Focus sur quelques grands dossiers
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Mis en ligne le 3 Mars 2008

Le Conseil de l'Enseignement des Communes et des Provinces a apporté son conseil et son expertise dans toute une série de dossiers qui se sont développés durant l’actuelle législature. Nous en citerons quelques-uns qui ont mobilisé les énergies et suscité bien des débats.

1. Cours de philosophie et de citoyenneté

Dans son Mémorandum pour la période 2019-2024, le CECP aborde l’avenir des cours de religion et de morale et du cours de philosophie et de citoyenneté.

A cette occasion, il rappelle que, en mars 2018, les fédérations de pouvoirs organisateurs ont été auditionnées par le groupe de travail relatif à la mise en œuvre du cours de philosophie et de citoyenneté de la Commission de l’Éducation du Parlement de la Communauté française.

Il y avait fait un état des lieux de la mise en œuvre de ce cours dans l’enseignement communal et provincial et avait formulé des recommandations pour l’avenir.

Dans ce cadre, il avait prôné l’extension du cours de philosophie et de citoyenneté commun à tous les élèves à raison de deux périodes par semaine dans la mesure où, sur base de cet état des lieux, une seule période de cours par semaine ne suffisait pas pour approfondir comme il se doit les savoirs et les compétences du référentiel de compétences correspondant et parce qu’il ne souhaitait pas le maintien de cours qui s’inscrivent dans une logique de séparation des élèves durant la grille horaire hebdomadaire commune.

En privilégiant l’option d’un cours de philosophie et de citoyenneté à raison de deux périodes par semaine, le CECP entend donc donner à ce cours toute l’ambition nécessaire à favoriser le vivre ensemble, dans le respect de toutes les convictions. Au-delà, cela permettrait encore de résoudre bon nombre de problèmes organisationnels rencontrés dans le cadre de la mise en œuvre du cours (horaires des maîtres de CPC répartis sur un nombre important d’implantations voire d’écoles, nombre de déplacements très élevés d’une école à l’autre/d’une implantation à l’autre, complexité de confectionner les horaires, manque de locaux pour organiser autant de groupes différents au même moment, etc.).

Si le CECP est en faveur d’un cours de philosophie et de citoyenneté à raison de deux périodes par semaine, au niveau de chaque année d’études, il reste néanmoins favorable à ce que les parents qui souhaitent que leur enfant suive un cours de religion ou de morale non confessionnelle puissent encore le faire. Pour ces derniers, les cours sollicités devraient alors être dispensés à l’école mais en dehors de l’horaire classique des élèves, c’est-à-dire de l’horaire commun à tous. Cela permettrait de rencontrer le prescrit constitutionnel qui prévoit que ces cours doivent être organisés pour ceux qui en font la demande. Le CECP privilégie encore que le cours de philosophie et de citoyenneté soit, à terme, dispensé par des enseignants spécifiquement formés, maîtrisant ces deux domaines.

Partant du constat que l’école doit être un lieu de vie et d’activité, ouvert et participatif, la Déclaration de politique communautaire pour la période 2019-2024 prévoit que le Gouvernement s’engage notamment à charger un groupe de travail spécifique au sein du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles d’examiner l’extension à deux heures de l’éducation à la philosophie et à la citoyenneté pour l’ensemble des élèves de l’enseignement obligatoire.

Dans ce cadre, le 19 mai 2021, le CECP a été invité au Parlement de la Communauté française afin d’y présenter son point de vue sur ce dossier et y a rappelé son souhait de voir ce cours organisé à raison de deux périodes par semaine dans les conditions décrites ci-dessus.

2. Négociations sectorielles 2021-2022

Conformément à l’article 2, § 2 du décret du 19 mai 2004 relatif à la négociation en Communauté française, une négociation sur une programmation sociale intersectorielle, réunissant les comités de négociation syndicaux et le comité de négociation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs, doit avoir lieu tous les deux ans.

Dans le cadre de la nouvelle programmation sectorielle couvrant la période 2021-2022, le CECP a lancé, durant le mois de janvier 2021, une enquête auprès de tous les Pouvoirs organisateurs afin de faire remonter jusqu’à lui les revendications identifiées par l’ensemble de ses pouvoirs organisateurs.

Sur la base de ces revendications et tenant compte également des difficultés récurrentes rencontrées sur le terrain dans la mise en pratique de la règlementation scolaire, le CECP a construit un cahier revendicatif[1], présentant les mesures « phares » afin d’assurer une meilleure visibilité de celles-ci. Dans ce cadre, il a été choisi de ne pas faire état de mesures qui pourraient être discutées dans le cadre de groupes de travail ou d’autres instances.

La négociation sur la programmation sociale sectorielle « Enseignement » pour la période 2020-2021 a officiellement débuté le 1er avril 2021 et les réunions rassemblant les fédérations de pouvoirs organisateurs ont démarré le 17 mai 2021 et ont été suspendues durant les vacances d’été et devraient reprendre en automne.

3. Rythmes scolaires annuels

L’Avis n°3 du Groupe central du Pacte pour un Enseignement d’excellence reconnait comme une « ligne de force » la « redéfinition des rythmes scolaires pour mieux prendre en compte les besoins physiologiques des e?le?ves, favoriser les apprentissages et permettre l’intégration dans le temps de l’e?cole d’activite?s participatives, sportives, culturelles, de travail individuel et collectif, de remédiation, de consolidation et de dépassement, etc. Les re?formes relatives au rythme scolaire sont toutefois des re?formes très complexes a? mettre en œuvre. C’est pourquoi le GC propose la réalisation d’une e?tude de faisabilite?? approfondie tant en ce qui concerne le rythme la journée que celui de l’anne?e. A ce dernier e?gard, il sera envisagé de re?partir l’anne?e en pe?riodes de sept semaines de cours suivies chaque fois de deux semaines de conge?s et d’adapter en conse?quence les vacances d’e?te? ».

En 2018, la Fondation Roi Baudouin a été chargée d’étudier la faisabilité d’une révision des rythmes scolaires annuels. Au terme de cette étude, elle avait conclu que la grande majorité des acteurs étaient favorables à cette révision à la condition qu’elle soit conçue avec un objectif d’augmentation du bien-être des enfants et qu’elle s’inscrive dans une dynamique de transformation globale du système dans lequel les différents acteurs concernés par la prise en charge des enfants interviennent.

La Déclaration de politique communautaire pour la période 2019-2024 mentionne que « en tenant compte notamment des résultats de l’étude de faisabilité de la Fondation Roi Baudouin, le Gouvernement propose d’adapter progressivement, en concertation avec les enseignants et les autres acteurs concernés, les rythmes scolaires annuels et journaliers au rythme chronobiologique des enfants et réformer l’organisation du temps scolaire et le financement de l’extrascolaire. Le rythme journalier doit donc s’appuyer sur une politique cohérente d’éducation (formelle et non-formelle) associant l’enseignement, l’extrascolaire, le soutien scolaire, l’activité associative, le sport et les activités artistiques et culturelles ».

Afin de concrétiser cet objectif, le Gouvernement de la Communauté française a décidé de prioriser la réforme des rythmes annuels pour une entrée en vigueur dès septembre 2022.

Fin de l’année 2020, la Ministre a alors mené des concertations avec les Fédérations de Pouvoirs organisateurs, les organisations syndicales et les Associations représentatives des parents d’élèves. Elle a ensuite étendu ces consultations à l’ensemble des acteurs concernés par la question c’est-à-dire le monde de l’école, le monde du soutien aux familles et à la parentalité, le monde économique, le monde associatif, les mouvements de jeunesse et associations de soutien à la jeunesse et des services publics périphériques, …

Au terme de ces rencontres au cours desquelles plusieurs scénarios ont été présentés, les parties se sont mises d’accord sur un modèle construit autour des principes suivants :

  • L’alternance de 7 semaines de cours et de 2 semaines de congé ;
  • Les vacances d’hiver comme moment pivot autour duquel établir cette alternance ;
  • L’année scolaire qui débute un lundi et s’achève un vendredi ;
  • La fixation du nombre de jours scolaires entre 175 et 178 jours d’école pour les élèves ;
  • La dissociation du calendrier « élève » du calendrier « enseignant » et au sein de ce dernier, le maintien de 5 jours de prestations supplémentaires à affecter à de la formation ou à du travail collaboratif ;
  • L’uniformité et la synchronisation du changement pour tous les types et niveaux d’enseignement.

Le 12 mai 2021, contre toute attente, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a cependant approuvé la note d’orientation relative à la révision des rythmes scolaires annuels dont le scénario retenu s’écarte de celui qui faisait consensus. Les différents acteurs ont dès lors soulevé le point lors d’une réunion du Groupe central du Pacte afin de faire part de leur étonnement quant à la version du texte adoptée par le Gouvernement.

Les discussions autour de ce projet devraient reprendre dès le mois de septembre 2021.

4. Formation en cours de carrière des enseignants

La formation en cours de carrière des membres du personnel de l’enseignement est actuellement régie par deux décrets, l’un visant l’enseignement fondamental et l’autre visant l’enseignement secondaire, l’enseignement spécialisé et les CPMS.

Il est apparu pertinent de l’organiser via un décret unique dans un souci de cohérence du système éducatif, dans la perspective du développement d’un tronc commun et d’une école inclusive.

Ce nouveau décret portant sur le livre 6 du code de l’enseignement et portant le titre relatif à la formation professionnelle continue des membres de l’équipe éducative des écoles et des membres du personnel de l’équipe pluridisciplinaire des centres PMS a été voté par le Parlement de la Communauté française le 17 juin 2021 et prévoit une entrée en vigueur du nouveau dispositif de formation professionnelle dès le 1er septembre 2022.

Il a été élaboré principalement sur la base de l’avis n°3 du Groupe central du Pacte pour un Enseignement d’excellence, fortement inspiré des propositions émises conjointement par les réseaux subventionnés dans le cadre des travaux liés à la réforme de la formation en cours de carrière. Il puise également ses fondements dans les réalités vécues dans la mise en œuvre des décrets de 2002 et dans la « Note bilan des 10 ans de la formation », adoptée par la Commission de Pilotage en février 2013.

Ce décret vise prioritairement à renforcer, à améliorer et à dynamiser la formation professionnelle continue (FPC) en s’inscrivant de manière continue dans le cadre du développement professionnel lié à l’exercice du métier.

La FPC est un moyen pour améliorer la qualité de l’enseignement notamment en poursuivant les objectifs généraux suivants :

  • Contribuer à l’amélioration de la qualité du système éducatif (objectifs d’amélioration) ;
  • Développer des compétences collectives et personnalisées pour rencontrer les objectifs spécifiques de l’école ;
  • Entretenir, perfectionner et ajuster des connaissances/compétences.

La FPC repose sur un dispositif de pilotage de la formation permettant d’identifier les besoins de formation prioritaires tout en articulant les besoins du terrain et les besoins liés aux orientations du système éducatif.

Dans un souci de complémentarité et de cohérence, la FPC s’articule autour de deux niveaux de formation :

  • Le niveau inter-réseaux est organisé par l’Institut de la Formation Professionnelle Continue (IFPC). Ces formations répondent aux besoins qui ressortent soit des objectifs d’amélioration du Système éducatif, soit des objectifs particuliers, soit de l’analyse des plans de formations de l’ensemble des écoles ou des CPMS.
  • Le niveau réseau est organisé par chaque Fédération des Pouvoirs Organisateurs. Ces formations répondent aux besoins qui ressortent soit du projet éducatif et pédagogique de chaque pouvoir organisateur ou de chaque FPO, soit de l’analyse des plans de formations des écoles.

Le Conseil de l’Enseignement des Communes et des provinces se doit d’organiser les formations du niveau réseau pour les PO affiliés. (Un pouvoir organisateur qui n'est pas affilié à une Fédération de pouvoirs organisateurs conclut une convention portant sur la formation professionnelle continue avec Wallonie-Bruxelles Enseignement ou avec une Fédération de pouvoirs organisateurs au plus tard quatre mois après la création de l'école ou du Centre PMS. A défaut d'avoir pu trouver un accord avec le partenaire de son choix, le pouvoir organisateur concerné conclut une convention avec Wallonie-Bruxelles Enseignement, chaque partie pouvant solliciter l'arbitrage du gouvernement en cas de désaccord sur certains éléments de la convention.)

La FPC s’organise selon deux types de formation :

  • Les formations qui répondent à des besoins collectifs s’administrent dans le cadre de la formation obligatoire, soit 6 demi-jours par année scolaire qui sont capitalisables sur 6 années. Les cours sont suspendus. Elles se déroulent avec l’ensemble ou une partie de l’équipe ;
  • Les formations qui répondent à des besoins personnalisés sont facultatives et volontaires. Le bénéficiaire dispose de 10 demi-jours pour se former durant son horaire de travail ; il bénéficie de 5 demi-jours supplémentaires durant ses 5 premières années d’enseignement.

Dans la logique du nouveau modèle de gouvernance, le plan de formation fait partie intégrante du plan de pilotage : co-construit avec l’ensemble de l’équipe éducative pour une durée de 6 ans, il vise à identifier les compétences indispensables pour répondre aux objectifs spécifiques de l’école/CPMS, définir les besoins de développement professionnel, intégrer la planification des besoins et aborder la manière dont le transfert des acquis des formations est envisagé. Le plan de formation fait l’objet d’un avis des organes locaux de concertation sociale.

Afin de rendre le MDP acteur de son développement professionnel, le bénéficiaire de formation développe, dans le portfolio, son projet personnel de formation en regard de la fonction exercée et sa contribution à la mise en œuvre du plan de formation de l’équipe. Les attestations de fréquentation des formations y sont obligatoirement consignées. Toutes les traces utiles traçant le cheminement de son développement professionnel et/ou les traces expériencielles de compétences développées et acquises sont intégrées au portfolio de manière facultative. Le portfolio reste un outil formatif.

La FPC élargit le champ des possibles :

  • Elle propose de nouvelles modalités de formation comme le E-learning, et l’immersion dans d’autres écoles, dans d’autres niveaux, dans d’autres régions en vue de partager et d’analyser les pratiques ;
  • Elle s’ouvre à un public plus large en offrant, par exemple, la possibilité à des bénéficiaires externes à l’équipe éducative de se former conjointement sur des thématiques pour lesquelles cela s’avérerait pertinent ;
  • Elle permet aux enseignants entre deux intérims d’accéder aux formations.

Lors du Comité de négociation relatif à ce texte, le CECP a remis un avis favorable compte tenu de l’évolution du texte tout au long du processus de négociation.

 

5. Parcours d’éducation culturel et artistique (PECA)

L’avis n?3 du Groupe central prévoit l'intégration de la culture au parcours scolaire comme un objectif stratégique d'amélioration de la qualité du système scolaire au sein de l'Axe stratégique 1 intitulé "Enseigner les savoirs et compétences de la société du 21e siècle et favoriser le plaisir d’apprendre, grâce à un enseignement maternel renforcé, à un tronc commun polytechnique et pluridisciplinaire et à un cadre d’apprentissage révisé et reprécisé".

Pour concrétiser cette ambition, le Groupe central a présenté des orientations interdépendantes qui s'imbriquent les unes dans les autres :

  • Assurer à tous les élèves un égal accès à l'art et à la culture ;
  • La mise en œuvre, au sein des écoles et tout au long du cursus scolaire, d'un Parcours d'Éducation Culturel et Artistique (PECA) qui doit s’étendre du maternel à la fin du secondaire et constituer un trajet construit et articulé qui assure la continuité des apprentissages ;
  • La co-construction conjointe du PECA par l'ensemble des acteurs impliqués, ce qui induit des moments de rencontres culturelles en intra et extramuros ;
  • Le PECA, transversal à l’ensemble des savoirs et compétences composant le cursus scolaire, doit s’inscrire souplement, mais de manière pérenne, dans l’organisation du temps scolaire.

Pour s'assurer de l'opérationnalisation de ces diverses orientations, au sein de chaque école, l'avis N° 3 du Groupe central précise que le PECA doit "être construit par les directions et équipes éducatives de chaque école en partenariat avec le monde artistique et culturel et être intégré au plan de pilotage de l’école. Sa conception et sa mise en œuvre s’inscrivent pleinement dans les nouveaux principes de gouvernance du système scolaire".

En octobre 2020, l’avant-projet de décret portant modification du Décret du 28 mars 2019 relatif aux cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des conseillers au soutien et à l'accompagnement a été soumis à la négociation des Fédérations de Pouvoirs organisateurs. Il a été voté par le Parlement de la Communauté française le 25 mars 2021.

Le texte crée des postes de référent culturel et la possibilité de désigner ceux-ci au sein de chacun des réseaux, et ce, dans un souci de mutualisation des ressources, d'équité entre les écoles, de renforcement de l'expertise et d'une plus grande efficacité.

Le texte veille à harmoniser le statut des référents culturels et artistiques aux autres conseillers au soutien et à l'accompagnement en les dotant des mêmes droits et devoirs. Il reconnait à ce référent un rôle crucial d’accompagnement à la conception et à la mise en œuvre du PECA au sein des écoles en précisant les missions des référents culturels ainsi que les modalités d'engagement et de formation ces derniers.

Dans ce contexte, il est octroyé, aux fédérations de Pouvoirs Organisateurs et à WBE, des ressources équivalentes à 40 emplois à temps plein à la huitième année d’implémentation du PECA. Dès lors, chaque FPO et WBE recevront une enveloppe budgétaire supplémentaire, qu’elle consacrera à l’engagement de référents culturels et artistiques à partir du 1er septembre 2021. 

6. Le pilotage des écoles

Vu la prolongation de la crise sanitaire de la Covid-19 durant l’année scolaire 2020-2021, une adaptation des délais règlementairement prévus dans le cadre de l’élaboration des plans de pilotage, la mise en œuvre et l’évaluation des contrats d’objectifs a été réalisée.

C’est ainsi que :

  • pour les écoles de la vague 1, l’évaluation, décrétalement prévues après 3 ans d’exécution du contrat, est décalée de quelques mois et démarrera à partir du mois de janvier 2023. Dans le cadre de cette évaluation intermédiaire, les délégués au contrat d’objectifs tiendront compte des problèmes rencontrés par les écoles concernées ;
  • pour les écoles de la vague 2, le délai de présentation des plans de pilotage, initialement fixée au 30 avril 2020 a été une première fois postposé au 26 mai 2020, au 12 octobre 2020 dans un second temps, au 15 décembre 2020 finalement. Dans ce cadre, les délégués au contrat d’objectifs ont fait preuve d’une souplesse particulière si l’école a été confrontée à des difficultés liées par exemple à des fermetures de tout ou partie de ses classes, ou en cas de mise en quarantaine de l’une des parties. Dans de telles situations, la concertation a été reportée et, au besoin, la phase d’analyse a été prolongée. Ces écoles pourront cependant, après contractualisation, mettre en œuvre leur contrat d’objectifs, à la date qu’elles estiment la plus adéquate et au plus tard le 1er septembre 2021 ;
  • pour les écoles de la 3e vague, vu de l’aggravation de la situation sanitaire observée en octobre 2020, le dépôt des plans de pilotage a été reporté entre le 1er janvier et le 30 avril 2022. Les écoles concernées pourront alors mettre en œuvre leur contrat d’objectifs au plus tard le 1er septembre 2022 ou le 1er janvier 2023, suivant la date de dépôt initial et la réception éventuelle de recommandations.

Concernant les écoles identifiées comme étant en écart significatif de performances, un arrêté du 3 juin 2021 a apporté des modifications à l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2020 portant exécution des articles 1.5.2-14 et suivants du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire relatifs au dispositif d’ajustement et au protocole de collaboration. Ce texte fixe la liste des ressources qui seront mises à disposition des écoles concernées par ce dispositif et détermine leur répartition.

7. Réforme des titres et fonctions

A. Évaluation de la Réforme 

La réforme des titres et fonctions a été traduite dans un décret du 11 avril 2014 règlementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française. Publié au Moniteur belge du 10 octobre 2014, ce texte est entré en vigueur le 1er septembre 2016.

La Déclaration de Politique Communautaire 2019-2024 prévoit l’évaluation globale du dispositif de titres et fonctions.

Dans ce cadre, le Gouvernement de la Communauté française a chargé la ministre de l’Éducation et la ministre de l’Enseignement de Promotion sociale de solliciter la CITICAP en vue de lui présenter une méthodologie d’évaluation du Décret du 11 avril 2014 règlementant les titres et fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française avant la fin du mois d’octobre 2020.

La Commission inter-réseaux des titres de capacité (CITICAP) a donc soumis au Gouvernement un document proposant une méthodologie d’évaluation du décret précité, basée sur des éléments objectifs et des indicateurs chiffrés mesurables (Partie II) tout en rappelant au préalable les grandes évolutions de ce décret depuis sa mise en œuvre en 2016 (Partie I). Dans ce cadre, l’exercice d’évaluation a porté sur le régime des titres et fonctions de l’enseignement fondamental, secondaire de plein exercice et de promotion sociale organisé et subventionné par la Communauté française dans son ensemble, intégrant ses évolutions depuis sa mise en œuvre le 1er septembre 2016, en mettant, le cas échéant en lumière les effets éventuels de ces modifications sur les thèmes abordés.

Un Groupe de travail chargé de l’évaluation de cette réforme a ensuite été constitué au sein de la CITICAP. Le 22 juin, le rapport de ce groupe de travail a été soumis aux membres de la CITICAP qui ont validé ce document.

B. Assouplissements

Dans sa déclaration de politique communautaire 2019-2024, le Gouvernement de la Communauté française s’est engagé à rencontrer le problème de la pénurie des enseignants. Ainsi que nous l’évoquions dans le précédent rapport d’activités, si la lutte contre la pénurie nécessite un travail structurel s’inscrivant sur le long terme, le Gouvernement avait entendu adopter, sans attendre, une série de mesures permettant de résorber, autant que possible, la pénurie à court terme.

Dans ce cadre, un ensemble de mesures ayant pour vocation de limiter toute une série de blocages d’ordre statutaire ont été consacrées par un décret voté le 17 juillet 2020.

Un des objectifs poursuivis par ce texte était la réduction de la charge administrative avec un gain pour tous les intervenants de la chaine :

  • un allègement de travail pour les directeurs d’école et les pouvoirs organisateurs ;
  • un engagement plus rapide des candidats enseignants ;
  • un traitement simplifié des dossiers par l’administration.

Dans ce cadre, le texte a notamment consacré la suppression, depuis le 1er septembre 2020, de la chambre de la pénurie chargée, jusque-là, de rendre un avis sur le recrutement d’un porteur d’un titre de pénurie non listé (ou « autres titres ») et, surtout, de l’obligation de production d’un « procès-verbal de carence » pour attester de l’absence d’un candidat mieux titré avant de pouvoir subventionner un enseignant. Seuls les recrutements d’agents porteurs d’un titre de pénurie non listés ou l’octroi de périodes additionnelles restent soumis à cette exigence.

Selon l’exposé des motifs, ce texte rencontre les principes promus par le Pacte pour un Enseignement d’Excellence et la Déclaration de politique communautaire, relatifs au principe de confiance vis-à-vis des usagers et à l’allègement et à la simplification de la charge administrative des écoles.

Il n’a cependant pas été prévu de faire disparaitre toute formalité de contrôle puisque la procédure excentrée et formelle auprès de l’Administration est désormais remplacée par un contrôle situé au niveau de instances de concertation, considéré comme plus concrètement au fait des réalités de terrain. 

Après une concertation officieuse des Fédérations de Pouvoirs organisateurs sur cet objet, un projet d’arrêté d’exécution a été soumis à la négociation de celles-ci. L’analyse de ce texte a suscité beaucoup de débats.

Si le texte a ensuite été adopté en deuxième lecture au début du mois de juin 2021, le Gouvernement a néanmoins sollicité l’avis de l’Autorité de Protection des données sur ce texte ainsi que le CECP l’avait souhaité.  A l’heure d’écrire ces lignes, ce texte n’a pas encore été voté.

8. Evolution du dispositif DASPA/FLA

Le décret du 7 février 2019 visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maitrisent pas la langue de l'enseignement dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française a ouvert l’opportunité d’un encadrement complémentaire dans le respect de la dévolution des périodes. Celles-ci vont exclusivement aux élèves qui ont obtenu un B ou un C au test d’évaluation de la maitrise de la langue française et donc qui peuvent prétendre aux 0,4 périodes par  élève primo-arrivant sont dispensés du test et reçoivent automatiquement les périodes complémentaires.

Pour l’année scolaire 2019-2020, 2659 périodes DASPA – FLA ont été octroyées pour le réseau officiel subventionné pour les niveaux fondamental et secondaire (pour un total de 9939 périodes).

Les prescrits du décret susmentionné est assez souple pour permettre, en cas d’afflux de réfugiés à la suite d’une situation géopolitique particulière, de mettre rapidement le processus d’accompagnement en place.

D’une manière générale, le dispositif tel qu’il a été conçu est pertinent et représente une réelle plus-value pour l’apprentissage du français, tant pour les allochtones que pour les élèves défavorisés de nationalité belge. En effet, un DASPA peut être créé en cours d’année scolaire après le 1er octobre en cas d’augmentation exceptionnelle des élèves primo-arrivants.

Cette année scolaire, on dénombre moins de réfugiés et moins de mineurs non accompagnés (MENA). Le contexte sanitaire actuel et le nombre de regroupements familiaux sont sans doute deux explications possibles de cette stagnation présumée qui reste encore à quantifier.

Le problème majeur dans la mise en place du dispositif est que les enseignants qui reçoivent des heures FLA ne savent pas vraiment quoi en faire (conjugaison ? Grammaire ? Autres ?) Quelles sont les ressources disponibles, les balises didactiques à mettre en place, où trouve-t-on des pistes pédagogiques, des outils ou des modèles de séquences ?

Au sein d’un groupe de travail initié par l’Administration générale de l’enseignement, le CECP a défendu le besoin urgent de formation des enseignants pour obtenir des outils pour cibler le niveau de maitrise des élèves en compétences langagières et les concepts pédagogiques pour acquérir ces compétences.  Le groupe de travail a également conclu d’un besoin de communication didactique à destination des équipes éducatives. En effet, de nombreux enseignants utilisent ces périodes pour de la simple remédiation en français. Une capsule de présentation du test en lien avec le Pacte pour un enseignement d’excellence et rappelant les enjeux du français langue scolaire est en préparation. Elle soulignera l’importance de la motivation des élèves en expliquant comment communiquer et interpréter les résultats des apprenants au-delà d’une sanction binaire : niveau atteint / niveau non atteint.

On peut affirmer que les heures complémentaires « DASPA – FLA » octroyées pour permettre à tous les élèves d’acquérir les compétences langagières essentielles sont utiles si et seulement si, les enseignants sont formés et outillés à cette didactique singulière.

Néanmoins, bien qu’utile, le Gouvernement de la Communauté française a entendu opérer quelques ajustements au dispositif FLA uniquement en raison de l’impact budgétaire que celui-ci avait engendré. Alors qu’il était initialement prévu qu’un budget annuel de 13 millions d’euros soit alloué à ce dispositif, l’année scolaire 2020-2021 a sollicité des moyens à hauteur de 70 millions d’euros.

A cet égard, le CECP a été consulté dans le cadre de la procédure de négociation sur un avant-projet de décret-programme portant diverses mesures, dont celle d’apporter des modifications au décret du 7 février 2019 susvisé.

Afin de mieux cibler l’utilisation budgétaire de ce dispositif, le Gouvernement a entendu adopter diverses mesures applicables dès le 1er septembre 2021 visant, d’une part, à réduire le périmètre du dispositif aux élèves scolarisés de la 2e maternelle à la 4e primaire (au lieu de la 2e maternelle à la 6e primaire, avec néanmoins une mesure transitoire pour les élèves de 5eet 6e primaire déjà concernés) et d’autre part, à en renforcer le contrôle en exigeant la remontée des résultats à la FWB pour pouvoir bénéficier des moyens et en évitant, en cas de réussite au cours d’une année scolaire, la possibilité de passer à nouveau ces tests au cours des années scolaires suivantes. Le Gouvernement a également revu le coefficient des périodes octroyées pour soutenir les élèves FLA, passant de 0,4 période par élève FLA à 0,3.

Cette dernière modification, initialement prévue pour entrer en vigueur dès le 1er septembre 2021, a fait l’objet de nombreuses critiques suite à la tardiveté de l’annonce et à l’obligation qu’elle impliquait pour les Pouvoirs organisateurs de revoir les attributions déjà réalisées en vue de la rentrée scolaire suivante.

Les Fédérations de Pouvoirs organisateurs ont dès lors sollicité et obtenu le report de cette mesure au 1er octobre 2021.

9.Inscription dans le premier degré de l’enseignement secondaire

Le décret « Inscription » du 18 mars 2010 modifiant le décret « Missions » du 24 juillet 1997 (intégré dans le Code de l’enseignement du 3 mai 2019) avait 3 objectifs à atteindre :

  • organiser de manière pragmatique et transparente le processus d’inscription, en vue de limiter la tension entre les places disponibles dans certains établissements et l’importance de la demande les concernant ,
  • assurer à toutes les familles l’égalité d’accès à l’ensemble des établissements et l’égalité de traitement dans le processus d’inscription ,
  • promouvoir la lutte contre l’échec scolaire, améliorer les performances de chaque enfant, lutter contre les mécanismes de relégation en soutenant la mixité sociale, culturelle et académique.

Il propose un système basé sur une centralisation des données, avec la définition d’élèves prioritaires, un formulaire unique d’inscription, des critères pour un classement basé sur un indice composite, une procédure en plusieurs temps et une instance en charge de départager les demandes (la CIRI).

Ce décret présente un bilan mitigé :

  • une complexité du processus d’attribution de places pour les parents ,
  • une communication tardive et manquant d’efficacité pour les parents ,
  • des réalités très différentes en fonction des zones géographiques ,
  • l’indice composite concernant la distance « école primaire - domicile des parents » qui limite l’influence des autres critères de priorisation.

La Déclaration de Politique communautaire 2019-2024 prévoit l’actualisation du décret « Inscription » par le Gouvernement.

Il était ainsi prévu qu’« en vue de concilier les principes de libre choix des parents, d’adhésion au projet pédagogique et de mixité sociale au sein des écoles, dans le décret « Missions » du 24 juillet 1997, les dispositions relatives aux inscriptions dans l’enseignement secondaire [doivent être] abrogées et simultanément remplacées par de nouvelles dispositions décrétales. Cette actualisation du décret « Inscription » [vise à] renforcer la transparence et l’équité du processus d’inscription, sa compréhension par les parents et la transparence administrative, et à mieux tenir compte de la réalité des bassins scolaires.

Seront maintenus les critères prioritaires d’inscription dans un établissement : l’inscription d’un membre supplémentaire d’une fratrie et l’inscription d’un élève dont un des parents est membre du personnel prestant dans l'établissement.

Seront également maintenus le formulaire unique d’inscription, la période d’inscription et un mécanisme d’inclusion d’au moins 20 % de publics précarisés. Le critère des partenariats pédagogiques entre établissements sera maintenu et clarifié. Partant des missions actuellement dévolues à la CIRI, une nouvelle structure est proposée avec une instance centrale (CoGI) et dix instances locales (ILI), fondée sur les zones de concertation telles que fixées par l’Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre écoles dans l'enseignement secondaire. »

Si l’avant-projet de décret présenté aux différentes Fédérations de pouvoirs organisateurs maintient le formulaire unique d’inscriptions et ses modalités, il présente néanmoins trois évolutions du décret « Inscription » :

  1. Remplacement de la Commission Interréseaux des inscriptions (la CIRI) par 10 Instances locales des Inscriptions (les ILI), et par une Commission de Gouvernance des Inscriptions (la COGI).

    La Commission de Gouvernance des Inscriptions (CoGI) remplacera la CIRI dans la coordination et le pilotage du décret. Cette commission sera composée de représentants du Gouvernement (Cabinets et Administration), de Fédérations de pouvoirs organisateurs et de WBE, des associations représentatives des associations de parents, ainsi que des représentants de l’échelon zonal (directeurs de zone et représentant de chaque ILI).

    Cette commission sera chargée de produire le rapport annuel et remettre un avis à la COPI. Elle assurera transversalement le bon fonctionnement du processus et sera également une instance de recours par rapport aux décisions des ILI à propos des demandes invoquant des circonstances exceptionnelles.

    Le travail de fond de centralisation, de coordination et de gestion des données, essentiel au bon fonctionnement du processus, continuera à être mené par la DGEO. Cette dernière alimentera aussi le travail mené au niveau des ILI, notamment sur les missions qui incombaient précédemment à la CIRI, en assurant la coordination des procédures techniques ainsi que l’instruction et la préparation des dossiers sur le plan administratif.

    Les Instances locales des Inscriptions vont assumer les missions suivantes :d’attribution des places disponibles (= les recours) ,la gestion des listes d’attente ,l’évaluation annuelle ;l’établissement d’un plan d’action spécifique à la zone ,l’information individualisée aux élèves et aux parents sur le processus.
     
  2. Communication efficace et plus transparente

    La direction des écoles incomplètes lors des 3 dernières années pourra directement délivrer aux parents une attestation de préinscription dès le dépôt du formulaire unique d’inscription. Dès confirmation que l'école n'est pas complète, l'inscription sera confirmée sans autre procédure, condition ou délai d'attente.

    Le site internet de l’Administration de la FWB sera un atout essentiel. Celui-ci a profité d’une refonte en profondeur pour offrir un service bien plus ergonomique et facile d’accès pour les parents.
     
  3. Des modifications des priorités et de l’indice composite

    L’indice composite gardera la même logique, mais plusieurs modifications seront adoptées, notamment par la réduction significative de l’importance du critère de distance « domicile-école primaire ». Son poids est réduit de moitié pour donner plus d’importance au critère de la distance entre l’école secondaire et le domicile.

    Un huitième critère est ajouté pour rencontrer l’objectif de mixité sociale. Cependant, le Cabinet nous fait part des grandes difficultés à l’inclure sans modifier de manière conséquente l’importance des autres critères. Ce coefficient sera l’objet d’un point spécifique dans les aménagements à apporter au décret « Encadrement différencié ».

10. La formation initiale des enseignants

La mise en œuvre du décret du 7 février 2019 définissant la formation initiale des enseignants a été reportée d’un an, notamment afin d’assurer une plus grande cohérence avec le Pacte pour un Enseignement d’Excellence, d’améliorer l’opérationnalisation de la réforme auprès des établissements d’enseignement supérieur, d’intégrer des mécanismes de pilotage de la réforme, de revoir certains appariements et de définir un référentiel de compétences de l’enseignant.

Le 30 avril 2021, le Gouvernement a adopté en deuxième lecture un avant-projet de décret modifiant le décret susvisé.

Des travaux et réflexions menés, il apparait que les principes fondamentaux du décret du 7 février 2019 suivants doivent être maintenus à savoir :

  1. la nécessité de l’allongement de la durée de la formation de trois années à quatre années des sections 1, 2 et 3 pour atteindre le niveau 7 du cadre francophone des certifications ;
  2. le principe d’unicité du métier d’enseignant, quels que soient les âges, les classes, les filières des élèves auxquels il s’adresse ;
  3. la co-diplomation entre les formes d’établissements d’enseignement supérieur qui contribue à renforcer la qualité de la formation initiale des enseignants grâce au partage d’expériences et de connaissances complémentaires ;
  4. la garantie de la maitrise suffisante de la langue française par les enseignants via l’instauration d’un test de maitrise de la langue française ;
  5. la nécessité d’assurer un meilleur encadrement des stages de l’étudiant en offrant une formation des maitres de stages ;

Partant d’une part des constats formulés par les groupes de travail et les consultations, des apports issus de pratiques internationales et de la recherche scientifique qui tous en concluaient la nécessité d’améliorer le dispositif du décret de 2019, et d’autre part des remarques formulées lors des négociations et concertations sur les évolutions du texte en projet, des modifications, pour la plupart, assez techniques sont envisagées. Ce dossier fera l’objet d’un vadémécum dès que le texte sera stabilisé.

Parmi ces modifications, on peut néanmoins mettre en avant la volonté de prendre en compte les domaines artistiques dans la formation initiale des enseignants afin de rencontrer l’un des enjeux du tronc commun et de revoir la répartition et les modalités des activités pratiques en fin de cursus de la formation initiale des enseignants.

Concernant ce dernier point, la création de la fonction de « professeur-étudiant » est envisagée. 20 des 55 crédits consacrés à la formation à et par la pratique devraient être organisés lors de la dernière année du cursus. Il s’agirait d’une période permettant d’articuler pratique en école et retour réflexif avec les acteurs de la formation initiale. Cette possibilité d’assurer une charge professionnelle encadrée vise à mieux accompagner l’entrée progressive dans le métier. Concrètement, un pouvoir organisateur pourrait recruter un étudiant en fin de cursus dans la formation initiale pour une période horaire équivalente à 20 crédits. Ce « professeur-étudiant » pourrait être rémunéré et exercé une charge d’enseignement en alternant des périodes d’enseignement encadrées et des périodes d’enseignement en autonomie.

11. Attribution des postes ACS/APE/part-APE/PTP pour l’année scolaire 2021-2022

En raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles avait prévu la reconduction automatique d’une année supplémentaire lors de l’année scolaire 2020-2021 des attributions des postes ACS/APE effectuées initialement par le Gouvernement pour une durée de deux ans couvrant les années scolaires 2018-2019 et 2019-2020, sauf fermeture de l’implantation concernée ou souhait du Pouvoir organisateur de ne pas se voir attribuer à nouveau le poste lors de l’année scolaire 2020-2021.

L’attribution des postes pour une période de deux ans couvrant les années scolaires 2021-2022 et 2022-2023 a été menée au mois de mai 2021.

En Région Wallonne, les postes « PTP » Enseignement ont été intégrés à la nouvelle Convention APE RW-EN 2020-21. Ces postes, appelés « PART-APE », sont en partie financés par le Pouvoir Organisateur à hauteur de 30%. La convention conclue entre la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région Wallonne maintient ainsi les moyens affectés précédemment au secteur de l’Enseignement et sauvegarde les emplois PTP existants. Concrètement, le basculement des postes PTP vers le dispositif APE est effectué pour des barèmes, charges horaires, titres et fonctions similaires au dispositif PTP.

Contrairement aux postes PTP en Région wallonne, les postes PTP en Région de Bruxelles-Capitale ont été, provisoirement, maintenus en tant que tels, bien que leur financement ait subi une modification importante à partir du 1er janvier 2021. Cela a, de facto, induit une modification du calcul de la quote-part de l’employeur.

 

12. Bâtiments scolaires

A. Programme Prioritaire de Travaux (PPT)

Le décret du 16 novembre 2007 organise le Programme prioritaire de Travaux. Celui-ci, entré en vigueur le 1er janvier 2008, s’applique aux bâtiments scolaires de l’enseignement obligatoire, de l’enseignement secondaire de promotion sociale, de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit, des centres psychomédicosociaux et des internats. Il a pour objectif de remédier aux situations qui sont préoccupantes du point de vue de la sécurité, de l’hygiène et/ou de la performance énergétique et qui nécessitent une réaction rapide en raison de la dégradation, de la vétusté ou de l’inadaptation des infrastructures.

Le CECP tient, dans le cadre du dispositif précité, un quadruple rôle, à savoir :

  • Chaque année, lorsque la situation le permet, procéder à un appel à projets en matière de travaux à caractère urgent. Le but de l’opération est double : d’une part, proposer une répartition équitable et équilibrée des demandes d’intervention les plus urgentes et, d’autre part, optimaliser l’utilisation des crédits,
  • Proposer annuellement au Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles une liste de dossiers éligibles pour l’exercice suivant après analyse des projets introduits par les pouvoirs organisateurs,
  • Aider les pouvoirs organisateurs dans la constitution de leurs dossiers,
  • 3.1Défendre les intérêts des provinces et des communes en soutenant ces mêmes dossiers lors de leur examen pour approbation.

À noter qu’en vertu d’un accord conclu entre le CPEONS et le CECP, ce dernier a été chargé de la gestion du dossier « bâtiments scolaires » pour l’ensemble du réseau, quel que soit le niveau d’enseignement.

a)Modifications du décret du 16 novembre 2007 

Le Décret du 16 novembre 2007 relatif au Programme Prioritaire de Travaux a été modifié par le décret du 19 décembre 2020 qui consacre les trois mesures suivantes :

  • Le service chargé du programme prioritaire de travaux constitue à présent un service administratif à comptabilité autonome. En d’autres termes, le PPT devient un fonds où le solde non consommé pourra être reporté d’une année budgétaire à l’année budgétaire suivante ;
  • Le service administratif à comptabilité autonome « programme prioritaire de travaux » pourra être alimenté par des ressources supplémentaires à savoir des dotations exceptionnelles décidées par le Gouvernement ;
  • Au PPT, un montant annuel de 4 millions d'euros est attribué aux implantations à faible taux d'occupation, ainsi qu'aux écoles identifiées comme présentant un écart significatif de performance par rapport à la moyenne des écoles comparées et devant élaborer un dispositif d'ajustement conformément aux articles 1.5.2-13 et 1.5.2-16 du Code de l'enseignement. Jusqu’en 2020, le fonctionnement de cette enveloppe pour les Écoles en Dispositif d’Ajustement (EDA) n’était pas établi, ce montant était donc ajouté dans le budget global du PPT et réparti entre les réseaux selon la clé élèves. Par le décret du 9 décembre 2020, le Gouvernement définit le dispositif spécifique concernant cette enveloppe et à partir du 1er janvier 2021, ce montant de 4 millions d’euros est donc réservé aux EDA. 

b)Appel à projets 2020

Le CECP a lancé un nouvel appel le 12/11/2020 pour des projets éligibles en 2022 ou 2023.

La limite d’introduction des candidatures était fixée au 31/12/2020.

Chaque Pouvoir organisateur avait la possibilité d’introduire un maximum de 4 candidatures pour un montant global correspondant au plafond maximal du PPT soit +/- 1.000.000,00 €. Chaque PO devait prendre en compte les candidatures encore non retenues datant de l’appel à projets précédent (2018). Une priorisation des candidatures était également demandée.

182  Pouvoirs organisateurs ont répondu à cet appel.  

Le montant de la liste des 472 dossiers en attente au PPT s’élève à 132.090.053,88 € en termes d’investissements (budget annuel PPT : 21.736.000,00 € en termes d’investissements).

Les réunions pour l’analyse des dossiers par le CECP et chaque service régional ont eu lieu en mars 2021. Au cours de ces réunions, un projet de liste de dossiers candidats à l’éligibilité 2022 et un projet de liste de dossiers prioritaires 2023 ont été établis.

Ces deux projets de listes ont été adoptés par le Conseil d’administration du CECP le 25 mai 2021. La liste des candidats à l’éligibilité 2022 a été communiquée aux PO concernés en juin 2021. Par contre, la liste des dossiers prioritaires 2023 n’a pas été communiquée en raison du nombre trop important de dossiers en cours au PPT pour le moment.

c)Bilan du budget 2020

108 dossiers ont été défendu par le CECP à la Commission Inter-Caractères et ont reçu un avis favorable permettant ainsi la consommation de l’intégralité des moyens de l’Officiel subventionné au budget PPT 2020 à savoir 16.648.649,55 € (subside annuel) et 1.107.847,37 € (remboursement du Libre subventionné à l’Officiel subventionné suite au prêt effectué en 2019 afin de ne pas perdre les moyens).

d)Situation 2021

D’après la situation financière du 03/05/2021, le montant indexé des moyens octroyés à l’enseignement Officiel subventionné au budget annuel 2021 est de 15.255.227,82 € en termes de subsides.

La diminution de 1.393.421,73 € par rapport au budget PPT 2020 représente le pourcentage de l’enveloppe de 4.000.000,00 € pour les EDA qui était reversé à l’Officiel subventionné jusqu’en 2020.

Depuis le 1er janvier 2021, le CECP a défendu 81 dossiers, 80 dossiers de l’Officiel subventionné ont reçu un avis favorable de la Commission Inter-Caractères.

Au 22 juin 2021, la consommation du budget 2021 s’élève à 13.720.221,61 € en termes de subsides soit 89,94 % du budget. Le solde disponible est de 1.535.006,21 €.

Comme 10% du budget annuel doit être réservé jusqu’en septembre pour les urgences, on peut considérer que le budget 2021 est presque consommé.

Pour 2022, le Conseil d’administration du CECP a décidé de proposer 76 dossiers comme candidats à l’éligibilité pour un montant de 22.179.913,65 € en termes d’investissements. Ces dossiers sont donc ajoutés aux dossiers PPT encore en cours (2019-2020 et 2021) pour la nouvelle liste coordonnée 2022 qui a été introduite par le CECP auprès du Ministre le 1er juin, comme chaque année.

 

e)Nouvelle procédure d’octroi de subventions exceptionnelles dans le cadre de la pandémie Covid-19 en faveur des infrastructures sanitaires

La crise du Covid-19 a mis en exergue la problématique des sanitaires dans les écoles. Le Gouvernement de la Communauté française avait débloqué en juillet 2020 une première subvention exceptionnelle d’urgence de 10 000 000,00 € visant à remédier au nombre insuffisant de sanitaires ou à leur état non conforme au regard des normes sanitaires minimales émises par le Conseil National de Sécurité et le pouvoir régulateur de l’enseignement.

Pour l’Officiel subventionné, 327 candidatures avaient été introduites : 304 candidatures communales pour un montant 12.984.000,00 € et 23 candidatures provinciales pour un montant de 2.010.000,00 €.

Devant l’ampleur des demandes concernant les sanitaires, en décembre 2020, le Gouvernement de la Communauté française a octroyé une deuxième subvention exceptionnelle d’urgence de 15.000.000,00 € visant à sélectionner des candidatures parmi les candidatures classées en ordre utile mais non retenues lors de la première subvention.

Aux 106 candidatures retenues lors de cette première subvention, 58 candidatures supplémentaires ont été ajoutées lors de cette deuxième subvention exceptionnelle.

Le CECP soutient l’ensemble de ces dossiers « extrême urgence sanitaires covid 19 » lors de leur présentation à la Commission Inter-Caractères.

B.Fonds des Bâtiments scolaires

Appel à projet Création de nouvelles places

Dans le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l’enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française, un chapitre IV bis a été ajouté
et crée un fonds de création de places dans les bâtiments scolaires de l’enseignement obligatoire. Pour l’enseignement Officiel subventionné, il s’agit d’un montant de 7.935.000,00 € qui doit servir à assurer le financement à hauteur de maximum 100 % des projets du réseau visant à renforcer rapidement la capacité d’accueil soit par l’extension ou la reconfiguration d’une infrastructure scolaire existante, soit par l’achat et l’aménagement d’un bâtiment ou d’un terrain qui n’était pas à usage scolaire en vue de l’affecter à l’enseignement.

En vue de répartir les ressources entre ses membres, le CECP a décidé d’octroyer un taux de subventionnement de 80 % sur la totalité de l’investissement, sans plafond limite d’intervention.

Ces projets doivent répondre aux critères d’éligibilité suivants :

  • Être situés dans des zones ou parties de zone d’enseignement en tension démographique, ces zones sont précisées dans les listes établies par le Gouvernement et en annexe aux circulaires ;
  • Permettre l’ouverture d’au moins 25 places.

A chaque appel annuel lancé par le Gouvernement, une circulaire est envoyée aux Pouvoirs organisateurs. Celle-ci donne tous les détails, contient les formulaires à remplir ainsi que la liste des zones ou parties de zones en tension démographique. Cette circulaire parait fin novembre ou début décembre de chaque année et est disponible sur le site des infrastructures de la CFWB ou sur le site adm.cfwb.be.

Le nouvel appel 2021 lancé par la circulaire n° 7859 du 1er décembre 2020 prévoyait un objectif de 923 places à créer pour le fondamental et 20 932 places à créer pour le secondaire parmi les zones en tension démographique répertoriées sur le territoire.

Le 15 mars 2021, date limite d’introduction des candidatures, le CECP a reçu 3 candidatures : 2 pour le Fondamental ordinaire et 1 pour le Fondamental spécialisé. L’ensemble de ces candidatures prévoyait la création de 210 places. Le CECP a transmis pour analyse l’ensemble des candidatures à chaque service régional du Service général des infrastructures scolaires subventionnées.

A la Commission Inter-Caractères du 23 février 2021, le processus du logiciel de classement des candidatures 2021 a été présenté et validé par les Fédérations de Pouvoirs organisateurs.

A la Commission Inter-Caractères du 11 mai 2021, suite à l’analyse du Service général des infrastructures scolaires subventionnées, les candidatures ont été présentées.

A la Commission Inter-Caractères du 8 juin 2021, le classement des dossiers a été présenté. Pour le CECP, le dossier du fondamental spécialisé et une partie d’un dossier du fondamental ordinaire ont été repris. En effet, les dossiers de l’enseignement secondaire repris dans une zone en tension prioritaire, zone de moins de 7%, ont été retenus avant les dossiers de l’enseignement fondamental ordinaire qui se trouvaient dans une zone en tension moins prioritaire, zone de 7 à 10%.

C.Nouveauté : Chantier des bâtiments scolaires pour une école du 21e siècle

a)Contexte du chantier « BatSco »

Partant du constat qu’un investissement massif et structurel dans les bâtiments scolaires était essentiel, que la Fédération Wallonie Bruxelles ne disposait pas d’une stratégie globale, le Ministre Frédéric Daerden, en charge des bâtiments scolaires, a proposé de lancer un chantier des bâtiments scolaires afin d’établir une stratégie répondant aux différents enjeux auxquels sont confrontés les bâtiments scolaires. Dès octobre 2020, le Chantier des bâtiments scolaires a débuté.

b)Structure du chantier « BatSco »

Ce chantier est structuré en trois enjeux (axes de travail) et en cinq groupes de travail centraux (GT) :

  • Enjeu 1 : Des bâtiments scolaires pour une école du 21ème siècle
    • GT 1.1 Des bâtiments scolaires adaptés à une école du 21ème siècle (mise en œuvre du Pacte d’Excellence) ;
    • GT 1.2 Assurer la transition climatique et améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments scolaires (ensembles de mesures du Pacte Vert de la Commission Européenne, accord de Paris de l’Union Européenne concernant la neutralité carbone en 2050, d’où découlent les Plans Air Climat Régionaux visant la neutralité carbone en 2035 pour la Région Bruxelles Capitale et en 2040 pour la Région Wallonne).
  • Enjeu 2 : Une stratégie pour Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE) 
    • GT 2.1 Répondre aux urgences ;
    • GT 2.2 Définir une stratégie pour les bâtiments WBE.
  • Enjeu 3 : Les bâtiments de l’enseignement supérieur 
    • GT 3 Les bâtiments de l’enseignement supérieur et tout au long de la vie (optimiser les surfaces et les ressources immobilières des écoles et des établissements de l’enseignement supérieur).

c)État d’avancement des travaux du chantier « BatSco »

  • GT 1.1 Les Fonds de subventions :

D’octobre 2020 à juin 2021 de nombreuses réunions entre le CECP et les responsables des groupes de travail ont eu lieu pour dresser un constat de chaque fonds de subvention. Le CECP a relayé les problèmes rencontrés par les pouvoirs organisateurs. Un livrable concernant les constats pour chaque fonds a été rédigé.

Les thématiques suivantes ont été abordées :

  1. Programme prioritaire de travaux (PPT) :
    •  Les listes éligibles et les délais ;
    • Les critères d’accès ;
    • Les montants de subventions ;
    • La commission inter caractère ;
    • La notion d’ouvrage ;
    • L’affectation et le remboursement ;
    • Les liquidations ;
    • Les demandes en extrême urgence.
  2. Fonds des bâtiments scolaires de l’enseignement officiel subventionné (FBSEOS) :
    • L’Introduction d’une demande de principe ;
    • Les différentes étapes d’un dossier et leur durée ;
    • La visibilité des moyens budgétaires disponibles.
  3. Programme Création de places (CP) :
    • Pour qui, à quelles conditions, pour quels types de projets ;
    • L’enveloppe budgétaire, les taux d’intervention et les plafonds ;
    • Le lancement de l’appel et la conformité du délai annoncé ;
    • Les critères de priorisation ;
    • La liquidation de la subvention ;
    • La consommation efficiente des moyens budgétaires ;
    • L’instabilité des zones en tension ;
    • Le classement et les instances participant au monitoring.
  4. Fonds de garantie (FG) :
    • L’attractivité

Un tableau comparatif des différents fonds a été réalisé démontrant les difficultés auxquelles sont confrontés les pouvoirs organisateurs.

La phase à venir est maintenant la recherche des pistes d’amélioration.

  • GT 1.1 L’enquête :

Dans le cadre du chantier des bâtiments scolaires, par un courrier du Ministre Frédéric Daerden en date du 27 janvier 2021, tous les Pouvoirs organisateurs de chaque réseau ont été invités à compléter une enquête concernant leurs bâtiments scolaires via une plateforme afin d’établir un cadastre de la situation et des besoins. L’enquête en ligne a été lancée le 24 février 2021 par l’opérateur SONECOM, désigné pour cette mission. Cette enquête devait se terminer le 9 avril 2021.  Compte tenu du nombre de bâtiments à analyser, des conditions particulières de la crise sanitaire et des difficultés rencontrées, le CECP a sollicité auprès du Ministre Frédéric Daerden une prolongation du délai de réponse. Cette sollicitation a été entendue et l’enquête a été prolongée jusqu’au 15 mai 2021.

Le CECP a informé à plusieurs reprises les Pouvoirs organisateurs par courriel concernant la mise en ordre des boites officielles Pouvoirs organisateurs, les contacts utiles FWB /SONECOM et la prolongation de l’enquête. En parallèle, le CECP a assuré une assistance téléphonique pour toute question relative à l’enquête.

Le CECP est également resté en contact avec les services régionaux, la FWB et l’opérateur de l’enquête SONECOM afin de trouver une solution face aux problèmes spécifiques rencontrés (adresse PO non fonctionnelle, lien à la plateforme non accessible, situation particulière concernant le bâti…).

Au terme de l’enquête, une analyse du taux de participation a été communiquée au CECP. La coordinatrice du chantier a salué le très bon taux de participation de l’enseignement officiel subventionné à savoir 73,04 % en moyenne.

L’administration procède actuellement à l’analyse des résultats de l’enquête et identifie les besoins en termes d’infrastructures pour notre réseau.

Il est envisagé que l’accès au prochain dispositif concernant les bâtiments scolaires soit conditionné au préalable par la récolte des données de l’enquête. Les Pouvoirs organisateurs qui n’auraient pas été en mesure de compléter celle-ci pourront le faire lors de la demande de subvention.

  • GT 1.2 La transition climatique et l’efficacité énergétique des bâtiments scolaires :

D’octobre 2020 à juin 2021, de nombreuses réunions entre le CECP et les responsables du chantier ont eu lieu pour dresser une liste des bonnes pratiques et des pistes de synergies avec les régions concernant les enjeux à venir. Dans le cadre de ce groupe de travail, différentes  rencontres ont été organisées avec des organismes existants afin de prendre connaissance de leurs offres de services, de leurs expériences :

  • Vlaams Energie Bedrijf ;
  • UCL Energie ;
  • ULiège département construction durable ;
  • Climact ;
  • UREBA.

A l’occasion de la rencontre avec UREBA, le CECP a souligné les difficultés rencontrées par les pouvoirs organisateurs pour coordonner les subsides PPT et UREBA.

Le but poursuivi par ce groupe est :

  1. D’homogénéiser les procédures existantes pour faciliter le travail des pouvoirs organisateurs, de l’administration et des organismes ;
  2. Développer des outils pour mieux accompagner les Pouvoirs organisateurs dans la stratégie de rénovation à venir.

D. Décret relatif au plan d’investissement dans les bâtiments scolaires établi dans le cadre du plan de relance et de résilience européen (RRF)

Dans le cadre du plan de reprise et de résilience européen, des moyens financiers importants sont dédiés à la construction/ rénovation des bâtiments scolaires.

Les délais imposés sont très courts puisque la réception des travaux devra intervenir au plus tard à la fin du second trimestre 2026 et les conditions d’éligibilité sont très strictes car l’union européenne impose des normes exigeantes en matière d’économie d’énergie.

Un appel à projets devrait être lancé prochainement par la Fédération Wallonie Bruxelles.

Le titre II du décret-programme du 17 juillet 2021 contient les dispositions relatives au plan de relance Européen - plan pour la reprise et la résilience.

Dans le cadre des négociations informelles sur ce texte, le CECP a obtenu :

  • Une clé de répartition de l’enveloppe plus favorable permettant ainsi d’atteindre pour l’officiel subventionné 34,12 % des moyens au lieu de 22,96 % prévus au départ ;
  • La prolongation du délai de l’appel à projets soit trois mois au lieu d’un mois et demi ;
  • L’intégration des critères de priorisation telle que l’école inclusive et les spécificités liées à l’éducation culturelle et artistique.
  • La prise en compte dans les critères de départage des écoles en zone de tension démographique.

Le CECP a informé au plus vite les pouvoirs organisateurs par un courrier dès le 15 avril 2021.  

Dès le lendemain de l’adoption du texte en première lecture, le 11 juin 2021, le CECP et le CPEONS ont transmis par courriel un bulletin d’information spécial et une annexe technique sur ce plan d’investissement exceptionnel afin de permettre aux pouvoirs organisateurs de préparer leurs candidatures éventuelles.

13. Pôles territoriaux

Comme évoqué dans le rapport 2019-2020, dans le cadre du Pacte pour un Enseignement d’Excellence (avis n° 3 du Groupe central), et singulièrement du décloisonnement de l’enseignement spécialisé, une réforme importante du mécanisme d’intégration et une évolution de l’école ordinaire vers un modèle plus inclusif sont programmées.

À cette fin, la création de pôles territoriaux par entité géographique est programmée pour septembre 2021, pour une mise en œuvre progressive à la rentrée 2022.

Les pôles territoriaux accompagneront concrètement et activement les écoles de l’enseignement ordinaire accueillant les élèves à besoins spécifiques.

En tant que centre de ressources, chaque pôle territorial mettra son expertise au service des écoles ordinaires, notamment dans le cadre de la mise en place des aménagements raisonnables, afin de maintenir autant que faire se peut les élèves à besoins spécifiques dans l’enseignement ordinaire, ceci dans l’esprit de la démarche évolutive qui fonde l’école inclusive. Il s’agira de renforcer l’expertise des équipes éducatives de l’enseignement ordinaire, à partir de l’expertise développée dans l’enseignement spécialisé.

Chaque pôle aidera les acteurs scolaires à identifier les aménagements raisonnables adéquats à mettre en place, en fonction des besoins spécifiques des élèves concernés.

Les pôles territoriaux devraient également assurer la gestion des moyens aujourd’hui alloués aux mécanismes d’intégration, au niveau de chaque entité géographique et de chaque réseau, pour garantir la qualité de l’encadrement des élèves à besoins spécifiques. Une répartition « rationnelle » des moyens contribuera à favoriser l’intégration permanente totale, voire l’inclusion des élèves dans l’enseignement ordinaire.

Au vu de l’ampleur des enjeux de la mise en place des pôles territoriaux, le CECP a pris les devants en réunissant, dès septembre 2020, les acteurs qui, au niveau des pouvoirs organisateurs, assuraient la coordination des projets et des périodes d’intégration pour identifier avec eux les bonnes pratiques de terrain pouvant nourrir la réflexion sur le projet de création de pôles.

Par ailleurs, le Cabinet de la ministre de l’Éducation a alloué, au réseau officiel subventionné, 6 emplois de coordinateurs de pôles dans le cadre de la préfiguration de la constitution des pôles. Les équipes du CECP ont encadré ces coordinateurs-pilotes en se basant sur l’expérience développée par quelques pouvoirs organisateurs, notamment par la Ville de Liège, dans le cadre de la gestion et de la mutualisation des périodes d’intégration.

Dès la fin des négociations, le CECP a mené conjointement avec le CPEONS de nombreuses séances d’information, dans un premier temps, destinées à l’ensemble des PO et, dans un second temps, aux directions des écoles fondamentales et secondaires, ordinaires et spécialisées. Ces séances ont été assurées par les équipes institutionnelles et pédagogiques en charge de l’enseignement spécialisé.

Par ailleurs, afin de défendre au mieux le principe de neutralité qui fait la spécificité de notre réseau, le CECP a organisé plusieurs réunions avec le CPEONS, WBE et la FELSI afin d’envisager, dans chaque zone, la création d’un ou plusieurs pôle(s) non confessionnel(s). Dans le cadre de ces réunions, un groupe de travail a été organisé et a permis d’établir des modèles de pré-conventions de partenariat et de coopération dans l’attente de l’adoption du projet de décret et, partant, des modèles définitifs de conventions.

Entre les séances d’informations coorganisées par le CECP et le CPEONS et la date de dépôt des candidatures à la création d’un pôle, le CECP a accompagné les PO du réseau officiel subventionné désireux de créer un pôle via l’organisation de rencontres au niveau de certaines zones, une facilitation des contacts entre PO, la mise à disposition d’outils d’informations permettant aux PO candidats à la création d’un pôle de présenter l’offre de base aux écoles coopérantes…

A l’heure d’écrire ces lignes, 13 candidatures à la création d’un pôle ont été déposées pour le réseau officiel subventionné. Ces candidatures devront être validées par le Gouvernement au plus tard au 30 septembre 2021.


[1] Disponible sur www.cecp.be


Cover: Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale
Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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Date de mise à jour
1er Décembre 2021

Type de contenu

Matière(s)

Enseignement
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