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L'enfance

Mis en ligne le 3 Mars 2008

La politique de l'enfance revêt une importance sociale et économique au niveau communal. Les pouvoirs locaux ont la possibilité de développer des initiatives en la matière.

La commune qui le souhaite peut aider l'ONE (Office de la Naissance et de l'Enfance) à exécuter la première de ses missions qui est l'accompagnement de l'enfant et de sa famille. Pour ce faire, la commune peut, par exemple, mettre à disposition de l'ONE un local afin d'y réaliser les consultations de nourrissons ou participer financièrement au fonctionnement du car sanitaire, ou encore mettre en place la concertation communale.

À côté de cette mission d'accompagnement, l'ONE a une autre mission : l'accueil de l'enfant en-dehors de son milieu d'accueil. C'est dans cette seconde mission que les pouvoirs locaux s'investissent généralement grandement. Dès lors, la présente fiche ne sera consacrée qu'à l'accueil de l'enfant.

Ainsi, la commune qui le souhaite peut notamment mettre en place un milieu d'accueil qui peut prendre la forme d'une crèche ou d'une maison communale d'accueil de l'enfance. En outre, la commune peut également faire appel aux accueillantes d'enfants conventionnées. La commune peut aussi mettre sur pied une politique extra-scolaire.

On rappellera que des subsides sont prévus tant à la Communauté française qu'à la Région wallonne, mais l'on soulignera, dans le même temps, les faibles budgets consacrés par les autorités subsidiantes aux besoins, toujours croissants, des communes dans le cadre de ces politiques importantes pour l'avenir de nos jeunes citoyens.

 

1. Les milieux d'accueil subventionnés

Tout d'abord, il convient de rappeler que tout milieu d'accueil organisant de manière régulière l'accueil d'enfants de 0 à 12 ans doit en faire la déclaration préalable à l'ONE et se conformer au Code de qualité de l'accueil arrêté par le Gouvernement de la Communauté française[1].

Par ailleurs, tout milieu d'accueil organisant de manière régulière l'accueil d'enfants de 0 à 6 ans doit en outre avoir obtenu préalablement une autorisation de l'Office.

En outre, une distinction est à opérer entre les milieux d'accueil subventionnés, qui font l'objet du présent chapitre, et les milieux d'accueil non subventionnés (par exemple, maisons d'enfants, accueillantes d'enfants autonomes). En ce qui concerne ces derniers, il faut savoir que la commune peut favoriser l'offre d'accueil en subsidiant les structures d'accueil non subventionnés afin de les rendre plus accessibles.

 

A. La crèche

La crèche est un milieu d'accueil conçu pour accueillir, en collectivité et en externat, des enfants âgés de zéro à trente-six mois, avec du personnel qualifié et dont l'accès ne peut être limité à une tranche d'âge plus restreinte. Sa capacité d'accueil est de dix-huit places au moins et de quarante-huit places au plus.

Le pouvoir organisateur d'une crèche peut être soit un pouvoir public, tel qu'une commune ou un CPAS, soit une asbl.

 

B. Le prégardiennat

Le prégardiennat est un milieu d'accueil conçu pour accueillir, en collectivité et en externat, des enfants âgés de dix-huit à trente-six mois avec du personnel qualifié et dont l'accès ne peut être limité à une tranche d'âge plus restreinte. Sa capacité d'accueil est de dix-huit places au moins et de quarante-huit places au plus.

Le pouvoir organisateur d'une crèche peut être soit un pouvoir public, tel qu'une commune ou un CPAS, soit une asbl.

 

C. La maison communale d'accueil de l'enfance

La maison communale d'accueil de l'enfance est un milieu d'accueil conçu pour accueillir, en collectivité et en externat, des enfants âgés de zéro à six ans avec du personnel qualifié. Sa capacité d'accueil est de douze places au moins et de vingt-quatre places au plus.

La maison communale d'accueil de l'enfance est gérée par un ou par plusieurs pouvoirs publics, par une structure où les pouvoirs publics sont majoritaires ou par une association sans but lucratif ayant conclu une convention avec la commune, conformément au modèle établi par l'ONE.

 

D. Le service d'accueillantes d'enfants conventionnées

L’accueillante d’enfants conventionnée est celle qui est autorisée par l’ONE pour accueillir des enfants âgés de zéro à six ans, à son domicile ou dans un lieu adapté à cette fin.

Son rôle consiste à veiller au bien-être, au développement harmonieux et à l’éducation des enfants qui lui sont confiés dans un cadre familial, respectant les conditions de sécurité, salubrité et hygiène. Pour ce faire, l’accueillante travaille en étroite collaboration avec les parents. Deux accueillantes ont la possibilité d'exercer leur activité dans un même lieu : il s'agit du « co-accueil ».

Ce type de milieux d’accueil est différent des autres milieux d’accueils, tels que les crèches, les crèches parentales, le prégardiennat, etc.

Les accueillantes d’enfants conventionnées, accueillent à leur domicile maximum 4 enfants équivalents temps plein.

Chaque accueillante est encadrée par un Service d'accueillantes d'enfants conventionnées (SAEC) avec lequel elle signe une convention de collaboration. À noter également qu’il existe des accueillantes d’enfants autonomes qui, elles, ont un statut d’indépendante.

Ce service est agréé et subventionné par l’ONE, c’est lui qui gère les candidatures, le recrutement des accueillantes et les démarches administratives ; il prend en charge la mise en œuvre des conventions signées par les deux parties, ainsi que le respect des réglementations en vigueur (capacité d'accueil, infrastructure, sécurité, hygiène…) ; il organise la formation continue des accueillantes ; il verse les indemnités légales dues, etc.

Depuis 2003[2], elles bénéficient d’un statut sui generis leur donnant un accès partiel aux droits sociaux. Ce statut provisoire ne devait constituer qu’une étape transitoire vers un statut complet en sécurité sociale et droit du travail.

Les accueillantes ne perçoivent pas de salaire, mais un défraiement de 18,49 euros par jour et par enfant. Leur revenu varie donc fortement d’un mois à l’autre, en fonction de la présence des enfants.

Sur proposition de la Ministre de l’Enfance, Alda Greoli, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a modifié l’arrêté MILAC[3] afin de réaliser les mesures proposées pour améliorer la condition des accueillantes.

À partir du 1er janvier 2016, l’indemnité journalière est augmentée de 10 %, passant de 18,49 euros à 20,34 euros.

L’encadrement est également amélioré, puisqu’un assistant social s’occupera de 18 accueillantes au lieu de 20.

Le projet-pilote a enfin vu le jour en janvier 2018 ; il est concrétisé dans un arrêté du 20 décembre 2017 portant approbation de l’avenant n°9 au contrat de gestion de l’ONE 2013-2018[4]. Ce projet a pour objectif de tester, pendant deux ans, l’application du statut de salarié aux accueillant(e)s d’enfants.

L’adhésion à ce projet est totalement libre. En cas d’évaluation positive du projet à l’issue de la période de test, le statut qui en résulte devrait devenir la norme et le statut sui generis, que nous connaissions jusqu’à présent, aura vocation à s’éteindre (phasage sur une période de 10 ans).

 

Le statut des accueillantes dépendant des pouvoirs publics a fait l’objet d’un accord au Comité C wallon du 29 mars 2018. Cet accord a été formalisé par la circulaire du 15 mai 2018[5]. L’UVCW, ainsi que les représentants des accueillantes et l’ONE participent et collaborent aux différents paramètres de cette expérience-pilote. Toutefois, notre revendication concernant d’assurer la neutralité budgétaire pour les pouvoirs locaux qui deviendront employeurs dans le cadre de ce projet, n’a pas été entendue, tant par la ministre de l’Enfance que par la ministre des Pouvoirs locaux[6]. Une évaluation du projet est prévue.

 

E. La crèche parentale

La crèche parentale est un milieu d'accueil conçu pour accueillir en collectivité et en externat des enfants de 0 à 36 mois encadrés en partie par du personnel qualifié et en partie par des parents. Elle peut accueillir jusqu'à 14 places.

La crèche parentale, tout comme la crèche et le prégardiennat, ne peut aucunement poursuivre un but de lucre et est gérée et organisée par une personne de droit public, par un établissement d'utilité publique ou par une asbl.

 

2. L'accueil extra-scolaire

La commune qui souhaite mettre en œuvre un accueil temps libre, c'est-à-dire l'accueil durant le temps libre des enfants en âge de fréquenter l'enseignement maternel, fréquentant l'enseignement primaire ou jusqu'à douze ans, à l'exception des périodes hebdomadaires qui relèvent de l'enseignement, peut bénéficier de subvention si elle s'inscrit dans le cadre organisé par le décret ATL[7].

Tout d'abord, l'engagement de la commune dans la coordination ATL se traduit par la signature d'une convention avec l'ONE.

Sur la base du décret ATL, la commune réalise ou fait réaliser un état des lieux comprenant une analyse des besoins. Par ailleurs, une commission communale de l'accueil (CCA) sera réunie. Elle examinera l'état des lieux réalisé et proposera les modifications nécessaires. La commune transmet l'état des lieux à l'observatoire de l'enfance, de la jeunesse et de l'aide à la jeunesse.

Sur la base de cet état des lieux, la commune développera un ou plusieurs programmes CLE (coordination locale de l'enfance) dont l'objectif est de répondre aux besoins détectés dans l'état des lieux.

Le programme CLE est un programme de coordination locale pour l'enfance relatif à une zone géographique déterminée, concerté au niveau local, ayant reçu un agrément de l'ONE, mis en œuvre sous l'égide de la commune et qui vise le développement d'initiatives existantes et, s'il échet, la création de nouvelles initiatives qui rencontrent tout ou partie des besoins révélés par l'état des lieux.

Chaque programme CLE est préparé, mis en œuvre et évalué avec le soutien d'au moins un coordinateur ATL engagé par la commune ou, le cas échéant, par plusieurs communes.

Chaque commune, dès la première réunion de la CCA et la signature de la convention, bénéficie d'une subvention annuelle forfaitaire de coordination destinée à intervenir dans la rémunération du coordinateur ATL (y compris ses frais de fonctionnement, notamment des frais de courrier, de déplacement et d'achat du petit matériel). Le montant de cette subvention est lié au nombre d'enfants de trois à douze ans domiciliés sur le territoire de la commune.

Nous terminerons ce point en insistant sur le fait que, si, pour les écoles communales, la commune subventionne, directement ou via le programme CLE, l'accueil des enfants au moins une heure avant le début et une heure après la fin des cours, elle doit également le financer pour les écoles libres, situées sur le territoire de la commune, qui en feraient la demande.

 



[1]     A.G.C.F. 17.12.2003 fixant le Code de qualité et de l'accueil, M.B., 19.4.2004.

[2]     Auparavant elles étaient appelées des gardiennes d’enfants et étaient bénévoles. Depuis 2003, l’A.G.C.F. 27.2.2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil, M.B. 21.5.2003, leur offre un statut sui generis, elles sont désormais appelées les accueillantes d’enfants conventionnées.

[3]     A.G.C.F. portant réglementation générale des milieux d'accueil du 27.2.2003.

[4]     A.G.C.F. du 20.12.2017 portant approbation de l’avenant n°9 au Contrat de gestion de l’Office de la Naissance et de l’Enfance 2013-2018 (M.B., 6.3.2018).

[5]     En ce qui concerne la rémunération des accueillantes, l’échelle prévue dépend du titre dont pourront ou non se prévaloir les accueillantes (échelle D2 si possession du titre de puéricultrice ou assimilé et échelle E3 si pas de titre, pour plus d’informations voir la circulaire) http://www.uvcw.be/no_index/actualite/7555-31618841854806122018023729164086377629.pdf

[6]     Pour de plus amples informations concernant la mise en œuvre de ce statut au sein des pouvoirs locaux, voyez notre article sur notre site internet http://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,7555.htm

[7]     Décr. G.C.F. 3.7.2003 rel. à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extra-scolaire, M.B., 19.8.2003.


Cover: Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale
Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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Date de mise à jour

13 Janvier 2021

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