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La délégation de pouvoirs du bourgmestre - La délégation de signature du bourgmestre

Mis en ligne le 3 Mars 2008

1.  La délégation de certains pouvoirs

Avant son absence ou son empêchement, le bourgmestre peut déléguer à un échevin l'ensemble de ses pouvoirs de bourgmestre.

Lorsqu'il n'y a ni absence ni empêchement du bourgmestre, celui-ci peut également déléguer à un échevin certains de ses pouvoirs.

Les pouvoirs du bourgmestre sur lesquels la délégation peut porter sont ceux qu'il tient de l'article 133, al. 2, de la nouvelle loi communale, lequel stipule que le bourgmestre "(…) est spécialement chargé de l'exécution des lois, décrets, ordonnances, règlements et arrêtés de police. Néanmoins, il peut, sous sa responsabilité, déléguer ses attributions, en tout ou en partie, à l'un des échevins".

Il s'agit donc essentiellement de ses pouvoirs de police administrative générale, tels qu'énoncés à l'article 135, par. 2, de la nouvelle loi communale (cf. infra).

Le bourgmestre peut également proposer la délégation (qui doit être décidée par le collège), à un échevin, de ses fonctions d'officier de l'état civil (NLC, art. 125, al. 2).

On notera qu'"en cas d'empêchement de l'officier délégué, il sera remplacé momentanément par le bourgmestre, échevin ou conseiller, dans l'ordre des nominations respectives" (NLC, art. 125, al. 3).

A noter que, depuis l’entrée en vigueur du CDLD, c’est l’article L1123-5, § 1er, qui règle les questions d’empêchement (ou d’absence) du bourgmestre, en prévoyant notamment que le bourgmestre peut choisir son échevin remplaçant, mais qu’à défaut de choix, c’est l’ordre de nominations (le "rang", dit le CDLD) qui prévaut.

2.  La délégation de signature

Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation autorise le bourgmestre à déléguer, par écrit, la signature de certains documents à un ou plusieurs membres du collège communal, cette délégation n'entraînant aucune délégation de pouvoir, et pouvant être révoquée à tout moment.

Dans semblable hypothèse, la mention de la délégation doit précéder la signature, le nom et la qualité de l'échevin titulaire de la délégation (CDLD, art. L1132-4).


Cover: Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale
Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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1er Novembre 2016

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