L’agrément et le subventionnement des services de santé mentale sont actuellement régis par un décret datant de 2009, et qui serait actuellement en révision.
Les pouvoirs organisateurs de ces structures ambulatoires sont diversifiés : ASBL, Provinces, Intercommunales hospitalières…. et les CPAS (e.a. Charleroi, Flémalle, …).
Le secteur est confronté à un déficit structurel et revendique un refinancement depuis des années. Les moyens en personnel n’ont pratiquement plus été augmentés depuis plus de 30 ans et les frais de fonctionnement n’ont plus été revus de manière significative depuis près de 20 ans. Dans le même temps, selon la Fédération wallonne des services de santé mentale, avec laquelle nous avons des contacts, la population consultante a triplé.
Votre Cabinet vient de présenter un avant-projet de décret qui est déjà passé en première lecture au Gouvernement wallon. Nous n’avons pas été officiellement consultés, mais avons décidé de remettre un avis d’initiative.