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Modification en matière de SAC - Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement

Mis en ligne le 22 Août 2018

Un arrêté modificatif de l’arrêté du 9 mars 2014 établissant la liste des infractions mixtes de stationnement est paru au Moniteur de ce 10 août 2018.

Cet arrêté royal insère deux modifications :

  • L’harmonisation des montants des amendes de stationnement SAC aux montants des perceptions immédiates prévues en matière pénale. Ainsi les montants sont adaptés comme suit en matière de stationnement :

 

Anciens   montants

Nouveaux   montants

Premier degré

-        55 Euros

-        58 Euros

Deuxième degré

-        110 Euros

-        116 Euros

  • L’abrogation des infractions mixtes de stationnement du 4ème degré à savoir l’arrêt et le stationnement sur les passages à niveau considérées comme tellement graves qu’à l’avenir, elles seront exclusivement traitées par les parquets.

Ces modifications sont applicables dès le 1er septembre 2018.

L'auteur

Ambre Vassart

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, elle est spécialisée en droit administratif et exerce les fonctions de conseillère au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale, la voirie et la domanialité publique.

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Date de mise en ligne
22 Août 2018

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Ambre Vassart

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