Accès aux données de la DIV et de RENTA: l'Union des Villes et Communes de Wallonie demande un élargissement des données accessibles pour une meilleure gestion du stationnement
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Mis en ligne le 27 Juillet 2022

L'Union des Villes et Communes de Wallonie vient de solliciter la Ministre de la Fonction publique, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Valérie De Bue, en charge de la tutelle sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques, afin d'élargir les données accessibles aux communes dans le cadre de leur politique de gestion du stationnement. 

En effet, les usages de l’espace public se diversifient grandement, notamment eu égard au déploiement de la mobilité électrique, et l'espace public est lui même en mutation, notamment au travers du  développement de zones apaisées (zones piétonnes, zones de basses émissions, etc.).

Dans ce cadre, les données accessibles aux communes aux fins de contrôle du stationnement se doivent d'être élargies, afin de permettre aux communes de connaitre les caractéristiques techniques des véhicules en stationnement (caractéristiques du carburant, poids et type de véhicules). En outre, afin de simplifier la délivrance des cartes de riverains et de stationnement, un accès aux données de l’asbl RENTA, la base de données des véhicules de location ou de leasing, doit être assuré. 

L'UVCW a donc demandé ce 26 juillet 2022 de modifier en ce sens l'article 7 du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs au voies publiques et à la circulation des transports en commun.

L'auteur

Tom De Schutter

Directeur du Département Développement territorial et Directeur financier à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
27 Juillet 2022

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Matière(s)

Mobilité
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