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Le subventionnement de l’organisation de modules et de programmes sportifs de promotion et de développement du sport

Mis en ligne le 3 Mars 2008

Depuis le 1er janvier 2019, une réforme a vu le jour et a mis fin aux différents subsides qui coexistaient pour l’organisation d’activités sportives locales.

 

Cette réforme vise à simplifier les procédures et les modalités de subventionnement des activités sportives et à inciter les bénéficiaires à constituer et à planifier des projets adaptés à leurs spécificités.

 

Avant cette réforme, il existait de nombreuses incohérences entre les réglementations en vigueur ; il est apparu nécessaire de rassembler les différents types d’activités subsidiables dans un texte unique, qui permet désormais l’inventivité plutôt que les nombreux textes qui les confinaient dans des réglementations rigides.

 

C’est dans ce contexte qu’a été promulgué le décret du 14.11.2018[1] en matière de subventionnement de l’organisation de modules et de programmes sportifs de promotion et de développement du sport, dit décret « texte unique », ainsi que son arrêté d’exécution[2].

 

Ce texte unique abroge donc les différentes réglementations liées aux subsides « Camps sportifs[3] », « Programmes de développement sportif »[4], « Sport pour tous et Promotion »[5], « Sport de quartier »[6], « Eté sport », « Eté jeunesse » et « Mon club Mon école ».

 

Le décret « texte unique » s’articule autour de deux axes essentiels : les modules et les cadres d’intervention.

 

 

1. Les modules 

 

Un module est constitué de plusieurs heures d’activités (maximum 25 heures) de promotion et de développement de sport en général ou d’une discipline sportive en particulier. Le module doit constituer une plus-value par rapport au fonctionnement habituel et aux activités quotidiennes du bénéficiaire.

 

Le programme sportif est un ensemble de modules (minimum 2) coordonnés en un programme cohérent, en vue de la réalisation d’une politique sportive globale, sur le moyen ou long terme, qui s’étend sur une période de minimum une année et maximum trois années.

 

2. Les cadres d’intervention

 

Les modules et les programmes sportifs qui peuvent être subventionnés se répartissent en quatre cadres d’intervention :

        « Animation et promotion », dont les objectifs sont de faire découvrir l’activité sportive en privilégiant l’approche par le jeu et de développer le savoir-vivre ensemble par la pratique sportive ;

        « Initiation », dont les objectifs sont de développer progressivement des activités motrices spécifiques, de motiver à l’apprentissage sportif, de recruter ou de fidéliser à la pratique sportive dans l’optique d’une pratique de compétition ou récréative poursuivie tout au long de la vie ;

        « Perfectionnement » dont les objectifs sont soit de consolider les habilités motrices spécifiques individuelles ou collectives, soit de promouvoir l’arbitrage, soit de parfaire l’apprentissage des fondamentaux d’une discipline sportive ;

        « Entraînement », dont les objectifs sont soit de former, d’éduquer et d’entraîner à la compétition, soit d’optimaliser l’entraînement, soit de détecter et sélectionner le talent sportif.

 

Le montant du subventionnement est établi selon une échelle progressive en fonction du niveau du cadre d’intervention auquel la qualification de l’encadrement est liée, échelle déterminée par l’arrêté mentionné supra.

Tout module pour lequel une demande de subvention sera introduite sera rattaché à un des quatre cadres d’intervention.

 

Pour pouvoir être subventionnées, les activités doivent se dérouler sur le territoire de la Région wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale. Il peut être dérogé à cette condition, pour les modules relevant du cadre d’intervention « Entraînement », pour autant que la nature même de la discipline ainsi que le niveau de pratique le justifient.

 

 

3. Les bénéficiaires

-       Les fédérations sportives reconnues par la Communauté française

-       Les cercles sportifs affiliés à une fédération sportive reconnue

-       Les administrations communales ou les asbl auxquelles les communes, directement ou par l’intermédiaire de mandataires ou de tiers agissant en leur qualité de représentant de la commune, confient la mise en œuvre de la politique sportive communale

-       Les centres sportifs locaux et les centres sportifs intégrés.

 

 

4. Conditions à respecter par les bénéficiaires pour pouvoir bénéficier des subventions 

 

-       Disposer d’infrastructures sportives permettant la pratique réglementaire de la discipline sportive

-       Disposer de vestiaires et de sanitaires, distincts pour les hommes et les femmes

-       Pour les cercles sportifs, disposer d’au moins un arbitre ou d’un juge officiel, pour autant que la discipline sportive le requière

-       Souscrire une assurance couvrant les participants contre les risques en responsabilité civile et contre les accidents corporels qui surviendraient dans le cadre de l’activité

-       Se conformer aux règles relatives à la présence de défibrillateurs externes automatiques de catégorie 1 dans les infrastructures sportives

-       Se conformer au décret du 3 avril 2014 relatif à la prévention des risques pour la santé dans le sport

 

-       Se conformer au code d’éthique sportive[7]

-       Ne pas sous-traiter la prise en charge de l’organisation générale des activités, notamment au niveau de la gestion des inscriptions, de la réservation des plateaux sportifs, de l’engagement de l’encadrement sportif et des obligations en termes d’assurance.

 

 

5. Orientations prioritaires

Chaque ministre des Sports a l’opportunité annuelle, par le biais d’un arrêté du Gouvernement, d’impulser la dynamique sportive au travers d’orientations prioritaires en matière de subventionnement de l’organisation de modules et de programmes sportifs de promotion et de développement du sport.

 

Cet arrêté ne sera applicable qu’aux administrations communales ou aux asbl auxquelles les communes, directement ou par l’intermédiaire de mandataires ou de tiers agissant en leur qualité de représentant de la commune, confient la mise en œuvre de la politique sportive communale, ainsi qu’aux centres sportifs locaux et centres sportifs locaux intégrés.

 

Un module distinct supplémentaire peut donc être subventionné pour autant qu’il réponde à l’une des orientations prioritaires fixées par le Gouvernement.

 

Pour l’année 2020, les orientations prioritaires[8] sont les suivantes :

-          promouvoir l'intégration des publics fragilisés par le biais d'une dynamique sportive en partenariat avec le milieu associatif non-sportif ;

-          le développement du sport féminin ;

-          favoriser l'intégration et l'insertion sociale des personnes à mobilité réduite et porteuses d'une déficience ou d'un handicap ;

-          le développement et la pérennisation de l'activité sportive pour les aînés (3ème et 4ème âge) ;

-          lutter contre l'abandon d'une pratique sportive par les jeunes de 12 à 30 ans.



[1] Décret du 14.11.2018 en matière de subventionnement de l’organisation de modules et de programmes sportifs de promotion et de développement du sport, MB 14.12.2018.

[2]  AGCF du 12.12.2018 portant exécution du déc. du 14.11.2018 en matière de subventionnement de l’organisation de modules et de programmes sportifs de promotion et de développement du sport, MB 11.01.2019.

[3] Sont abrogés : l’AECF du 10.05.1982 fixant les conditions d’octroi des subventions pour l’organisation de camps sportifs, modifié par l’arrêté du 6.3.2000, l’Arrêté de l’Exécutif du 11 mai 1982 fixant les conditions et titres des moniteurs jugés suffisants pour le calcul des subventions octroyées aux organisateurs de camps sportifs ; l’AGCF du 10.07.1996 fixant les montants forfaitaires journaliers d’intervention pour le calcul des subventions octroyées aux organisateurs de camps sportifs, modifié par l’arrêté du 8 mai 2000.

[4] Est abrogé l’AGCF du 22.09.1997 fixant les conditions d’octroi de subventions pour l’organisation de programmes de développement sportif, modifié par les arrêtés des 8 mai 2000, 8 novembre 2001 et 12 février 2009.

[5] Sont abrogés les articles 18 et 19 de l’AGCF du 19.01.2001 fixant les conditions d’octroi des subventions pour les activités servant la promotion du sport et la notoriété de la Communauté française, modifié par l’arrêté du 18 juin 2002 ; l’AGCF du 19.01.2001 fixant les conditions d’octroi des subventions pour l’organisation de stages sportifs pour handicapés, modifié par l’arrêté du 12 février 2009.

[6] Sont abrogés : le décret du 12.05.2004 fixant les conditions d’octroi de subventions pour l’organisation d’activités sportives de quartier, modifié par les décrets des 8 décembre 2006, 25 mai 2007 et 19 décembre 2007 ; l’AGCF du 20.05.2005 visant l’application du décret du 12 mai 2004 susvisé.

[7] Adopté en exécution du décret du 20 mars 2014 portant diverses mesures en faveur de l’éthique dans le sport en ce compris l'élaboration du Code d'éthique sportive et la reconnaissance et le subventionnement d'un comité d'éthique sportive (M.B. 16.05.2014).

[8] Fixées dans l’AGCF du 05.03.2020 fixant les orientations prioritaires pour l’année 2020 en matière de subventionnement de l’organisation de modules et de programmes sportifs de promotion et de développement du sport, M.B. 13.03.2020.


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Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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Date de mise à jour
13 Janvier 2021

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