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Mis en ligne le 14 Février 2014

Le champ d'application du traité bilatéral entre la Belgique et la France concernant l'échange de données conclu en 2008 a été élargi en 2012 à l'échange de données liées aux infractions concernant la vitesse et le passage au feu rouge. Toutefois, jusqu'à ce jour, aucun accord ne permettait l'accès aux données en ce qui concernait d'autres types d'infractions de roulage.

Cependant, le SPF Mobilité et Transports a informé récemment les communes de l'existence d'un accord sur l'élargissement des échanges de données aux infractions liées au stationnement et en particulier au non-paiement des redevances.

Désormais il est convenu que les données des plaques d'immatriculation françaises seront disponibles pour les communes belges et leurs concessionnaires, ce qui leur permettra ainsi de poursuivre le paiement des redevances de stationnement dues par les titulaires de ces plaques.

Toutefois, ces accords sont d'application uniquement pour les contraventions survenues après le 15 juillet 2013. Pour plus de renseignements quant à la procédure d'accès, contacter le SPF Mobilité et Transports, Direction générale des Transports routiers et Sécurité routière, DIHV, rue du Progrès 56, 1210 Bruxelles, tél: 02.277.31.11. Un fichier Excel est mis à disposition des communes qui souhaitent obtenir l'identification d'une plaque d'immatriculation française et est à renvoyer par e-mail.

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Date de mise en ligne
14 Février 2014

Auteur
Ambre Vassart

Type de contenu

Matière(s)

Mobilité
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