Une réquisition de biens ou de personnes est-elle envisageable par ma commune ? (modèles)

Précautions générales : une réquisition oui mais pourquoi et comment ?

Une réquisition peut viser à la fois les biens et les personnes. Cependant, il s’agit d’un acte fort qui nécessite quelques précautions d’usage.

Avant l’utilisation des modèles mis à disposition ci-après, il faut garder à l’esprit certaines règles que nous devons rappeler de manière synthétique.

Tout d’abord, une réquisition est une mesure extrême qu’il convient de mettre en place uniquement si elle est la seule possible pour parvenir à un but légitime de préservation de l’ordre public.

Une réquisition doit toujours faire l’objet d’une indemnisation. Elle émane a priori d’un acte unilatéral adopté par l’autorité pour l’exécution immédiate et extrêmement urgente d’une prestation ou pour la fourniture d’un bien ou sa mise à disposition.

En pratique, la réquisition devant toujours faire l’objet d’une consultation préalable de l’intéressé ou du propriétaire du bien réquisitionné (sauf extrême urgence), il est rare qu’elle soit opérée dans sa version contraignante. La plupart du temps, elle devient conventionnelle et les destinataires conviennent avec l’autorité d’un accord sur les modalités et le prix. Elle constitue en cela une entorse à la loi sur les marchés publics. Il est donc important, AVANT d’opter pour l’usage du mécanisme de réquisition, de s’assurer que les procédures mises en place par la législation relative aux marchés publics ne sont effectivement pas assez rapides.

Pour rappel, il existe des procédures « sans publicité » destinées à être mises en place en cas d’impérieuse urgence qu’il conviendra de prioriser si elles permettent encore un traitement du problème dans le délai requis. La réquisition est, nous l’avons précisé, uniquement opérée pour remédier à un problème extrêmement urgent et doit être la seule voie possible[1].

Lorsqu’une loi prévoit des mesures spécifiques de réquisition et confère la compétence à une autorité en particulier, c’est cette loi qui doit être prioritairement appliquée. Dès lors la réquisition générale du Bourgmestre découlant des pouvoirs de police qu’il tire de l’article 133, al. 2 et 135 de la NLC est toujours subsidiairement mise en place.

Il existe deux bases légales permettant donc au Bourgmestre d’opérer des réquisitions:

  • L’article 135, par. 2, de la Nouvelle loi communale, et, en matière de crise sanitaire (liée au COVID 19) on peut même noter l’article 135, par. 2, 5° de la Nouvelle loi communale à la lecture duquel il semble que la réquisition soit l’une des mesures adoptées par le Bourgmestre si elle est indispensable pour éviter les épidémies ou les endiguer.
  • La loi relative à la sécurité civile du 15 mai 2007 (M.B.,31.07.2007) pour les missions suivantes et dans le cadre d’une intervention des services opérationnels de la sécurité civile (zone de secours et Protection civile) et pour les besoins de celle-ci:   

    1° le sauvetage de personnes et l'assistance aux personnes dans des circonstances dangereuses et la protection de leurs biens;

    2° l'aide médicale urgente telle que définie à l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente;

    3° la lutte contre l'incendie et l'explosion et leurs conséquences;

    4° la lutte contre la pollution et contre la libération de substances dangereuses en ce compris les substances radioactives et les rayons ionisants;

    5° l'appui logistique. (la prévision, la prévention, la préparation, l'exécution et l'évaluation.)
     on entend par :

    1° prévision : toutes les mesures pour inventorier et analyser les risques;

     2° prévention : toutes les mesures visant à limiter l'apparition d'un risque ou à minimiser les conséquences de la concrétisation de celui-ci;

    3° préparation : toutes les mesures pour assurer que le service est prêt à faire face à un incident réel;

    4° exécution : toutes les mesures qui sont prises quand l'incident se produit réellement;

    5° évaluation : toutes les mesures pour améliorer la prévision, la prévention, la préparation et l'exécution en tirant des conclusions de l'incident.

Le Bourgmestre peut donc sur ces deux bases opérer des réquisitions si elles sont indispensables pour maintenir l’ordre. La Nouvelle loi communale servira de base pour toutes les réquisitions ordonnées en dehors d’une intervention des zones de secours sous réserve d’une application prioritaire de la législation sur les marchés publics quand celle-ci est possible. 

Sont par contre des matières normalement réservées :

  • Toute mesure destinée à organiser la production, l'importation et la distribution des denrées de première nécessité (par exemple, en organisant un rationnement) relève de la compétence du Roi en vertu de l’Arrêté royal relatif à l'approvisionnement du pays en denrées et produits de première nécessité du 23 décembre 1957 (M.B., 29.12.1957). L’on peut supposer qu’assurer la distribution d’eau entre par contre dans les missions du Bourgmestre en vertu de la loi relative à la sécurité civile.
  • Les commissions paritaires prévues par la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires sont tenues de déterminer et de délimiter, pour les entreprises de leur ressort respectif, les mesures, prestations ou services à assurer, en cas de cessation collective et volontaire du travail, en vue de faire face à certains besoins vitaux, d'effectuer certains travaux urgents aux machines ou au matériel, d'exécuter certaines tâches commandées par une force majeure ou une nécessité imprévue.  En cas d’inaction de leur part, le Roi peut agir. (application de la loi relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix du 19.8.1948, M.B., 21.8.1948). L’on peut supposer que hors cessation collective et volontaire du travail, le manque de main d’œuvre dans le cadre des activités vitales pour la société pourra être compensé par le biais des réquisitions classiques (art. 135, par. 2 NLC et Loi rel. à la sécurité civile).

 


[1] L’on pourrait considérer que, même lorsque l’urgence peut être rencontrée par l’application de la législation sur les marchés publics, la réquisition demeure possible. Cela serait le cas à notre sens d’une réquisition unilatérale, non conventionnelle, pour laquelle l’autorité impose l’ensemble des modalités du travail et son retour financier. L’urgence demeure cependant un critère essentiel pour procéder à une réquisition, même dans ces conditions.

L'auteur

Ambre Vassart

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, elle est spécialisée en droit administratif et exerce les fonctions de conseillère au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont la police administrative générale, la voirie et la domanialité publique.

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Date de mise en ligne

23 Octobre 2020

Auteur

Ambre Vassart

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