Le sport

Le sport est important, car il conditionne la vie d'une bonne partie de la population et, notamment, de la jeunesse. Outre ses bienfaits pour la santé, le sport tient un rôle important dans la création du lien social. Depuis de nombreuses années déjà, les pouvoirs locaux développent des initiatives en la matière.

Ainsi, le pouvoir local qui le souhaite peut notamment installer des infrastructures sportives sur son territoire, créer un centre sportif local ou encore organiser des activités sportives de quartier. En outre, il peut obtenir des subventions pour la gestion de telles structures.

Avant d'analyser ces différentes structures, il convient d'indiquer que, depuis le 1^er janvier 1994, la gestion des infrastructures sportives ne relève plus de la Communauté française, mais de la Région wallonne alors que le sport est toujours de la compétence de la Communauté française. A noter, que dans la déclaration de politique communautaire 2024-2029, « Le gouvernement entend dès à présent que les infrastructures sportives et celles de la petite enfance pourraient être transférées à la Fédération Wallonie-Bruxelles » pour s’articuler efficacement avec les compétences communautaires respectives des sports et de l’enfance. En l’attente d’un éventuel transfert de compétences, relevons que la Ministre qui a le Sport dans ses compétences a également les infrastructures sportives, cette double casquette était appelée de nos vœux dans un souci de meilleure lisibilité des compétences. Une véritable cohérence devrait être menée au niveau de la politique sportive.

Le sport en Communauté française dispose d'un décret[1] qui concerne les fédérations sportives, les fédérations sportives non-compétitives, la fédération sportive handisport, les associations sportives multidisciplinaires, l'association sportive handisport de loisir, l'association sportive dans l’enseignement supérieur et l'association du sport scolaire ainsi que leurs cercles.

Le Gouvernement octroie annuellement à chaque fédération et association sportive reconnue une subvention forfaitaire de fonctionnement. Cette subvention est destinée à couvrir une partie des dépenses exposées par les fédérations et associations reconnues pour assurer tant leur fonctionnement de base dans l'optique de la réalisation de leur objet social que la rémunération du personnel du cadre administratif des fédérations sportives reconnues et du personnel des cadres administratif et sportif des fédérations sportives non compétitives et des associations sportives multidisciplinaires.

Un cadre légal pour la mise en place d’un système de labélisation pour les associations et fédérations sportives est également prévu par le décret du 3 mai 2029 sur le mouvement sportif organisé en communauté française.

Le décret modificatif du 20 décembre 2023[2] instaure comme obligation supplémentaire pour la reconnaissance d’une fédération sportive, la mise en place d’un plan de féminisation concernant la pratique sportive, l’encadrement sportif et extra-sportif, la formation et l’arbitrage.

Le plan devra être établi pour une période de 4 ans à la date de la reconnaissance ou du renouvellement de la reconnaissance. Il est évalué après 2 ans selon les modalités et les critères d’évaluation déterminés par le Gouvernement.

Le plan de féminisation comprend les éléments suivants :

1° une fiche signalétique reprenant les coordonnées de la fédération sportive, de la fédération sportive non compétitive, de la fédération sportive handisport, ou de l’association sportive multidisciplinaires ;

2° un cadre générique de la fédération ou de l’association sportive visée au 1°, présentant les structures électives décentralisées et le nombre de cercles affiliés. Le cadre générique présente également la composition, en nombre, désagrégée par sexe : a) de ses membres ; b) du conseil d’administration ; c) de ses emplois administratifs et sportifs ; d) de ses sportifs sous statut ; e) des cadres sportifs actifs et des arbitres actifs ;

3° un cadre relatif à l’égalité salariale précisant les montants et la nature des primes, indemnités et incitants selon qu’ils sont attribués à des femmes ou à des hommes et précisant qui les attribue ;

4° un outil d’analyse interne et externe des forces, faiblesses, opportunités et menaces éventuelles rencontrées par l’association ou la fédération sportive ;

5° un plan opérationnel portant sur cinq axes visant à un meilleur équilibre des femmes et des hommes au sein : a) de la pratique sportive ; b) de l’encadrement sportif ; c) de l’encadrement extra-sportif ; d) de la formation ; e) de l’arbitrage.

1. Les infrastructures sportives

Les communes ont la possibilité d'ériger sur leur territoire des infrastructures sportives, c'est-à-dire des installations immobilières destinées à encourager et accueillir la pratique du sport ainsi que toute activité ludique initiant à la pratique du sport.

En outre, des subsides peuvent être octroyés à la commune en la matière. C'est le nouveau décret du 3 décembre 2020 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives[3] qui énonce les règles applicables ainsi que son arrêté d’exécution[4].

La réforme du mécanisme des subventions des infrastructures sportives instaure des critères d’éligibilités et de priorités afin que les dossiers de subventions soient recevables.

Ces critères sont :

• le respect des valeurs éthiques au sein de l'infrastructure sportive dont l'engagement est matérialisé par la signature de la charte régionale portant sur l'esprit du sport et ses valeurs dont le Gouvernement arrête le contenu ;
• l'accessibilité des infrastructures aux personnes à mobilité réduite ;
• l'utilisation des infrastructures par toutes et tous ;
• l'intégration de la dimension d'écoresponsabilité reposant sur des actions limitant l'impact de l'activité quotidienne des collectivités sur l'environnement ;
• la performance énergétique et l'utilisation de matériaux durables ;
• un projet de développement sportif motivé, notamment au regard d'une incapacité des infrastructures existantes à répondre aux besoins exprimés localement ;
• pour les bénéficiaires que sont les communes et les provinces, son inscription dans le programme stratégique transversal, tel que défini dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
• pour les infrastructures sportives de quartier, un projet de programme d'animation à vocation sociale à destination des habitants du quartier, validé par une autorité publique locale ;
• une subvention peut être octroyée uniquement si l'infrastructure sportive à laquelle elle se rapporte est équipée d'un défibrillateur externe automatique, ci-après dénommé "DEA", de catégorie 1, tel que défini à l'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 21 avril 2007 fixant les normes de sécurité et les autres normes applicables au défibrillateur externe automatique utilisé dans le cadre d'une réanimation. La pièce justificative de la présence du DEA doit être jointe à la demande d'octroi de subvention ;
• une même infrastructure bénéficie uniquement d'une seule subvention pour une période de six ans, sauf à démontrer que les besoins en matière d'investissements étaient imprévisibles au moment de la première subvention et qu'ils résultent d'une situation indépendante de la volonté du demandeur.

Les investissements visés par le décret concernent :

• la construction, l'extension, la rénovation, l'acquisition d’une installation immobilière ;
• l’acquisition du premier équipement sportif et du matériel d’entretien visant à rendre l'infrastructure sportive fonctionnelle et à garantir sa pérennité ;
• la construction ou l’aménagement de cafétérias et buvettes.

Les provinces, communes, intercommunales, les régies communales et provinciales autonomes ainsi que les associations de communes et les associations de provinces peuvent bénéficier de la subvention. Les asbl et les groupements sportifs constitués en asbl peuvent également bénéficier de la subvention s’ils répondent aux conditions fixées à l’article 3, 2° et 3°, du décret. Les écoles propriétaires d’une ou plusieurs infrastructures sportives peuvent également bénéficier de la subvention moyennant si elles répondent aux conditions fixées à l’article 3, 4°, du décret.

Le montant minimum subsidiable H.T.V.A. est fixé à 10 000 euros.

Le montant maximum subsidiable H.T.V.A. est fixé à :

1°      3.000.000 euros pour les provinces, les communes, les associations de communes, les associations de provinces, les régies communales et provinciales autonomes, les asbl dont l’objet répond aux conditions fixées à l’article 3, 2°, du décret, ainsi que pour les fédérations sportives reconnues, constituées en association sans but lucratif, et répondant à l'une des caractéristiques visées à l'article 3, 3°, du décret ;

2°      500.000 euros pour les groupements sportifs constitués en asbl et répondant à l’une des caractéristiques fixées à l’article 3, 3° du décret, s'ils ne bénéficient pas d'une garantie bancaire ou d'un soutien financier d'un pouvoir local pour la partie de l'investissement non subsidiée ;

3°      3.000.000 euros pour les groupements sportifs constitués en asbl et répondant à l’une des caractéristiques fixées à l’article 3, 3°, du décret, s'ils bénéficient d'une garantie bancaire ou d'un soutien financier d'un pouvoir local pour la partie de l'investissement non subsidiée ;

4°      500.000 euros pour les écoles propriétaires d’une ou plusieurs infrastructures sportives répondant aux conditions fixées à l’article 3 4° du décret.

2. Les centres sportifs locaux

Le centre sportif local est un ensemble d'infrastructures permettant la pratique sportive, situées sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes, et gérées par une asbl ou par une régie communale autonome. Le centre sportif local intégré, quant à lui, est celui qui regroupe, outre des infrastructures sportives publiques, des infrastructures sportives scolaires.

La commune qui souhaite mettre sur pied un centre sportif local ou un centre sportif local intégré peut bénéficier d'une reconnaissance et d'un subventionnement si elle respecte les conditions énoncées dans le décret de la Communauté française du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés[5]. La procédure à suivre est prévue dans l’arrêté d’application du 15 septembre 2003[6].

La reconnaissance est accordée pour une durée de dix ans. Parmi les conditions de reconnaissance, il convient de retenir la promotion d’une pratique sportive ambitieuse et de qualité sous toutes ses formes et sans discriminations, la promotion des pratiques d’éducation à la santé par le sport, la promotion des valeurs d’éthique sportive et de fair-play, la remise annuelle d’un rapport d’activités[7], l'établissement d'un plan annuel d'occupation et d'animation garantissant l'accès à des activités de sport pour tous, la réalisation d’une évaluation annuelle[8], la mise en place d'un conseil des utilisateurs locaux, l'imposition de conditions qualitatives et quantitatives minimales pour les infrastructures concernées.

En outre, depuis 2012, deux nouvelles conditions de reconnaissance sont d’application. Ainsi, les centres sportifs doivent veiller « à assurer la sécurité des utilisateurs des infrastructures sportives qui composent le centre en y installant, notamment, un défibrillateur externe automatique (…) au plus tard le 31 décembre 2013 » et organiser annuellement, une séance d’information et de formation à l’utilisation du DEA à destination des utilisateurs des infrastructures sportives qui composent le centre[9]. 

La reconnaissance entraîne l'octroi d'une subvention pour le traitement des agents chargés de l'animation et de la gestion du centre sportif local.  L'arrêté du 15 septembre 2003 du Gouvernement de la Communauté française d'application du décret du 27 février 2003 mentionné ci-dessus fixe les conditions auxquelles les agents du sport doivent répondre afin que leur traitement soit subsidié. Insistons sur le fait que cette subvention ne sera possible que si les agents concernés sont nommés ou recrutés par l'asbl ou la régie communale autonome.

Les centres sportifs locaux peuvent bénéficier de subvention pour l’achat de matériel sportif dans les conditions fixées par l’article 43 du décret du 3 mai 2019 portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française[10].

On entend par matériel sportif, le matériel directement destiné à la pratique des disciplines sportives proposées par le bénéficiaire à l’exclusion notamment :

1°      les équipements et accessoires qui, en raison de leur nature même, sont consomptibles ou d'une utilisation de courte durée ;

2°      les équipements personnels ou considérés comme tels, des pratiquants sportifs ;

3°      le matériel à finalité sécuritaire, à l'exception du défibrillateur externe automatique ;

4°      les frais de transport, de montage et de fixation du matériel ;

5°      le matériel d'évaluation et de suivi de l'entraînement.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Les conditions pour pouvoir bénéficier de cette subvention sont :

• ne pas poursuivre de but lucratif;
• avoir son siège en région de langue française ou en région bilingue de Bruxelles-Capitale;
• tenir une comptabilité régulière;
• disposer d'installations présentant toutes les garanties de sécurité, permettant de pratiquer valablement la ou les disciplines sportives concernées par la demande de subvention et avoir des activités régulières dans cette ou ces disciplines ainsi qu'un nombre suffisant de pratiquants;
• disposer de locaux permettant l'entreposage du matériel sportif dans de bonnes conditions de sécurité et de conservation;
• n'utiliser le matériel sportif subventionné qu'aux fins et dans les conditions précisées dans la demande de subvention;
• accepter le contrôle des installations visées aux points 4° et 5° et celui de l'utilisation du matériel subventionné par les services compétents;
• s'engager à assurer le matériel objet de la subvention contre la perte, le vol et la destruction;
• bénéficier d'une affiliation à la fédération sportive handisport ou à l'association sportive handisport de loisir pour les cercles sportifs en ce qui concerne l'achat de matériel sportif destiné à une pratique sportive adaptée ou handisport.

3. Subventions spécifiques :

Le Gouvernement peut octroyer dans la limite des crédits budgétaires disponibles, des subventions en vue d’organisation des compétitions sportives à caractère national et non récurrentes au cours de la même année.

Par « compétition à caractère national », il faut entendre « une compétition inscrite au calendrier officiel de l’instance nationale compétente et visant à attribuer un ou plusieurs titres de champion de Belgique en catégorie senior. »[11]

Dans le contexte des sports individuels, sont concernés par une compétition sportive à caractère national les sportifs disposant d’un statut de sportif de haut niveau, d’espoir sportif ou de jeune talent. Dans le contexte des sports d’équipe, sont concernés par une compétition sportive à caractère national les cercles sportifs affiliés à une fédération sportive ou à la fédération sportive handisport comptant dans leur effectif un ou plusieurs sportifs disposant d’un statut de sportif de haut niveau, d’espoir sportif ou de jeune talent.

Seuls les fédérations sportives reconnues, la fédération sportive handisport, l’association du sport dans l’enseignement supérieur, les cercles affiliés depuis au moins une année civile accomplie aux fédérations sportives reconnues, les asbl ayant obtenu l’accord écrit d’une fédération sportive reconnue peuvent prétendre à l’obtention d’une subvention spécifique pour une compétition à caractère national.