Modèle d’arrêté de police imposant aux personnes porteuses du virus de rester confinées
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Mis en ligne le 23 Octobre 2020

L’Union des Villes propose en collaboration avec Brulocalis un modèle destiné à répondre à certaines situations rencontrées par nos membres. Nous proposons un modèle d’arrêté pour faire face à la problématique des personnes malades ne respectant pas la quarantaine qui leur serait imposée et menaçant par-là la sécurité d’autrui.

L'auteur

Ambre Vassart

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Date de mise en ligne
23 Octobre 2020

Auteur
Ambre Vassart

Type de contenu

Matière(s)

Police administrative Santé
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