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Marchés publics des zones de police : enfin des délégations plus larges

L’UVCW réclamait une modification de la loi sur la police intégrée du 7 décembre 1998, en vue d’assouplir les possibilités de délégations de compétences du conseil en matières de marchés publics. C'est désormais chose faite.

3 Avril 2019

Fonctionnement des conseils de police – Propositions de loi: l’avis de l’UVCW

La Commission de l’Intérieur de la Chambre a interrogé l’UVCW sur deux propositions de loi en matière de fonctionnement des zones de police. La première vise à clarifier des règles juridiques de fonctionnement du conseil de police, devenues ambiguës depuis que la base légale a été régionalisée en 2002. La seconde proposition a pour but de compléter les règles actuelles en matière de réunion des organes zonaux.

20 Mars 2017
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