps libre, d’un montant d’un million d’euros aux communes en vue de soutenir les projets pilotes visant l’organisation d’activités par les opérateurs de l’accueil pour des journées d’au moins six heures durant les congés scolaires d’automne (de Toussaint) et de détente (de Carnaval) à destination des enfants en âge de fréquenter l'enseignement maternel.

Lors de cette négociation, il a été regretté que le scénario qui avait obtenu le consensus tant des Fédérations de Pouvoirs Organisateurs que des Organisations Syndicales dans le cadre du comité de concertation du Pacte n’ait finalement pas été le scénario retenu par le Gouvernement dans la mesure où ce scénario avait l’avantage de différencier la rentrée des enseignants et la rentrée des élèves ce qui permettait à la fois d’organiser les réunions de rentrées avec tous les membres des équipes éducatives et d’organiser, au moins partiellement, les formations des agents en dehors de la présence des élèves.

Dans le cadre de l’analyse du texte de l’avant-projet de décret et des discussions qui en ont découlé, la première pierre d’achoppement a concerné la réduction progressive des « jours blancs » ainsi que la définition de ces jours.

Le texte prévoit effectivement de réduire progressivement le nombre de « jours blancs » dans l’enseignement primaire et dans l’enseignement secondaire (passer de 5 ou 10 jours à 3 en primaire et de 25 ou 15 à 18 ou 10 en secondaire). Nonobstant les discussions sur cette réduction, la définition de ces « jours blancs » a également posé des difficultés. Ils sont définis comme des jours durant lesquels les cours peuvent être suspendus afin d’organiser des épreuves d’évaluation, leur correction et les délibérations. Les Fédérations de Pouvoirs Organisateurs ont contesté l’idée que les évaluations soient reprises dans la définition dès lors que les évaluations sont des activités pédagogiques en tant que telles.

La deuxième pierre d’achoppement a concerné les vacances de directions et les vacances des chefs d’atelier et chefs de travaux d’atelier.

3.Formation en cours de carrière des enseignants

La formation en cours de carrière des membres du personnel de l’enseignement était auparavant régie par deux décrets, l’un visant l’enseignement fondamental et l’autre visant l’enseignement secondaire, l’enseignement spécialisé et les CPMS.

Il est apparu pertinent de l’organiser via un décret unique dans un souci de cohérence du système éducatif, dans la perspective du développement d’un tronc commun et d’une école inclusive.

Ce nouveau décret portant sur le livre 6 du code de l’enseignement et portant le titre relatif à la formation professionnelle continue des membres de l’équipe éducative des écoles et des membres du personnel de l’équipe pluridisciplinaire des centres PMS a été voté par le Parlement de la Communauté française le 17 juin 2021. Le nouveau dispositif de formation professionnelle qu’il consacre est entré en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

Il a été élaboré principalement sur la base de l’avis n°3 du Groupe central du Pacte pour un Enseignement d’excellence, fortement inspiré des propositions émises conjointement par les réseaux subventionnés dans le cadre des travaux liés à la réforme de la formation en cours de carrière. Il puise également ses fondements dans les réalités vécues dans la mise en œuvre des décrets de 2002 et dans la « Note bilan des 10 ans de la formation », adoptée par la Commission de Pilotage en février 2013.

Ce décret vise prioritairement à renforcer, à améliorer et à dynamiser la formation professionnelle continue (FPC) en s’inscrivant de manière continue dans le cadre du développement professionnel lié à l’exercice du métier.

La FPC est un moyen pour améliorer la qualité de l’enseignement notamment en poursuivant les objectifs généraux suivants :

• Contribuer à l’amélioration de la qualité du système éducatif (objectifs d’amélioration) ;
• Développer des compétences collectives et personnalisées pour rencontrer les objectifs spécifiques de l’école ;
• Entretenir, perfectionner et ajuster des connaissances/compétences.

La FPC repose sur un dispositif de pilotage de la formation permettant d’identifier les besoins de formation prioritaires tout en articulant les besoins du terrain et les besoins liés aux orientations du système éducatif.

Dans un souci de complémentarité et de cohérence, la FPC s’articule autour de deux niveaux de formation :

• Le niveau inter-réseaux est organisé par l’Institut de la Formation Professionnelle Continue (IFPC). Ces formations répondent aux besoins qui ressortent soit des objectifs d’amélioration du Système éducatif, soit des objectifs particuliers, soit de l’analyse des plans de formations de l’ensemble des écoles ou des CPMS.
• Le niveau réseau est organisé par chaque Fédération des Pouvoirs Organisateurs. Ces formations répondent aux besoins qui ressortent soit du projet éducatif et pédagogique de chaque pouvoir organisateur ou de chaque FPO, soit de l’analyse des plans de formations des écoles.

Le Conseil de l’Enseignement des Communes et des provinces se doit d’organiser les formations du niveau réseau pour les PO affiliés. (Un pouvoir organisateur qui n'est pas affilié à une Fédération de pouvoirs organisateurs conclut une convention portant sur la formation professionnelle continue avec Wallonie-Bruxelles Enseignement ou avec une Fédération de pouvoirs organisateurs au plus tard quatre mois après la création de l'école ou du Centre PMS. A défaut d'avoir pu trouver un accord avec le partenaire de son choix, le pouvoir organisateur concerné conclut une convention avec Wallonie-Bruxelles Enseignement, chaque partie pouvant solliciter l'arbitrage du gouvernement en cas de désaccord sur certains éléments de la convention).

La FPC s’organise selon deux types de formation :

• Les formations qui répondent à des besoins collectifs s’administrent dans le cadre de la formation obligatoire, soit 6 demi-jours par année scolaire qui sont capitalisables sur 6 années. Les cours sont suspendus. Elles se déroulent avec l’ensemble ou une partie de l’équipe ;
• Les formations qui répondent à des besoins personnalisés sont facultatives et volontaires. Le bénéficiaire dispose de 10 demi-jours pour se former durant son horaire de travail ; il bénéficie de 5 demi-jours supplémentaires durant ses 5 premières années d’enseignement.

Dans la logique du nouveau modèle de gouvernance, le plan de formation fait partie intégrante du plan de pilotage : co-construit avec l’ensemble de l’équipe éducative pour une durée de 6 ans, il vise à identifier les compétences indispensables pour répondre aux objectifs spécifiques de l’école/CPMS, définir les besoins de développement professionnel, intégrer la planification des besoins et aborder la manière dont le transfert des acquis des formations est envisagé. Le plan de formation fait l’objet d’un avis des organes locaux de concertation sociale.

Afin de rendre le MDP acteur de son développement professionnel, le bénéficiaire de formation développe, dans le portfolio, son projet personnel de formation en regard de la fonction exercée et sa contribution à la mise en œuvre du plan de formation de l’équipe. Les attestations de fréquentation des formations y sont obligatoirement consignées. Toutes les traces utiles traçant le cheminement de son développement professionnel et/ou les traces expériencielles de compétences développées et acquises sont intégrées au portfolio de manière facultative. Le portfolio reste un outil formatif.

La FPC élargit le champ des possibles :

• Elle propose de nouvelles modalités de formation comme le E-learning, et l’immersion dans d’autres écoles, dans d’autres niveaux, dans d’autres régions en vue de partager et d’analyser les pratiques ;
• Elle s’ouvre à un public plus large en offrant, par exemple, la possibilité à des bénéficiaires externes à l’équipe éducative de se former conjointement sur des thématiques pour lesquelles cela s’avérerait pertinent ;
• Elle permet aux enseignants entre deux intérims d’accéder aux formations.

4.Parcours d’éducation culturel et artistique (PECA)

L’avis n?3 du Groupe central prévoit l'intégration de la culture au parcours scolaire comme un objectif stratégique d'amélioration de la qualité du système scolaire au sein de l'Axe stratégique 1 intitulé "Enseigner les savoirs et compétences de la société du 21e siècle et favoriser le plaisir d’apprendre, grâce à un enseignement maternel renforcé, à un tronc commun polytechnique et pluridisciplinaire et à un cadre d’apprentissage révisé et reprécisé".

Pour concrétiser cette ambition, le Groupe central a présenté des orientations interdépendantes qui s'imbriquent les unes dans les autres :

• Assurer à tous les élèves un égal accès à l'art et à la culture ;
• La mise en œuvre, au sein des écoles et tout au long du cursus scolaire, d'un Parcours d'Éducation Culturel et Artistique (PECA) qui doit s’étendre du maternel à la fin du secondaire et constituer un trajet construit et articulé qui assure la continuité des apprentissages ;
• La co-construction conjointe du PECA par l'ensemble des acteurs impliqués, ce qui induit des moments de rencontres culturelles en intra et extramuros ;
• Le PECA, transversal à l’ensemble des savoirs et compétences composant le cursus scolaire, doit s’inscrire souplement, mais de manière pérenne, dans l’organisation du temps scolaire.

Pour s'assurer de l'opérationnalisation de ces diverses orientations, au sein de chaque école, l'avis N° 3 du Groupe central précise que le PECA doit "être construit par les directions et équipes éducatives de chaque école en partenariat avec le monde artistique et culturel et être intégré au plan de pilotage de l’école. Sa conception et sa mise en œuvre s’inscrivent pleinement dans les nouveaux principes de gouvernance du système scolaire".

Le décret du 25 mars 2021 relatif aux cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des conseillers au soutien et à l'accompagnement a créé des postes de référent culturel et la possibilité de désigner ceux-ci au sein de chacun des réseaux, et ce, dans un souci de mutualisation des ressources, d'équité entre les écoles, de renforcement de l'expertise et d'une plus grande efficacité.

Le texte veille à harmoniser le statut des référents culturels et artistiques aux autres conseillers au soutien et à l'accompagnement en les dotant des mêmes droits et devoirs. Il reconnait à ce référent un rôle crucial d’accompagnement à la conception et à la mise en œuvre du PECA au sein des écoles en précisant les missions des référents culturels ainsi que les modalités d'engagement et de formation ces derniers.

Dans ce contexte, il est octroyé, aux fédérations de Pouvoirs Organisateurs et à WBE, des ressources équivalentes à 40 emplois à temps plein à la huitième année d’implémentation du PECA. Dès lors, chaque FPO et WBE ont reçu une enveloppe budgétaire supplémentaire, qu’elle a consacré à l’engagement de référents culturels et artistiques depuis le 1er septembre 2021. 

Un avant-projet de décret relatif au parcours d’éducation culturelle et artistique a ensuite été soumis à la négociation en mai 2022.

Le Parcours d’éducation culturelle et artistique (PECA) est l’un des objectifs stratégiques de l’axe 1 du Pacte pour un enseignement d’excellence. Ce texte permet à tous les élèves, de la maternelle à la fin du secondaire, d’être concernés, chaque année, par le PECA. Il s’étendra donc au-delà du tronc commun qui n’inclut que l’enseignement fondamental et l’enseignement secondaire inférieur.

Rappelons que le Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire prévoit que les pouvoirs organisateurs et les équipes éducatives doivent notamment veiller à ce que l’école stimule la créativité, singulièrement en offrant à tous les élèves un parcours d'éducation culturel et artistique, ainsi que l'engagement et l'esprit d'entreprendre en tant qu'aptitudes à associer les actes aux idées (article 1.4.1-2 du Code).

Dans ce cadre, l’avant-projet de texte rappelle que les objectifs du PECA sont de permette à chaque élève d’accéder à la vie culturelle, de rencontrer des œuvres, des artistes et des pratiques culturelles, de fréquenter des lieux culturels, d’acquérir des savoirs, des connaissances et des compétences en matière culturelle et artistiques, dans une perspective de développement de l’esprit critique et de l’expression personnelle, d’expérimenter des pratiques culturelles et artistiques et de prendre une part active dans la vie culturelle, d’accéder et de participer à la diversité des vies culturelles et artistiques et de se familiariser avec des expressions culturelles provenant de différents horizons, exprimant différentes représentations du monde.

Il est prévu la possibilité pour chaque école de désigner, dans le cadre des périodes de missions collectives, un délégué-PECA chargé d’être à l’écoute des besoins et des aspirations de son école par rapport au PECA, de l’informer des projets mis en place au niveau de la plateforme territoriale auquel il a notamment participé, de répercuter les informations reçues au niveau de cette plateforme territoriale et de formuler des propositions à la direction en matière de PECA.

Par ailleurs, un opérateur culturel est désigné par zone pour coordonner, développer, compléter l’offre culturelle et artistique à destination des écoles et organiser la mise en relation entre les écoles et les artistes, opérateurs culturels et l’ESAHR.

Le référent scolaire animera également la plateforme territoriale qui regroupera certains délégués-PECA, un représentant du service du pilotage PECA, des référent culturel et un représentant de l’ESAHR. Cette plateforme a vocation à être un lieu de rencontre et d’échange des acteurs du PECA dans le but notamment d’assurer la concertation relativement aux besoins des écoles et aux offres culturelles et artistiques disponibles.

5.Pilotage des écoles

Vu la prolongation de la crise sanitaire de la Covid-19 durant l’année scolaire 2020-2021, une adaptation des délais règlementairement prévus dans le cadre de l’élaboration des plans de pilotage, la mise en œuvre et l’évaluation des contrats d’objectifs a été réalisée.

C’est ainsi que :

• pour les écoles de la vague 1, l’évaluation, décrétalement prévues après 3 ans d’exécution du contrat, est décalée de quelques mois et démarrera à partir du mois de janvier 2023. Dans le cadre de cette évaluation intermédiaire, les délégués au contrat d’objectifs tiendront compte des problèmes rencontrés par les écoles concernées ;

• pour les écoles de la vague 2, le délai de présentation des plans de pilotage, initialement fixée au 30 avril 2020 a été une première fois postposé au 26 mai 2020, au 12 octobre 2020 dans un second temps, au 15 décembre 2020 finalement. Dans ce cadre, les délégués au contrat d’objectifs ont fait preuve d’une souplesse particulière si l’école a été confrontée à des difficultés liées par exemple à des fermetures de tout ou partie de ses classes, ou en cas de mise en quarantaine de l’une des parties. Dans de telles situations, la concertation a été reportée et, au besoin, la phase d’analyse a été prolongée. Ces écoles ont pu, après contractualisation, mettre en œuvre leur contrat d’objectifs, à la date qu’elles ont estimé la plus adéquate et au plus tard le 1er septembre 2021 ;

• pour les écoles de la 3e vague, vu de l’aggravation de la situation sanitaire observée en octobre 2020, le dépôt des plans de pilotage a d’abord été reporté entre le 1er janvier et le 30 avril 2022, les écoles concernées pouvant alors mettre en œuvre leur contrat d’objectifs au plus tard le 1er septembre 2022 ou le 1er janvier 2023, suivant la date de dépôt initial et la réception éventuelle de recommandations. Comme la crise sanitaire s’est prolongée et vu les difficultés organisationnelles vécues dans les écoles, la Ministre a décidé de déplacer à nouveau la date butoir de dépôt des plans de pilotage des écoles de vague 3 de six mois, soit au 30 octobre 2022. Grâce à cette décision, les écoles pourront avancer à leur rythme, en fonction des impacts réels de la crise sanitaire. Cela permettra aux équipes éducatives, qui ont besoin de davantage de temps, de poursuivre leurs travaux mais aussi, à celles qui auraient bien avancé dans le travail d’élaboration de leur plan de pilotage, de le déposer avant le 30 octobre, le délai de dépôt courant ainsi désormais du mois de janvier au mois d’octobre inclus.

Le Gouvernement de la Communauté française a fixé les modalités de l’évaluation intermédiaire du contrat d’objectifs par un arrêté du 25 août 2022.

Concernant les écoles identifiées comme étant en écart significatif de performances, un arrêté du 1er juillet 2022 a apporté des modifications à l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2020 portant exécution des articles 1.5.2-14 et suivants du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire relatifs au dispositif d’ajustement et au protocole de collaboration. Ce texte fixe notamment les modalités de l’évaluation annuelle à laquelle sont soumises ces écoles.

6.Evaluation des enseignants

En parallèle au processus d’évaluation mis en place dans les secteurs privé et public, l’Avis n°3 du Pacte insistait sur la nécessité de valoriser et de responsabiliser les enseignants dans le cadre d’une dynamique collective d’organisation apprenante et d’une évolution substantielle de leur métier liée aux enjeux actuels de l’école. Pour ce faire, les travaux du Groupe Central se sont basés sur l’articulation des responsabilités collective et individuelle, qui sont au cœur de la nouvelle dynamique de gouvernance des écoles.

Il convenait, en ce sens, pour la motivation d’un enseignant, de recevoir un feed-back positif sur son travail en valorisant les réussites, en le faisant progresser et lui donnant confiance en lui afin d’évoluer dans sa pratique professionnelle.

Un projet d’arrêté du Gouvernement, dont l’entrée en vigueur était prévue pour la rentrée scolaire 2022-2023, nous avait été soumis dans le courant du mois d’octobre 2021 afin de permettre aux FPO et à WBE de formuler de premières remarques, telles qu’une rédaction déficiente du texte, l’oubli de certaines fonctions et/ou de certains niveaux d’enseignement, la longueur et les difficultés de mise en œuvre de la procédure (assistance par un avocat à chaque étape du processus, etc.).

Le CECP, en collaboration avec le CPEONS, avait, à cette occasion, rédigé une note à l’intention de Madame la Ministre de l’Éducation dans laquelle nous attirions l’attention sur la possibilité pour le membre du personnel de s’améliorer au moyen de formation, des implications en cas de refus du membre du personnel de signer le contrat de développement des compétences professionnelles établi au terme d’entretiens de fonctionnement avec la direction ou son délégué, de la nécessité qu’une évaluation suive systématiquement des entretiens de fonctionnement, de la nécessité de circonscrire le champ d’application du dispositif, de l’articulation de ce nouveau dispositif d’évaluation avec les dispositifs existant pour les fonctions de promotion et de sélection, etc.

En juin et octobre 2022, le Cabinet de la ministre de l’Éducation, pour donner suite aux remarques formulées, a proposé une nouvelle version du texte reportant l’entrée en vigueur du dispositif à janvier 2024.

Le texte devra faire l’objet d’une négociation formelle après son adoption en première lecture par le Gouvernement.

7.Réforme des titres et fonctions

Dans sa déclaration de politique communautaire 2019-2024, le Gouvernement de la Communauté française s’est engagé à rencontrer le problème de la pénurie des enseignants. Ainsi que nous l’évoquions dans le précédent rapport d’activités, si la lutte contre la pénurie nécessite un travail structurel s’inscrivant sur le long terme, le Gouvernement avait entendu adopter, sans attendre, une série de mesures permettant de résorber, autant que possible, la pénurie à court terme.

Dans ce cadre, un ensemble de mesures ayant pour vocation de limiter toute une série de blocages d’ordre statutaire ont été consacrées par un décret voté le 17 juillet 2020.

Un des objectifs poursuivis par ce texte était la réduction de la charge administrative avec un gain pour tous les intervenants de la chaine :

• un allègement de travail pour les directeurs d’école et les pouvoirs organisateurs ;
• un engagement plus rapide des candidats enseignants ;
• un traitement simplifié des dossiers par l’administration.

Dans ce cadre, le texte a notamment consacré la suppression, depuis le 1er septembre 2020, de la chambre de la pénurie chargée, jusque-là, de rendre un avis sur le recrutement d’un porteur d’un titre de pénurie non listé (ou « autres titres ») et, surtout, de l’obligation de production d’un « procès-verbal de carence » pour attester de l’absence d’un candidat mieux titré avant de pouvoir subventionner un enseignant. Seuls les recrutements d’agents porteurs d’un titre de pénurie non listés ou l’octroi de périodes additionnelles restent soumis à cette exigence.

Selon l’exposé des motifs, ce texte rencontre les principes promus par le Pacte pour un Enseignement d’Excellence et la Déclaration de politique communautaire, relatifs au principe de confiance vis-à-vis des usagers et à l’allègement et à la simplification de la charge administrative des écoles.

Il n’a cependant pas été prévu de faire disparaitre toute formalité de contrôle puisque la procédure excentrée et formelle auprès de l’Administration est désormais remplacée par un contrôle situé au niveau de instances de concertation, considéré comme plus concrètement au fait des réalités de terrain. 

Après une concertation officieuse des Fédérations de Pouvoirs organisateurs sur cet objet, un projet d’arrêté d’exécution a été soumis à la négociation de celles-ci. L’analyse de ce texte a suscité beaucoup de débats.

Si le texte a ensuite été adopté en deuxième lecture au début du mois de juin 2021, le Gouvernement a néanmoins sollicité l’avis de l’Autorité de Protection des données sur ce texte ainsi que le CECP l’avait souhaité.

Confronté à la réaction négative des FPO et de WBE sur ce texte, le Cabinet de la ministre de l’Enseignement avait alors choisi de mettre ce texte de côté jusqu’à une nouvelle réunion qui s’est tenue à la fin du mois de mars 2022 pour une entrée en vigueur du nouveau dispositif en septembre 2022.  La procédure utilisée nous avait particulièrement étonnés puisqu’il était alors uniquement question de nous présenter les quelques modifications apportées au texte sans possibilité pour les FPO et WBE de formuler des remarques ou de solliciter de nouvelles modifications du texte.

À nouveau, face à ces réactions, le Cabinet a choisi de mettre ce dossier en suspens mais a annoncé une nouvelle future discussion pour une entrée en vigueur au plus tard le 1er septembre 2023.

8.Bâtiments scolaires

A.Programme Prioritaire de Travaux (PPT)

Le décret du 16 novembre 2007 organise le Programme prioritaire de Travaux. Celui-ci, entré en vigueur le 1er janvier 2008, s’applique aux bâtiments scolaires de l’enseignement obligatoire, de l’enseignement secondaire de promotion sociale, de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit, des centres psychomédicosociaux et des internats. Il a pour objectif de remédier aux situations qui sont préoccupantes du point de vue de la sécurité, de l’hygiène et/ou de la performance énergétique et qui nécessitent une réaction rapide en raison de la dégradation, de la vétusté ou de l’inadaptation des infrastructures.

Le CECP tient, dans le cadre du dispositif précité, un quadruple rôle, à savoir :

• Chaque année, lorsque la situation le permet, procéder à un appel à projets en matière de travaux à caractère urgent. Le but de l’opération est double : d’une part, proposer une répartition équitable et équilibrée des demandes d’intervention les plus urgentes et, d’autre part, optimaliser l’utilisation des crédits
• Proposer annuellement au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles une liste de dossiers éligibles pour l’exercice suivant après analyse des projets introduits par les pouvoirs organisateurs
• Aider les pouvoirs organisateurs dans la constitution de leurs dossiers
• Défendre les intérêts des provinces et des communes en soutenant ces mêmes dossiers lors de leur examen pour approbation

À noter qu’en vertu d’un accord conclu entre le CPEONS et le CECP, ce dernier a été chargé de la gestion du dossier « bâtiments scolaires » pour l’ensemble du réseau, quel que soit le niveau d’enseignement.

1.Bilan du budget PPT 2021

94 dossiers ont été défendus par le CECP à la Commission Inter Caractère et ont reçu un avis favorable permettant ainsi la consommation des moyens de l’Officiel subventionné au budget PPT 2021 à savoir 15.602.587,45 € en termes de subsides.

Un solde du budget PPT 2021 de 11.945,48 € a été reporté au budget PPT 2022, ce montant étant insuffisant pour engager un dossier supplémentaire.

2.Situation du budget PPT 2022

D’après la situation financière du 10 juin 2022, le montant indexé des moyens octroyés à l’enseignement Officiel subventionné au budget annuel PPT 2022 est de 15.679.083,05 € en termes de subsides (budget PPT 2022 15.667.137,57 € + report budget PPT 2021 11.945,48 €).

Depuis le 1er janvier 2022, le CECP a défendu 79 dossiers de l’Officiel subventionné, qui ont tous reçu un avis favorable de la Commission Inter Caractère.

Au 20 septembre 2022, la consommation du budget PPT 2022 s’élève à 15.628.133,13 € en termes de subsides soit 99,67 % du budget. Le solde disponible au budget PPT 2022 est de 50.949,92 €.

Prochainement, le fonds PPT, comme les autres fonds de subvention, sera probablement amené à disparaître. De nouveaux dispositifs de subventionnement devraient voir le jour, pour plus d’efficience. Les conditions et les critères d’éligibilité sont en cours d’élaboration dans le cadre de cette réforme.  Ces nouveaux dispositifs devraient être connus en 2024, lorsque le cadre décrétal relatif à cette réforme sera adopté.

Pour 2023, dans l’attente du passage des fonds actuels aux dispositifs suivants, le Gouvernement a demandé aux fédérations de pouvoirs organisateurs de réduire les listes coordonnées PPT 2023 a un pourcentage limité à savoir 200% du budget annuel.

En ce qui concerne l’enseignement officiel subventionné, seuls les dossiers déjà éligibles sont maintenus dans la liste, le pourcentage réduit pour la liste 2023 n’ayant pas permis au Conseil d’Administration du CECP de sélectionner de nouveaux dossiers candidats à l’éligibilité en 2023.

A l’heure actuelle, tous les dossiers en liste d’attente au PPT sont conservés et dès que le CECP aura connaissance des conditions et des critères d’éligibilité des nouveaux dispositifs, les pouvoirs organisateurs seront informés pour orienter leurs candidatures PPT déjà introduites vers le dispositif le plus adéquat.

3.Procédure d’octroi de subventions exceptionnelles dans le cadre de la pandémie Covid-19 en faveur des infrastructures sanitaires

La crise du Covid-19 a mis en exergue la problématique des sanitaires dans les écoles. Le Gouvernement de la Communauté française avait débloqué en juillet 2020 une première subvention exceptionnelle d’urgence de 10 000 000,00 € visant à remédier au nombre insuffisant de sanitaires ou à leur état non conforme au regard des normes sanitaires minimales émises par le Conseil National de Sécurité et le pouvoir régulateur de l’enseignement.

Pour l’Officiel subventionné, 327 candidatures avaient été introduites : 304 candidatures communales pour un montant 12.984.000,00 € et 23 candidatures provinciales pour un montant de 2.010.000,00 €.

Devant l’ampleur des demandes concernant les sanitaires, en décembre 2020, le Gouvernement de la Communauté française avait octroyé une deuxième subvention exceptionnelle d’urgence de 15.000.000,00 € visant à sélectionner des candidatures parmi les candidatures classées en ordre utile mais non retenues lors de la première subvention.

Aux 106 candidatures retenues lors de cette première subvention, 58 candidatures supplémentaires ont été ajoutées lors de cette deuxième subvention exceptionnelle.

Le montant des moyens alloués par le Gouvernement pour le réseau officiel subventionné dans le cadre de cet appel à projet « extrême urgence sanitaires covid 19 » était de 8.839.265,00 €.

Le délai pour introduire ces 165 demandes d’intervention auprès des services régionaux des infrastructures scolaires subventionnées était fixé au 30 juin 2022.

Le CECP soutient l’ensemble de ces dossiers « extrême urgence sanitaires covid 19 » lors de leur présentation à la Commission Inter Caractère.

Au 20 septembre 2022, 131 dossiers « extrême urgence sanitaires covid 19 » ont été défendus par le CECP auprès de la Commission Inter Caractère, 129 ont obtenu un avis favorable.

A l’heure actuelle, 19 dossiers sont en cours d’analyse auprès des services régionaux.

Cet appel exceptionnel « extrême urgence sanitaires covid 19 »  sera définitivement clos en décembre 2022.

B.Fonds de Garantie des bâtiments scolaires

Le fonds de garantie des bâtiments scolaires est géré par un conseil de gestion où siègent des représentants du Gouvernement, de l’enseignement libre subventionné et de l’enseignement officiel subventionné.

Afin d’aider les PO face aux hausses des prix actuelles, lors de la séance du 21 février 2022, le conseil de gestion a pris les décisions suivantes :

- la provision des prêts garantis passe de 15 à 20%

- pour les dossiers du Programme prioritaire de travaux, elle sera calculée non plus sur la part en emprunt mais sur le montant d’investissement

- cette règle sera appliquée à tous les dossiers PPT engagés en 2022

Ces mesures seront évaluées régulièrement par le Conseil de Gestion en regard de la situation réelle.

C.Chantier des bâtiments scolaires pour une école du 21e siècle

1.Contexte du chantier des bâtiments scolaires

Partant du constat qu’un investissement massif et structurel dans les bâtiments scolaires était essentiel, que la Fédération Wallonie Bruxelles ne disposait pas d’une stratégie globale, le Ministre Frédéric Daerden, en charge des bâtiments scolaires, a proposé de lancer un chantier des bâtiments scolaires afin d’établir une stratégie répondant aux différents enjeux auxquels sont confrontés les bâtiments scolaires. Dès octobre 2020, le Chantier des bâtiments scolaires a débuté.

2.Structure du chantier des bâtiments scolaires

Ce chantier est structuré en trois enjeux (axes de travail) et en cinq groupes de travail centraux (GT) :

• Enjeu 1 : Des bâtiments scolaires pour une école du 21ème siècle
  • GT 1.1 Des bâtiments scolaires adaptés à une école du 21ème siècle (mise en œuvre du Pacte d’Excellence) 
  • GT 1.2 Assurer la transition climatique et améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments scolaires (ensembles de mesures du Pacte Vert de la Commission Européenne, accord de Paris de l’Union Européenne concernant la neutralité carbone en 2050, d’où découlent les Plans Air Climat Régionaux visant la neutralité carbone en 2035 pour la Région Bruxelles Capitale et en 2040 pour la Région Wallonne)

• Enjeu 2 : Une stratégie pour Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE)
  • GT 2.1 Répondre aux urgences 
  • GT 2.2 Définir une stratégie pour les bâtiments WBE
• Enjeu 3 : Les bâtiments de l’enseignement supérieur
  • GT 3 Les bâtiments de l’enseignement supérieur et tout au long de la vie (optimiser les surfaces et les ressources immobilières des écoles et des établissements de l’enseignement supérieur)

3.Travaux du chantier des bâtiments scolaires

D’octobre 2020 à février 2022, 172 réunions au sein des différents groupes de travail du chantier ont eu lieu.

Trois types de réunions ont rythmé le chantier :

• les réunions en sous-groupes par thématique
• les réunions plénières pour partager la synthèse des travaux effectués en sous-groupe
• le rassemblement des acteurs autour d’événements, de visites, de webinaires afin d’alimenter les réflexions

Afin d’assurer une communication interne et externe sur l’avancée du Chantier des bâtiments scolaires, des outils ont été créés :

• -une plateforme interne pour que tous les acteurs du chantier puissent consulter les travaux au sein de leur GT
• un site web externe pour que toute personne extérieure puisse être tenue informée sur les événements relatifs à ce Chantier

Avec l’arrivée de ces outils, le Chantier des bâtiments scolaires a été rebaptisé sous l’appellation « CLEF-WB » : Un Chantier, des Lieux, des Enseignements en Fédération Wallonie Bruxelles.

Les fédérations de pouvoirs organisateurs ont été représentées dans les GT 1.1, GT 1.2 et GT 3.

Pour chaque thématique abordée, le CECP a envoyé des représentants ayant une expertise relative à celle-ci afin de relayer les problèmes rencontrés par les pouvoirs organisateurs de l’officiel subventionné.

Dans chaque GT, pour chaque thématique, un ou plusieurs livrables ont été rédigés, ceux-ci reprennent les constats, les besoins, des outils et des pistes d’amélioration.

a)GT 1.1 Des bâtiments scolaires adaptés à une école du 21ème siècle

Dans le cadre de ce groupe de travail, différentes rencontres ont été organisées afin de découvrir et de confronter diverses expériences :

• webinaire sur l’architecture scolaire « entre résistance, diversité et engagement »

S’intéressant aux lieux de socialisation, ce webinaire s’est penché sur la relation entre les dynamiques sociales d’un milieu scolaire et les configurations spatiales qu’elles engendrent ou prennent pour appui.

• présentation d’une nouvelle génération de classes modulaires : le projet « MO DUL R »

Ce nouveau module ambitionne d’allier rapidité de construction, maîtrise des coûts et reproductibilité tout en respectant les enjeux de qualité pour le bien-être des utilisateurs sans négliger les défis de performance énergétique et environnementale, d’architecture et de durabilité.

 Les thématiques liées aux infrastructures ont été examinées :

• L’analyse des fonds de subventions existants

Faisant suite aux différents constats dans les fonds existants, au défi de la transition climatique et à la mise en œuvre du Pacte pour un enseignement d’excellence, une note d’orientation a été rédigée.

• L’élaboration de la note relative à la réforme des dispositifs de financement des bâtiments scolaires

Cette note résume les constats et les besoins dans les bâtiments scolaires et formule des hypothèses pour la réforme des dispositifs de financement à savoir une refonte globale selon 3 dispositifs :

• un programme pour les projets ponctuels et limités avec un processus simplifié
• un programme pour des projets structurants pour l’école du XXIème siècle avec un processus accompagnant et encourageant
• une intervention pour des financements alternatifs

Le fonds de garantie serait maintenu.

• L’analyse des normes physiques et financières

Les premiers constats ont donné lieu à une première modification de l’arrêté du 6 février 2014 mais un travail de fond pour intégrer la réforme pédagogique et la transition climatique est en cours.

Cet arrêté sera donc encore modifié prochainement.

Afin d’envisager les infrastructures comme des lieux dynamiques d’enseignement et d’apprentissage, les thématiques suivantes ont été également abordées, les spécificités et les besoins de chacune d’elle ont été relevées :

• Le tronc commun
• L’inclusion
• Le numérique
• Le PECA
• L’ESAHR
• Les espaces scolaires extérieurs
• L’approche genrée
• Le qualifiant

b)GT 1.2 Assurer la transition climatique et améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments scolaires

Dans le cadre de ce groupe de travail, différentes rencontres ont été organisées avec des organismes existants afin de prendre connaissance de leurs offres de services et de leurs expériences :

• Vlaams Energie Bedrijf
• UCL Energie
• ULiège département construction durable
• Climact
• UREBA
• Deplasse &Associés

Des représentants des régions étaient présents aux réunions pour partager leurs outils et leurs expériences afin de lister les bonnes pratiques et de dégager des pistes de synergies concernant les enjeux à venir.

A l’occasion de la rencontre avec UREBA, le CECP a souligné les difficultés rencontrées par les pouvoirs organisateurs pour coordonner les subsides PPT et UREBA.

Les outils suivants ont été élaborés :

• Les critères environnementaux permettant d’alimenter la nature des investissements à réaliser
• La cartographie des bonnes pratiques
• La cartographie des synergies/collaborations avec les Régions
• Les outils d’aide à la décision concernant les financements alternatifs
• L’Outil d’aide à la décision REGENBAT
• Un glossaire

Les thématiques suivantes ont fait l’objet de livrables :

• Plan actions – Synergies avec les Régions
• Modèle de clauses techniques pour études et projets énergétiques
• Description des phases d’études préalables
• Outil REGENBAT – Tableur de calcul de potentialités de rénovation énergétique des bâtiments
• Synthèse de la stratégie de rénovation énergétique long terme
• Description des perspectives low-tech, réemploi des matériaux, recyclabilité et alternatives aux sources d’énergie fossile
• Contexte réglementaire
• Sensibilisation

Les buts poursuivis par ce groupe de travail étaient :

• homogénéiser les procédures existantes pour faciliter le travail des pouvoirs organisateurs, des auteurs de projet,  de l’administration et des autres pouvoirs subsidiants
• développer des outils pour mieux accompagner les pouvoirs organisateurs dans la stratégie de rénovation à venir

c)GT 3 Les bâtiments de l’enseignement supérieur et tout au long de la vie

Plusieurs analyses ont été menées pour prendre en compte la problématique des bâtiments scolaires dans l’enseignement supérieur :

• Note de synthèse des dispositions législatives existantes déterminant les accès aux fonds et aux subsides des régions pour les établissements d’enseignement supérieur (à l’exception des universités) et  pour les établissements de promotion sociale
• Analyse des données relatives à l’utilisation des fonds des bâtiments scolaires par les établissements d’enseignement supérieur et de promotion sociale
• Définition des urgences et outils à disposition
• Enseignement supérieur inclusif, accessibilité structurelle des établissements d’enseignement supérieur.

Au regard des analyses réalisées, les thématiques suivantes ont fait l’objet de livrables récapitulatifs :

• Note prospective Hautes Ecoles
• Note prospective Enseignement Supérieur Artistique
• Note prospective Enseignement de Promotion Sociale

Pour chaque type d’enseignement, chaque note détaille les spécificités, les problèmes rencontrés et des pistes d’amélioration.

Dans le cadre de ce groupe de travail, une dernière journée d’échanges et de réflexion a réuni les représentants des établissements et les acteurs représentés au sein du GT3, le 13 janvier 2022, afin d’élaborer des recommandations pour le financement des bâtiments des Hautes Ecoles, des Ecoles Supérieures des Arts et des établissements de Promotion Sociale.

4.Enquête CLEF-WB

Dans le cadre de ce vaste Chantier, les différents pouvoirs organisateurs de l’enseignement francophone ont été conviés, en janvier 2021, à participer à l’enquête CLEF-WB.

L’enquête visait à objectiver les besoins en matière d’infrastructures scolaires, pour tous réseaux et tous niveaux d’enseignement confondus.

L’enquête s’est clôturée le 15 mai 2021 et a obtenu un taux de réponse exceptionnel avec 53,4% des pouvoirs organisateurs participants pour couvrir 66,8% des implantations.

Au total, 7.595 bâtiments  ont pu être recensés.

Grace à l’engagement de nombreux pouvoirs organisateurs de l’enseignement officiel subventionné, le taux de participation de l’enseignement officiel a été de 73,04 % .

Ces résultats constituent un élément fondamental de la dynamique que le Gouvernement de la Fédération Wallonie Bruxelles souhaite insuffler afin d’orienter au mieux et au plus près des besoins, les politiques à venir en matière de bâtiments scolaires.

Les deux rapports d’enquête : un général, et un spécifique aux institutions de l’enseignement supérieur et de promotion sociale, sont disponibles sur le site www.clef-wb.be.

5.Rapport CLEF-WB

Après dix-huit mois de travail, le Chantier des bâtiments scolaires est arrivé à son terme.

Le rapport final a été présenté au Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles le 11 mai dernier.

Il effectue la synthèse des réflexions menées par les 142 personnes ayant participé aux cinq groupes de travail du Chantier.

Six enjeux majeurs ont été identifiés, comme autant de défis posés à ceux et celles qui façonnent et habitent des lieux d’enseignement :

1. Des évolutions pédagogiques
2. Des lieux d’enseignement situés
3. Transition climatique
4. Mutualiser
5. L’efficience des moyens financiers de la FWB
6. La FWB propriétaire

Sur la base de ces enjeux, un plan d’action a été proposé Gouvernement et au Parlement de la FWB.

Il comprend vingt et une recommandations, réparties en cinq axes de travail :

1. Redéfinir les processus de financement
2. Redéfinir les normes physiques et financières
3. Agir avec les régions
4. Suivre les besoins : piloter – informer – sensibiliser – anticiper
5. Sortir des sentiers battus

L’intégralité de ce rapport clef-wb est consultable sur le site www.clef-wb.be et a été communiqué aux pouvoirs organisateurs via l’annexe de la circulaire 8653 du 24 juin 2022.

D.Décret relatif au plan d’investissement dans les bâtiments scolaires dans le cadre du plan de reprise et résilience européen (PRR)

Dans le cadre du plan de reprise et de résilience européen pour la  FWB, 269 millions sont consacrés à un plan d’investissement pour les bâtiments scolaires.

Dans ce plan d’investissement, une attention particulière est apportée à la transition énergétique mais aussi aux objectifs de transition numérique, d’inclusion, d’intégration du tronc commun, du parcours d’éducation culturelle et artistique, de mutualisation des espaces et de collaboration infrastructurelle inter-réseaux.

Concernant les moyens, au 1er septembre 2021, ceux-ci étaient répartis selon une clé de répartition par réseau : 41,15%  pour WBE, 34,12% pour le CECP et le CPEONS et 24,73% pour le SeGEC et la FELSI. Un mécanisme de vases communicants entre les différentes enveloppes réseaux était également d’application. 

Ce plan d’investissement est décliné en quatre pools de travaux  classés selon un ordre de priorité et ayant chacun une typologie de travaux précise, des critères d’éligibilité, de priorisation et de départage  spécifiques ainsi qu’un taux de subventionnement différent.

Le Décret PRR définissant ce plan d’investissement a été adopté le 30 septembre 2021 (M.B. 21-10-2021) et la circulaire 8291 fixant la procédure d’octroi de ce financement  a été publiée le 1er octobre 2021.

1.Appel à projets

L’appel à projets a été lancé le 1er octobre 2021 par circulaire.

Du 1er octobre 2021 au 31 décembre 2022, les pouvoirs organisateurs pouvaient introduire une ou plusieurs candidatures via une plateforme numérique.

Chaque candidature était conditionnée au remplissage de deux nouveaux outils :

• PLANNING : outil visant à établir des dates jalons à respecter par le candidat
• OCRE : outil de chronologie de la rénovation énergétique

Le CECP a mesuré la complexité du dispositif et les délais très courts imposés à chaque étape de celui-ci.  Le CECP en collaboration avec le CPEONS, a décidé  d’informer, d’accompagner et de  soutenir les pouvoirs organisateurs pendant l’élaboration des candidatures.

Plusieurs actions ont été mises en place :

• rédaction de documents informatifs (powerpoint, bulletins d’informations)
• quatre séances d’informations en octobre 2021
• soutien et accompagnement par mailing, téléphone, visioconférence et/ou en présentiel

A la clôture de l’appel, 571 candidatures issues de tous les réseaux ont été déposées.

En ce qui concerne le réseau officiel subventionné, 135 pouvoirs organisateurs ont répondu à l’appel, 314 candidatures ont été introduites :

• 97 dossiers en pool A
• 139 dossiers en pool B
• 43 dossiers en pool C
• 35 dossiers en pool D

2.Recours auprès de la Cour constitutionnelle

Le  8 décembre 2021, le SeGEC et 29 autres parties requérantes ont introduit un recours en annulation et une demande de suspension de l’ensemble du décret PRR auprès de la Cour Constitutionnelle .

Lors de la demande de suspension, le CECP, le CPEONS et la FAPEO sont intervenus en soutenant qu’une suspension ou une annulation du décret attaqué, empêcherait le financement des projets de rénovation des bâtiments scolaires et dès lors pénaliserait tous les bénéficiaires.

Le 24 février 2022, la Cour Constitutionnelle dans son arrêt n° 32/2022 a décidé de suspendre les articles 5 et 19 du décret du 30 septembre 2021 et de rejeter la demande de suspension pour le surplus.

3.Modification du Décret PRR

Sans attendre le prononcé de l’arrêt en annulation, le Gouvernement a proposé de modifier les articles suspendus.

Concernant l’article 5, il n’est plus fait référence à une clé de répartition des subventionnements, les dossiers sont désormais classés en une seule liste selon une évaluation de la qualité des projets indépendamment de leur appartenance à un réseau.

Concernant l’article 19, il n’est plus fait référence à des taux de subventionnement différents selon les réseaux et les pools de travaux, le taux est identique pour tous les réseaux et il est fixé à 65% du montant total de l’investissement pour chaque projet.

Moyennant un amendement à l’article 18 à savoir une consultation de la Commission Inter Caractère préalablement à l’adoption de la liste des projets éligibles par le Gouvernement, le décret modifié a été voté le 28 avril 2022 (M.B. 27-06-22).

4.Avis de la Commission Inter Caractère

Lors des réunions du 14 et du 16 juin 2022, la Commission Inter Caractère a approuvé à l’unanimité le classement présenté par l’administration.

Sur les 571 candidatures déposées, 149 dossiers issus du pool A ont été retenus.

Pour le CECP/CPEONS, 60 candidatures ont été retenues pour un montant de 125.301.787,25 € soit 46,57 % des moyens alloués.

Les résultats du PRR ont été validés par le Gouvernement le 23 juin 2022.

9.Pôles territoriaux

A.Contextualisation

Dans le cadre du Pacte pour un Enseignement d’Excellence (avis n° 3 du Groupe central), et singulièrement du décloisonnement de l’enseignement spécialisé, une réforme importante du mécanisme d’intégration et une évolution de l’école ordinaire vers un modèle plus inclusif ont été programmées.

À cette fin, la création de pôles territoriaux par entité géographique s’est établie en septembre 2021, pour une mise en œuvre progressive à la rentrée 2022.

Les pôles territoriaux accompagneront concrètement et activement les écoles de l’enseignement ordinaire accueillant les élèves à besoins spécifiques.

En tant que centre de ressources, chaque pôle territorial mettra son expertise au service des écoles ordinaires, notamment dans le cadre de la mise en place des aménagements raisonnables, afin de maintenir autant que faire se peut les élèves à besoins spécifiques dans l’enseignement ordinaire, ceci dans l’esprit de la démarche évolutive qui fonde l’école inclusive. Il s’agira de renforcer l’expertise des équipes éducatives de l’enseignement ordinaire, à partir de l’expertise développée dans l’enseignement spécialisé.

Chaque pôle aidera les acteurs scolaires à identifier les aménagements raisonnables adéquats à mettre en place, en fonction des besoins spécifiques des élèves concernés.

Les pôles territoriaux devraient également assurer la gestion des moyens aujourd’hui alloués aux mécanismes d’intégration, au niveau de chaque entité géographique et de chaque réseau, pour garantir la qualité de l’encadrement des élèves à besoins spécifiques. Une répartition « rationnelle » des moyens contribuera à favoriser l’intégration permanente totale, voire l’inclusion des élèves dans l’enseignement ordinaire.

B.Actions du CECP

Au vu de l’ampleur des enjeux de la mise en place des pôles territoriaux, le CECP a pris les devants en réunissant, dès septembre 2020, les acteurs qui, au niveau des pouvoirs organisateurs, assuraient la coordination des projets et des périodes d’intégration pour identifier avec eux les bonnes pratiques de terrain pouvant nourrir la réflexion sur le projet de création de pôles.

En parallèle, afin de défendre au mieux le principe de neutralité qui fait la spécificité de notre réseau, le CECP a organisé plusieurs réunions avec le CPEONS, WBE et la FELSI afin d’envisager, dans chaque zone, la création d’un ou plusieurs pôle(s) non confessionnel(s). Dans le cadre de ces réunions, un groupe de travail a été organisé et a permis d’établir des modèles de pré-conventions de partenariat et de coopération dans l’attente de l’adoption du projet de décret et, partant, des modèles définitifs de conventions.

Entre ces séances d’informations et la date de dépôt des candidatures à la création d’un pôle, le CECP a accompagné les PO du réseau officiel subventionné désireux de créer un pôle via l’organisation de rencontres au niveau de certaines zones, une facilitation des contacts entre PO, la mise à disposition d’outils d’informations permettant aux PO candidats à la création d’un pôle de présenter l’offre de base aux écoles coopérantes.

Par ailleurs, le Cabinet de la ministre de l’Éducation a alloué, au réseau officiel subventionné, 6 emplois de coordinateurs de pôle dans le cadre de la préfiguration des pôles. Les équipes du CECP ont encadré ces coordinateurs-pilotes en se basant sur l’expérience développée par quelques pouvoirs organisateurs dans le cadre de la gestion et de la mutualisation des périodes d’intégration.

A la rentrée scolaire 2021-2022, 13 pôles ont été créés pour le réseau officiel subventionné.

Ceux-ci ont été accompagnés, au cours de l’année scolaire, par la cellule pédagogique du CECP.

Dans la continuité des séances d’information menées par le CECP et le CPEONS au cours de l’année scolaire 2020-2021, les cellules juridiques et institutionnelles du CECP ont également apporté leur appui à la cellule pédagogique en proposant des séances d’information à destination des coordonnateurs de pôle et des pouvoirs organisateurs en vue de répondre aux questions et problématiques de terrain. Elle a en outre proposé un accompagnement aux pouvoirs organisateurs d’un pôle territorial à la rédaction des conventions avec les pouvoirs organisateurs d’écoles d’enseignement ordinaire et/ou spécialisé.

Au côté de cette offre d’accompagnement, le CECP a élaboré un Vademecum qui a eu pour ambition de rappeler, d’une part, les principes de cette réforme et les nouvelles missions des pôles dans le cadre des procédures d’aménagements raisonnables et d’intégrations permanentes totales et d’autre part, d’expliciter les règles statutaires applicables dans le cadre des pôles, dans la mesure où les informations reçues par les pouvoirs organisateurs étaient peu fournies à ce stade. Par ailleurs, il a mis au point des modèles de profil de fonction et de lettre de mission pour accompagner les pouvoirs organisateurs dans la mise en œuvre des procédures de désignation des coordonnateurs de pôle.

En outre, le CECP a élaboré le contenu de la formation des coordonnateurs de pôle qui doivent disposer d’une attestation de suivi de cette formation pour obtenir une nomination dans cette nouvelle fonction. Son contenu a été rendu obligatoire par le Gouvernement, à la suite d’une proposition d’arrêté établie par la Commission paritaire centrale, réunie à la demande du CECP. 

D’un point de vue législatif, outre les négociations sur différents textes alimentant cette réforme, le CECP a été particulièrement attentif à la question des intégrations permanentes totales en sollicitant auprès du Cabinet de la Ministre de l’Education, au regard des difficultés à mettre en oeuvre la transition vers les pôles, un report de la prise en charge de ces intégrations par le pôle territorial, permettant ainsi, au cours des deux prochaines années scolaires, aux écoles d’enseignement spécialisé de poursuivre les intégrations ayant débuté avant le 28 aout 2022. Celle ayant débuté le 29 aout seront, quant à elle, d’office prises en charge par le pôle territorial.

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