"Nouveau régime de lutte contre la délinquance environnementale" - 24 novembre 2023

Résumé du webinaire

Ce webinaire présente les aspects du nouveau régime dédié à la lutte contre la délinquance environnementale, en vigueur depuis un an, avec un focus sur la collaboration entre les parties prenantes, les protocoles en place, les formations, ainsi que les dispositifs de subvention.

1. Protocole de collaboration Communes - DPC

   Exposé détaillé du protocole de collaboration entre les communes et l'administration régionale. Discussion sur la formation des agents consommateurs et les outils mis à leur disposition.

2. Les initiatives de l’asbl Be WaPP

   Présentation par Frédéric Marie des différents outils développés par Biwa pour appuyer les agents consommateurs, incluant cartes de légitimation, uniformes, et la plateforme du réseau de délinquance environnementale.

3. Le nouveau décret relatif aux déchets et le constat des infractions

   Discussion sur les nouvelles dispositions légales du décret relatif aux déchets, les infractions spécifiques et le cadre de la mise en œuvre au niveau communal.

4. Le fichier central de la délinquance environnementale

   Explication du fichier central des infractions environnementales et de son accès limité, son utilité pour les acteurs du domaine et les procédures en attendant la plateforme électronique.

5. Le subventionnement des agents constatateurs

   Informations sur les subventions disponibles pour l'engagement ou le maintien d'agents consommateurs en environnement par les communes et les conditions associées.

6. Subventions pour l’achat de matériel

   Présentation des subventions disponibles pour le matériel nécessaire à la consultation d'infractions environnementales, avec un aperçu des types de dépenses admissibles.