L’autorisation d’accès à la DIV nécessite l’adhésion aux autorisations générales mais également disposer d’une convention de communication de données avec le SPF Mobilité et Transports

Le SPF Mobilité et Transports a précisé lors d’une communication ce 10 juin 2024 que l’accès à la Banque carrefour des Véhicules (DIV) nécessitait, pour les demandes d’autorisation postérieures à la législation RGPD, l’adhésion des pouvoirs publics concernés, en ce compris les communes, aux autorisations générales du Comité sectoriel pour l’autorité fédérale (https://bosa.belgium.be/fr/themes/administration-numerique/cooperation-et-partage-des-connaissances/comite-de-securite-de-1), qui reprend les finalités pour lesquelles un échanges d’information est possible (notamment le contrôle du stationnement, la suivi des infractions environnementales, l’identification d’auteurs d’infractions aux règlements communaux (SAC), etc.), ainsi que la signature d’une convention de communication de données avec le SPF Mobilité et Transports, qui, en tant que responsable de traitement, garantit par ce biais la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

La procédure d’accès à la Banque Carrefour des Véhicules est précisée à l’adresse suivante : https://mobilit.belgium.be/fr/route/agrement-professionnel/immatriculation/echange-de-donnees-avec-les-stakeholders/procedure

Ce changement de procédure est, dans les faits, déjà à l’œuvre depuis plusieurs années. Il apparait toutefois que les accès de certaines communes ont été refusés sur base du manque du seul protocole de communication de données. Les communes qui souhaitent vérifier qu’elles respectent bien les deux procédures (adhésion à l’autorisation générale ET protocole de communication) peuvent consulter d’une part le site de BOSA pour ce qui concerne leur adhésion aux autorisations générales (https://bosa.belgium.be/fr/themes/administration-numerique/cooperation-et-partage-des-connaissances/comite-de-securite-de-1)  et d’autre part le site du SPF Mobilité et Transports pour ce qui concerne le protocole de communication des données (https://mobilit.belgium.be/fr/route/agrement-professionnel/immatriculation/echange-de-donnees-avec-les-stakeholders-0). Un protocole doit être établit pour chaque finalité/autorisation générale.