L'enfance

L'enfance

La politique de l'enfance revêt une importance sociale et économique au niveau communal. Les pouvoirs locaux ont la possibilité de développer des initiatives en la matière.

La commune qui le souhaite peut aider l'ONE (Office de la Naissance et de l'Enfance) à exécuter la première de ses missions qui est l'accompagnement de l'enfant et de sa famille. Pour ce faire, la commune peut, par exemple, mettre à disposition de l'ONE un local afin d'y réaliser les consultations de nourrissons ou participer financièrement au fonctionnement du car sanitaire, ou encore mettre en place la concertation communale.

À côté de cette mission d'accompagnement, l'ONE a une autre mission : l'accueil de l'enfant en dehors de son milieu d'accueil. C'est dans cette seconde mission que les pouvoirs locaux s'investissent généralement grandement. Dès lors, la présente fiche ne sera consacrée qu'à l'accueil de l'enfant.

On rappellera que des subsides sont prévus tant à la Communauté française qu'à la Région wallonne, mais l'on soulignera, dans le même temps, les faibles budgets consacrés par les autorités subsidiantes aux besoins, toujours croissants, des communes dans le cadre de ces politiques importantes pour l'avenir de nos jeunes citoyens.

La Région wallonne est compétente en matière de subsidiation d’infrastructures de la petite enfance, le SPW Intérieur et Action sociale gère les demandes de subvention introduites par une entité du secteur public (commune ou CPAS) ou du secteur associatif. A noter qu’une commune peut également constituer un milieu d'accueil sous forme juridique d’asbl communale.

La communauté française, elle subventionne à concurrence de certaines normes, le personnel des milieux d'accueil et réglemente ces derniers.

A noter que, dans la déclaration de politique communautaire 2024-2029, « Le gouvernement entend dès à présent que les infrastructures sportives et celles de la petite enfance pourraient être transférées à la Fédération Wallonie-Bruxelles » pour s'articuler efficacement avec les compétences communautaires respectives des sports et de l’enfance. En l’attente d'un éventuel transfert de compétences, relevons que la ministre qui a l’Enfance dans ses compétences a également les infrastructures de la petite enfance, cette double casquette était appelée de nos vœux dans un souci de meilleure lisibilité des compétences. Une véritable cohérence devrait être menée au niveau de la politique de l’enfance.

En 2019 a vu le jour la réforme des milieux d'accueil, dite réforme MILAC. Cette réforme est entrée en vigueur au 1^er janvier 2020, avec une phase transitoire qui s’étale jusqu’en 2026.Certaines dispositions font l’objet d’une concertation et ne sont donc pas encore applicables, cette période de concertation a été prolongée via plusieurs arrêtés en raison de la crise due à la covid 19.

La réforme des milieux d'accueil de la petite enfance fait l'objet de plusieurs textes légaux, à savoir :

• le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance^[1] ;
• l’arrêté du 2 mai 2019 fixant le régime d’autorisation et de subvention de crèches, des services d’accueil d’enfants et des (co)accueillant(e)s d’enfants indépendant(e)s^[2] ;
• l’arrêté du 22 mai 2019 fixant le régime transitoire des milieux d’accueil^[3] remplacé par l’arrêté du gouvernement portant premier ajustement de la réforme des milieux d’accueil du 17 septembre 2020^[4] ;
• l’arrêté modificatif du 20 décembre 2019 visant à mettre en place une période de concertation dans le cadre de la réforme des milieux d’accueil^[5] ;

1. Réforme des milieux d’accueil

Partant du principe d’une complexité du paysage actuel de l’accueil avec de multiples formes, avec leur spécificité chacune, tant en termes d’exigences que de subsidiation ; la réforme vise à simplifier, pour plus de clarté et d’équité les différents milieux d’accueil ainsi que les différents subsides.

En dehors des SASPE^[6] et des services de garde d’enfants malades, seuls trois types milieux d’accueil existeront : le (co-)accueillant d’enfants indépendant, le Service d’accueil d’enfants et la crèche. La transformation des « anciens»^[7] milieux d’accueil se fera de manière progressive.

A. Les milieux d’accueil

1. Le (co-)accueillant d’enfants indépendant
2. La crèche : 14 places minimum ou plus (multiples de 7)
3. Les services d’accueillantes d’enfants (SAE): 36 places (9 accueillantes) ou plus (multiples de 9)

B. Nouveau subventionnement

Il y a 4 niveaux de subsides.

1. Niveau 0 : pas de subside souhaité ou non retenu en programmation (être autorisé)
2. Niveau 1 = subside de base

Conditions : être autorisé, entre dans une programmation, être ouverts 10H/J du lundi au vendredi, 220j/an…

• Accueillantes indépendantes : 250€/place + lien avec le référent santé de l’ONE
• SAE : financement du personnel de direction (cf normes d’encadrement) + lien avec le référent santé de l’ONE
• Crèche : finance le personnel de direction (cf normes d’encadrement) + subvention médecin à partir de 21 places

3. Niveau 2 = subside accessibilité

Conditions : condition du niveau 1 + ouverture 11h30/j + appliquer la pfp ONE + accueillir des enfants à besoins spécifiques + accorder des priorités de 20 à 50% pour des situations sociales et d’urgence

• SAE = subside de base + encadrement PMS (cf normes d’encadrement) + personnel accueillant (1ETP accueillantes/4places + 10% de frais de fonctionnement)
• Crèche = subside de base + encadrement PMS (0,5ETP à partir de 21 places, 1ETP à partir de 42 places puis +0,5ETP/14 places) + personnel encadrant (1,5ETP/7places/11h30)

4. Niveau 3 = subside accessibilité renforcée

Conditions : niveau 1 + niveau 2 + 60 à 80% de priorités + projet spécifique

• SAE : subside de base + subside accessibilité + 0,5ETP jusqu’à 36 places, 0,75 ETP jusqu’à 72 places, 1ETP 72 places et plus
• Crèche : subside de base + subside accessibilité + subside accessibilité sociale renforcée (0,5ETP PMS/35 places, 0,75ETP PMS/70 places,1ETP 70places et +) et ou subside accessibilité horaire renforcée si ouverture en plus de 15h/semaine (0,5ETP encadrement/7enfants) ou si ouverture de plus de 30h/semaine (1ETP pour 7 enfants) soit 1ETP/14 enfants si ouverture +15h/semaine

Nous attirons l’attention sur le fait que le subventionnement de l’ONE se base sur les barèmes du secteur privé (CP 332) et non sur les barèmes du secteur public. Le delta devra être pris en charge par le pouvoir local, sur fonds propres.

C. Taux d’encadrement minimum et capacité autorisables

Accueillantes d’enfants indépendantes

1 pour 4 ETP / maximum 5 présences simultanées (co accueils indépendants : 8 places ETP/max 10 présences simultanées)

Services d’accueillantes d’enfants (SAE)

• par service de 36 places soit 9 accueillantes minimum (puis par tranches de 36 places)
• minimum 1 accueillante pour 4 ETP/maximum 5 présences simultanées
• minimum 1 ETP encadrement PMS pour 72 places
• minimum 0,5 ETP direction pour 36 places, 1 ETP/service de 72 places et plus

Crèches

• crèches de minimum 14 places puis par tranche de 7 places
• 1 accueillante / 7 enfants présents minimum
• minimum 0,5ETP direction pour une crèche de moins de 70 places, 1ETP pour les crèches de plus de 70 places

2. Le subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d’accueil de la petite enfance

Le décret du 16 novembre 2023 relatif au subventionnement des infrastructures et des équipements des milieux d’accueil de la petite enfance^[8] et son arrêté d’exécution^[9], ont permis de poser un cadre légal en matière de subventionnement actualisé et en phase avec la réforme MILAC^[10].

Précisons que le vieil arrêté exécutif du 8 juillet 1983^[11] n’était plus d’actualité, ni en phase avec les changements induits par la réforme MILAC.

A. La programmation

L’article 3 précise les critères sur base desquels le Gouvernement établira une programmation afin d’octroyer des subventions aux milieux d’accueil de type 1 en vue d’assurer le maintien de places.

Les critères sont les suivants :

1. une évaluation effectuée l'année précédente sur base du cadastre établi selon les modalités définies par le Gouvernement ;
2. le taux de couverture existant sur l'arrondissement où est localisé le milieu d'accueil subventionné ;
3. l'indice socio-économique de l'arrondissement où est localisé le milieu d'accueil subventionné tel que défini par le Gouvernement ;
4. la qualité du bâtiment qui abrite le milieu d'accueil de type 1, à savoir améliorable ou non améliorable ;
5. l'investissement nécessaire au maintien de places.

La programmation et l’enveloppe budgétaire qui en découle sont fixées au plus tard 6 mois après le renouvellement du Gouvernement et pour une durée de cinq ans. Il est cependant prévu, dans les dispositions dérogatoires, que la première programmation est adoptée 6 mois après l’entrée en vigueur du décret ; de ce fait, la durée est plus courte qu’une législature complète.

B. Les subventions

Au niveau du subventionnement, le décret établit une distinction selon que le milieu d’accueil est un milieu d’accueil qui relève du type 1 ou du type 2.

1. Définitions des milieux d’accueil de type 1 et de type 2

Le décret y définit ce qu’il faut entendre par milieu d’accueil et ensuite y définit ceux de type 1 et de type 2.

Le milieu d'accueil est :

• soit un milieu d'accueil défini à l'article 3 du décret de la Communauté française du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française et qui bénéficie d'une autorisation d’accueil, c’est-à-dire les milieux d’accueil issus de la réforme des milieux d’accueil par la Communauté française, « réforme MILAC » ;
• soit une maison d'accueil agréée par la Région wallonne et qui entre dans les conditions d'un subventionnement défini à l'article 96 du CRWASS.

Le décret y définit le milieu d'accueil de type 1 comme :

1. la crèche visée à l'article 3, 1°, du décret de la Communauté française du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française, qui bénéficie d'une autorisation d'accueil et du droit au subside d'accessibilité conformément aux articles 88 et 89 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des accueillant(e)s, (co-)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, dit ci-après « arrêté d’autorisation » ;
2. le service d'accueil spécialisé de la petite enfance (SASPE)^[12] ;
3. la maison d'accueil agréée^[13].

Les milieux d’accueil de type 2 sont les suivants^[14] :

1. la crèche autorisée par l'ONE mais qui n'a pas droit au subside de base conformément à l'article 87 de « l’arrêté d’autorisation » ;
2. la crèche autorisée par l'ONE et qui bénéficie du subside de base conformément à l'article 87 de  «l'arrêté dit d’autorisation » ;
3. le service d'accueil d'enfants (SAE) autorisé par l'ONE, visé à l'article 3, 3°, du décret de la Communauté française du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française ;
4. le/la (co-)accueillant(e) d'enfants autorisé par l'ONE, visé à l'article 3, 2°, du décret de la Communauté française du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française ;
5. le service d'accueil d'enfants malades à domicile autorisé par l'ONE, visé à l'article 3, 5°, du décret de la Communauté française du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française.

2. Subventionnement pour les milieux d’accueil de type 1 

Dans le cadre de la programmation, le Gouvernement peut octroyer, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, une subvention :

1. au milieu d'accueil de type 1 dans le but d'assurer le maintien de places ;
2. au titulaire du droit réel sur un bâtiment abritant un milieu d'accueil de type 1, s'il est distinct dudit milieu d'accueil, dans le but d'assurer le maintien de places, pour autant qu'il soit organisé par une personne morale de droit public, une fondation, une société coopérative agrée comme entreprise sociale ou une association sans but lucratif ;
3. à une personne morale de droit public, à une fondation, une coopérative agrée comme entreprise sociale ou à une association sans but lucratif, qui n'est pas un milieu d'accueil de type 1, pour l'achat d'un bâtiment déjà construit ou à construire, dans le but d'abriter un milieu d'accueil de type 1 et d'assurer le maintien de ses places.

La subvention est affectée : à l'achat d'un bâtiment déjà construit ; à l'achat d'un bâtiment à construire ; à la construction d'un bâtiment ; à la réhabilitation d'un bâtiment ; à la restructuration d'un bâtiment ; à l'équipement et au premier ameublement d'un bâtiment ; à l'acquisition d'un droit réel sur le terrain ou le bâtiment aux conditions définies par le Gouvernement.

Le Gouvernement déterminera les critères de performance énergétique, de durabilité, d'accessibilité et de mobilité auxquels doivent répondre les bâtiments visés supra.

Le décret permet l’octroi de la subvention au demandeur même s’il ne gère pas lui-même le milieu d’accueil.

Désormais, le demandeur peut confier la gestion du milieu d'accueil à une personne morale de droit public, une fondation, une coopérative agrée comme entreprise sociale ou une association sans but lucratif et recevoir une subvention.

L’article 8 du décret prévoit que le Gouvernement peut octroyer en dehors d'une programmation, selon les modalités qu'il détermine, des subventions aux milieux d'accueil de type 1, lorsque l'urgence impérieuse qui résulte d'événements imprévisibles pour le milieu d'accueil de type 1 ne permet pas de s'inscrire dans le cadre d'une programmation. Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne peuvent, en aucun cas, être imputables au milieu d'accueil de type 1.

3. Subventionnement pour les milieux d’accueil de type 2

Dans les limites des crédits budgétaires disponibles, le Gouvernement peut octroyer une subvention au milieu d'accueil de type 2 destinée à l'achat de matériel spécifique à l'activité du milieu d'accueil en lien direct avec le lieu d'accueil, tel que repris dans une liste établie par le Gouvernement, dans le but de créer ou maintenir les places d'accueil autorisées par l'ONE.

Le Gouvernement peut octroyer au milieu d'accueil de type 2 visé à l'article 2, 11°, d), du décret – soit les (co-)accueillant(e)s d’enfants – une subvention destinée aux travaux de sécurisation en lien direct avec le lieu d'accueil, tels que repris dans une liste établie par le Gouvernement, dans le but de créer ou maintenir les places d'accueil autorisées par l'ONE.

Le Gouvernement peut octroyer une subvention au milieu d'accueil de type 2 visé à l'article 2, 11°, a) et b), du décret – soit les crèches qui n’ont pas droit au subside de base et celles qui bénéficient du subside de base  – destiné aux travaux de sécurisation ainsi que ceux relatifs à la performance énergétique et à la salubrité du bâtiment en lien direct avec le lieu d'accueil, tels que repris dans une liste établie par le Gouvernement, dans le but de créer ou maintenir les places d'accueil autorisées par l'ONE.

L'affectation du bâtiment aux activités d'un milieu d'accueil de type 2 visé à l'article 2, 11°, a) et b), objet de la subvention, ne peut pas être modifiée pendant dix ans à dater de la fin des travaux.

Un décret du 30 mai 2025^[15] modifie le décret précédé afin d’octroyer des subventions aux milieux d’accueil de la petite enfance pour l'année 2025 en dehors de la programmation quinquennale prévue par le décret, en raison de l’absence de cadastre. Il allonge également de six à dix-huit mois le délai prévu pour l'établissement de la programmation quinquennale relative à l'octroi des subventions aux milieux d'accueil de type 1 destinées au maintien de places.