L'enfance

La politique de l'enfance revêt une importance sociale et économique au niveau communal. Les pouvoirs locaux ont la possibilité de développer des initiatives en la matière.

La commune qui le souhaite peut aider l'ONE (Office de la Naissance et de l'Enfance) à exécuter la première de ses missions qui est l'accompagnement de l'enfant et de sa famille. Pour ce faire, la commune peut, par exemple, mettre à disposition de l'ONE un local afin d'y réaliser les consultations de nourrissons ou participer financièrement au fonctionnement du car sanitaire, ou encore mettre en place la concertation communale.

À côté de cette mission d'accompagnement, l'ONE a une autre mission : l'accueil de l'enfant en-dehors de son milieu d'accueil. C'est dans cette seconde mission que les pouvoirs locaux s'investissent généralement grandement. Dès lors, la présente fiche ne sera consacrée qu'à l'accueil de l'enfant.

On rappellera que des subsides sont prévus tant à la Communauté française qu'à la Région wallonne, mais l'on soulignera, dans le même temps, les faibles budgets consacrés par les autorités subsidiantes aux besoins, toujours croissants, des communes dans le cadre de ces politiques importantes pour l'avenir de nos jeunes citoyens.

La région wallonne est compétente en matière de subsidiation d’infrastructures de la petite enfance, le SPW Intérieur et Action sociale gère les demandes de subvention introduites par une entité du secteur public (commune ou CPAS) ou du secteur associatif. A noter, qu’une commune peut également constituer un milieu d’accueil sous forme juridique d’asbl communale.

La communauté française, elle subventionne à concurrence de certaines normes, le personnel des milieux d’accueil et réglemente ces derniers.

A noter que, dans la déclaration de politique communautaire 2024-2029, « Le gouvernement entend dès à présent que les infrastructures sportives et celles de la petite enfance pourraient être transférées à la Fédération Wallonie-Bruxelles » pour s’articuler efficacement avec les compétences communautaires respectives des sports et de l’enfance. En l’attente d’un éventuel transfert de compétences, relevons que la ministre qui a l’Enfance dans ses compétences a également les infrastructures de la petite enfance, cette double casquette était appelée de nos vœux dans un souci de meilleure lisibilité des compétences. Une véritable cohérence devrait être menée au niveau de la politique de l’enfance.

En 2019 a vu le jour la réforme des milieux d’accueil, dite réforme MILAC. Cette réforme est entrée en vigueur au 1^er janvier 2020, avec une phase transitoire qui s’étale jusqu’en 2026.Certaines dispositions font l’objet d’une concertation et ne sont donc pas encore applicables, cette période de concertation a été prolongée via plusieurs arrêtés en raison de la crise due à la covid 19.

La réforme des milieux d’accueil de la petite enfance fait l’objet de plusieurs textes légaux, à savoir :

• le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance[1] ;
• l’arrêté du 2 mai 2019 fixant le régime d’autorisation et de subvention de crèches, des services d’accueil d’enfants et des (co)accueillant(e)s d’enfants indépendant(e)s[2] ;
• l’arrêté du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d’accueil[3] remplacé par l’arrêté du gouvernement portant premier ajustement de la réforme des milieux d’accueil du 17 septembre 2020[4] ;
• l’arrêté modificatif du 20 décembre 2019 visant à mettre en place une période de concertation dans le cadre de la réforme des milieux d’accueil[5].

1. Réforme des milieux d’accueil

Partant du principe d’une complexité du paysage actuel de l’accueil avec de multiples formes, avec leur spécificité chacune, tant en termes d’exigences que de subsidiation ; la réforme vise à simplifier, pour plus de clarté et d’équité les différents milieux d’accueil ainsi que les différents subsides.

En dehors des SASPE[6] et des services de garde d’enfants malades, seuls trois types milieux d’accueil existeront : le (co-)accueillant d’enfants indépendant, le Service d’accueil d’enfants et la crèche. La transformation des « anciens »[7] milieux d’accueil se fera de manière progressive.

A. Les milieux d’accueil

1. Le (co-)accueillant d’enfants indépendant
2. La crèche : 14 places minimum ou plus (multiples de 7)
3. Les services d’accueillantes d’enfants (SAE): 36 places (9 accueillantes) ou plus (multiples de 9)

B. Nouveau subventionnement

Il y a 4 niveaux de subsides.

1. Niveau 0 : pas de subside souhaité ou non retenu en programmation (être autorisé)
2. Niveau 1 = subside de base

Conditions : être autorisé, entre dans une programmation, être ouverts 10H/J du lundi au vendredi, 220j/an…

• Accueillantes indépendantes : 250€/place + lien avec le référent santé de l’ONE
• SAE : financement du personnel de direction (cf normes d’encadrement) + lien avec le référent santé de l’ONE
• Crèche : finance le personnel de direction (cf normes d’encadrement) + subvention médecin à partir de 21 places
3.  Niveau 2 = subside accessibilité

Conditions : condition du niveau 1 + ouverture 11h30/j + appliquer la pfp ONE + accueillir des enfants à besoins spécifiques + accorder des priorités de 20 à 50% pour des situations sociales et d’urgence

• SAE = subside de base + encadrement PMS (cf normes d’encadrement) + personnel accueillant (1ETP accueillantes/4places + 10% de frais de fonctionnement)
• Crèche = subside de base + encadrement PMS (0,5ETP à partir de 21 places, 1ETP à partir de 42 places puis +0,5ETP/14 places) + personnel encadrant (1,5ETP/7places/11h30)
4. Niveau 3 = subside accessibilité renforcée

Conditions : niveau 1 + niveau 2 + 60 à 80% de priorités + projet spécifique

• SAE : subside de base + subside accessibilité + 0,5ETP jusqu’à 36 places, 0,75 ETP jusqu’à 72 places, 1ETP 72 places et plus
• Crèche : subside de base + subside accessibilité + subside accessibilité sociale renforcée (0,5ETP PMS/35 places, 0,75ETP PMS/70 places,1ETP 70places et +) et ou subside accessibilité horaire renforcée si ouverture en plus de 15h/semaine (0,5ETP encadrement/7enfants) ou si ouverture de plus de 30h/semaine (1ETP pour 7 enfants) soit 1ETP/14 enfants si ouverture +15h/semaine

Nous attirons l’attention sur le fait que le subventionnement de l’ONE se base sur les barèmes du secteur privé (CP 332) et non sur les barèmes du secteur public. Le delta devra être pris en charge par le pouvoir local, sur fonds propres.

C. Taux d’encadrement minimum et capacité autorisables

Accueillantes d’enfants indépendantes

1 pour 4 ETP / maximum 5 présences simultanées (co accueils indépendants : 8 places ETP/max 10 présences simultanées)

Services d’accueillantes d’enfants (SAE)

• par service de 36 places soit 9 accueillantes minimum (puis par tranches de 36 places)
• minimum 1 accueillante pour 4 ETP/maximum 5 présences simultanées
• minimum 1 ETP encadrement PMS pour 72 places
• minimum 0,5 ETP direction pour 36 places, 1 ETP/service de 72 places et plus

Crèches

• crèches de minimum 14 places puis par tranche de 7 places
• 1 accueillante / 7 enfants présents minimum
• minimum 0,5ETP direction pour une crèche de moins de 70 placces, 1ETP pour les crèches de plus de 70 places

2. L'accueil extra-scolaire

La commune qui souhaite mettre en œuvre un accueil temps libre, c'est-à-dire l'accueil durant le temps libre des enfants en âge de fréquenter l'enseignement maternel, fréquentant l'enseignement primaire ou jusqu'à douze ans, à l'exception des périodes hebdomadaires qui relèvent de l'enseignement, peut bénéficier de subvention si elle s'inscrit dans le cadre organisé par le décret ATL[8].

Tout d'abord, l'engagement de la commune dans la coordination ATL se traduit par la signature d'une convention avec l'ONE.

Sur la base du décret ATL, la commune réalise ou fait réaliser un état des lieux comprenant une analyse des besoins. Par ailleurs, une commission communale de l'accueil (CCA) sera réunie. Elle examinera l'état des lieux réalisé et proposera les modifications nécessaires. La commune transmet l'état des lieux à l'observatoire de l'enfance, de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse.

Sur la base de cet état des lieux, la commune développera un ou plusieurs programmes CLE (coordination locale de l'enfance) dont l'objectif est de répondre aux besoins détectés dans l'état des lieux.

Le programme CLE est un programme de coordination locale pour l'enfance relatif à une zone géographique déterminée, concerté au niveau local, ayant reçu un agrément de l'ONE, mis en œuvre sous l'égide de la commune et qui vise le développement d'initiatives existantes et, s'il échet, la création de nouvelles initiatives qui rencontrent tout ou partie des besoins révélés par l'état des lieux.

Chaque programme CLE est préparé, mis en œuvre et évalué avec le soutien d'au moins un coordinateur ATL engagé par la commune ou, le cas échéant, par plusieurs communes.

Chaque commune, dès la première réunion de la CCA et la signature de la convention, bénéficie d'une subvention annuelle forfaitaire de coordination destinée à intervenir dans la rémunération du coordinateur ATL (y compris ses frais de fonctionnement, notamment des frais de courrier, de déplacement et d'achat du petit matériel). Le montant de cette subvention est lié au nombre d'enfants de trois à douze ans domiciliés sur le territoire de la commune.

Nous terminerons ce point en insistant sur le fait que, si, pour les écoles communales, la commune subventionne, directement ou via le programme CLE, l'accueil des enfants au moins une heure avant le début et une heure après la fin des cours, elle doit également le financer pour les écoles libres, situées sur le territoire de la commune, qui en feraient la demande[9].