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Aide sociale

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

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  • Thibault Ceder dans les matières Aménagement du territoire, et Logement
  • Marie-Laure Van Rillaer dans les matières Management de la donnée, Marchés publics, et Nouvelles technologies
  • Judith Duchêne dans les matières Fonctionnement, Inter(supra)communalité, Management de la donnée, Nouvelles technologies, Paralocaux, régies, asbl, et Stratégie/Management
  • Vincent Palate dans les matières Fonctionnement, Management de la donnée, et Nouvelles technologies
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Aide sociale

Avant-projet de loi 'détectives privés' - La Fédération des CPAS remet son avis

La Fédération des CPAS a été sollicitée par la Ministre de l'Intégration sociale, Anneleen Van Bossuyt pour remettre un avis sur l’avant-projet de loi visant à permettre et encadrer la délégation d’une partie de la récolte d’informations effectuée dans le cadre de l’enquête sociale du centre public d’action sociale à des entreprises de recherche privée au sens de la loi du 18 mai 2024. Le Comité directeur de la Fédération des CPAS, réuni le 27 août 2026, lui a transmis son avis approuvé en séance.

[Mise à jour]
24 Septembre 2026
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