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Mis en ligne le 6 Avril 2012

Quelle est la marge de manoeuvre dont dispose une commune désireuse de réglementer le commerce ambulant s’exerçant sur son territoire ? Les éléments de réponse se trouvent dans le droit belge et dans le droit européen, comme très souvent en droit public économique.

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Date de mise en ligne
6 Avril 2012

Auteurs
Thierry Delvaux
Ann Lawrence Durviaux

Type de contenu

Matière(s)

Mobilité
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