Le Code de la route prévoit un modèle de disque de stationnement devant être utilisé en Belgique. En principe seul ce modèle est valable, toutefois, suite à un litige entre un citoyen danois et la commune de Kraainem, la Commission européenne a considéré que le disque danois devait être admis en Belgique. En l'espèce, une redevance de stationnement avait été réclamée par la commune au citoyen danois n'ayant pas utilisé de disque conforme à la réglementation belge, considérant que seul le modèle fixé par l'arrêté ministériel du 14 mai 2002 fixant les caractéristiques techniques du disque de stationnement était autorisé.
La Commission européenne a basé son raisonnement sur le principe de libre circulation des biens et sur une décision de la Conférence des Ministres des Transports de l'Union européenne de 1979. A l'époque, le Danemark avait en effet obtenu la faculté de garder son disque national en dépit des prescriptions européennes sur la forme du disque, au vu du fait qu'il ne présentait pas de différences substantielles par rapport au disque européen. A ce jour, le Danemark fait toujours usage de cette possibilité.
Enfin, en vertu du principe de libre circulation des biens, les Etats-membres ne peuvent pas établir de restrictions à l'usage d'un disque utilisé dans un autre Etat-membre si ce disque ne présente pas de différences substantielles. Le disque danois ne différant pratiquement pas, il répond dès lors aux exigences du modèle belge selon la Commission européenne. La Commission a donc estimé que les autorités belges ne peuvent pas refuser l'usage du disque danois.
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