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Quelles sont les mentions minimales obligatoires d’un site internet communal ?

Mis en ligne le 21 Octobre 2020

Question

Quelles sont les mentions minimales obligatoires d’un site internet communal ?

Réponse:

Il n’existe malheureusement pas de disposition légale ou réglementaire qui regroupe l’ensemble des informations devant être publiées sur le site internet d’une commune. Il existe pourtant des obligations disséminées dans différentes réglementations. Sans prétendre à l’exhaustivité, cette analyse se veut être la plus complète possible. Passons en revue les différents domaines.

Fonctionnement de la commune

Côté CDLD, l’obligation de créer un site internet ne figure même pas comme telle dans les textes. Les dispositions du CDLD, que ce soit en matière de tutelle ou de publicité de l’administration ne prévoient pas d’obligation générale de disposer d’un site internet.

C’est au travers de la disposition sur les interpellations citoyennes que la transcription du procès-verbal de la séance du conseil puis sa publication sur internet sont rendues obligatoires. L’article L1122-14, paragraphe  4, alinéa 3 du CDLD dit en effet : « Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal. Il est publié sur le site internet de la commune ».

Dans notre modèle de R.O.I, nous avons bien sûr repris cette obligation, et à l’article 23, nous avons prévu un moyen d’élément complémentaire d’avis à la presse et aux habitants de la séance du conseil communal, l’avis diffusé sur le site internet de la commune. Il s’agit donc d’une possibilité donnée de prendre des mesures d’informations complémentaires.

On notera encore l’article L3221-1 du CDLD, relatif à la publicité active, lequel prévoit la publication d’un document décrivant les compétences et l’organisation du fonctionnement de toutes les autorités administratives qui en dépendent et la mise à disposition de ce document à quiconque. Il n’est pas explicitement dit que ce document devrait figurer sur le site internet communal mais la commune pourrait le faire.

Du côté du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l’administration[1] et qui règle notamment la procédure devant la Commission d’Accès aux documents administratifs, il est prévu que c’est elle qui publie sur son site certaines informations relatives à la transparence administrative[2], mais non les communes.

Enfin, nous épinglerons deux dispositions intéressantes : les articles L1123-27, paragraphe 2, alinéa 7 et L1123-27, paragraphe 1, alinéa 2 imposent sur le site internet communal la publication respectivement du PST communal et de la déclaration de politique communale. Il en sera de même, selon nous, de la Perspective de développement urbain (PDU), si l’autorité locale se dote d’un tel outil[3].

Paralocaux, intercommunales, asbl et autres

C’est sans doute dans ce domaine que des publications obligatoires sont le plus imposées et en l’occurrence par le CDLD. Nous avons épinglé les dispositions suivantes :

- L1231-2, paragraphe 1er, alinéa 8, L1522-4, paragraphe 1, alinéa 2, L1523-15, paragraphe 3, alinéa 2 : la déclaration d’apparentement des conseillers communaux doit être publiée sur le site internet de la commune ;

- L1532-1, paragraphe  2, alinéa 3 : les dates, heures et ordre du jour de la séance publique annuelle des conseils d’administration d’intercommunales ;

- L6431-2, paragraphe 2 :

  • la liste des organes internes de l’administration communale ainsi que l'identité des mandataires et l'identification du groupe politique qu'ils représentent ;
  • les organismes (para)communaux au sein desquels la commune est associée ainsi que l’identité des mandataires ou non-élus y désignés ;
  • le lien vers le site internet de l'organisme concerné ;
  • les documents soumis à l’examen du conseil par l’organisme concerné.

Energie

Il n’existe pas non plus d’obligation générale en matière énergétique. Il est cependant demandé aux communes qui bénéficient du subside régional « commune énerg’éthique » pour l’engagement d’un conseiller en énergie de renseigner l’existence d’un tel conseiller dans la commune et d’annoncer l’horaire des permanences « énergie » organisées à destination des citoyens. Il en va de même si le CPAS dispose d’un tuteur énergie.

En outre, les bonnes pratiques suivantes figurent sur beaucoup de sites internet communaux :

-          Les numéros d’appel des gestionnaires de réseau eau, gaz, électricité, éclairage public, en cas de coupure ou de panne;

-          Le « Plan d’action local énergie-climat » ou « Plan d’action en faveur de l’énergie durable et du climat ». À noter que nombre de citoyens souhaitent accéder au plan réalisé par leur commune dans le cadre de la signature de la Convention des Maires. Sachant que toutes les parties prenantes du territoire sont à associer au Plan pour en réaliser les objectifs, et tout simplement dans le cadre de la démocratie participative, il est recommandé à la commune de permettre sa consultation en ligne.

Gestion du patrimoine/expropriation

En matière d’expropriation, il échet de noter une obligation de publication sur le site internet communal, lorsqu’un tel site existe. La décision sur le dossier d’expropriation, qui clôture la phase administrative de l’expropriation, doit être « publiée durant trente jours sur les sites internet des communes s'ils existent ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage »[4].

Cette obligation vise les expropriations de biens situés sur le territoire de la commune et soumises, quant à leur phase administrative, au décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation. Il s’agira des expropriations menées par la Région wallonne ou une personne habilitée à y recourir en vertu d’un décret régional. Par conséquent, la commune est tenue de publier les décisions portant, non seulement, sur une expropriation qu’elle entend mener elle-même mais également sur les dossiers dans lesquels l’expropriant est une intercommunale, le CPAS ou encore un organisme régional. A l’inverse, les expropriations initiées par la Communauté française ou la Régie des bâtiments ne seront soumises à aucune obligation de publication sur le site internet communal.

Pour le reste, les communes ont l’habitude de publier des annonces de vente, de location, etc. sur leur site internet mais sans que cela ne relève d’une obligation particulière. Cette publication complètera les autres mesures de publicité prises par l’autorité locale (annonce sur un site internet spécialité, affichage sur place, …).

Aménagement du territoire (urbanisme et environnement)

En matière environnementale, les articles D 29-8 et D29-22 du Code de l’environnement prévoit la publication obligatoire de certains avis d’enquête et de certaines décisions.

En aménagement du territoire, le Code du développement territorial, en ses articles D.VIII.5, D.VIII.6, D.VIII.7, D.VIII.26, permet la publication facultative de certains avis d’enquête et de certaines décisions. Pas d’obligation dans ce cas, mais intéressant à savoir dans la conception du site internet.

Enfin, le Code du développement territorial impose la publication (obligatoire) de l’appel à candidats pour la CCATM[5].

Ressources humaines

En matière de gestion du personnel, le réflexe n’est sans doute pas de communiquer vers le personnel communal via le site internet, mais plutôt via l’intranet, s’agissant de communications internes à la commune. Cela étant, de nombreuses communes publient leurs offres d’emploi sur leur site internet.

Finances et fiscalité

L’article L1313-1, alinéa 3 du CDLD impose aux communes de publier sur leur site internet la synthèse des budgets et comptes.

En fiscalité, ce sont toujours les valves communales qui servent à la communication au public… pas d’obligation de publier sur internet les règlements-taxes, les règlements-redevances et les règlements-subsides donc mais la commune a la possibilité de le faire par souci de transparence.

Nouvelles technologies et vie privée

Même si la réglementation relative à la protection des données à caractère personnelle n’impose pas la publication de la Charte vie privée sur un site internet, il est de pratique courante de le faire et ce afin d’accroitre la transparence des traitements[6].

On notera le Code de droit économique qui pourrait éventuellement s’appliquer par exemple en cas de service de la société de l’information[7].

En fonction du contenu du site internet[8], il faudra appliquer et respecter d’autres réglementations spécifiques. Nous songeons notamment à la réglementation relative à la responsabilité des intermédiaires de l’internet[9].

Par ailleurs, on ne perdra pas de vue le décret du 12 juillet 2017 « open data »[10] qui transpose une directive européenne en la matière mais qui doit encore faire l’objet d’un arrêté du Gouvernement wallon. En deux mots, les autorités publiques doivent permettre la réutilisation des données publiques par les opérateurs économiques et doivent tenir ces données publiques à leur disposition. Certes, le décret en question prévoit que les données publiques doivent être disponibles sur un portail de l’Agence du Numérique[11], mais cela pourrait aussi être présent sur le site internet communal.

En outre, notons un récent règlement européen[12], lequel prévoit d’une part l’obligation pour la Commission européenne de publier un portail numérique unique contenant toute une série d’informations[13] et d’autre part pour les Etats membres l’obligation pour les autorités publiques d’offrir des procédures intégralement en ligne[14] pour certains de leurs services et d’offrir certaines informations via leur site internet[15].

Ce règlement n’est pas encore transposé en droit wallon, le règlement étant mis partiellement en application d’ici fin de l’année 2020 voire 2022 pour les autorités municipales[16].

Enfin, on rappellera utilement l’existence d’une réglementation relative à l’accessibilité des sites internet. Nous vous renvoyons vers les différentes actualités publiées par nos soins à ce sujet[17].


[1] M.B., 28.6.1995.

[2] Art. 8septies : « La Commission publie sur un site internet, au moins les informations suivantes :
   1° des informations compréhensibles sur la publicité active et passive des documents administratifs;
   2° un mode d'emploi sur la manière de demander des documents administratifs, les éléments que la demande doit contenir, à quelle entité la demande peut être adressée;
   3° les informations relatives à l'introduction d'un recours en cas de rejet ou d'absence de réponse à une demande de documents administratifs;
   4° ses décisions sur les recours, préalablement anonymisées ».

[3] Selon la règlementation en vigueur, la PDU est « intégrée et spécialement identifiée dans le programme stratégique transversal ». Elle nous semble donc devoir répondre aux mêmes exigences que le PST. V. AGW 8.11.2018 rel. à la perspective de développement urbain, art. 1er, al. 1er.

[4] Décr. 22.11.2018 rel. à la procédure d’expropriation, M.B., 18.12.2018, art. 17, par. 2, al . 2.

[5] Art. R.I.10-2.

[6] Art. 12 et s. du RGPD.

[7] Art. XII.6, par. 1er du Code de droit économique.

[8] Plateforme sécurisée de commande, de réservation ou de paiement, etc.

[9] Activité d’hébergement : v. notamment : art. XII.19 du Code de droit économique.

[10] Décr. du 12.7.2017 rel. à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes ("Open Data"), M.B. 7.8.2017.

[11] Art. 6, par. 1er, al. 1er du décret.

[12] Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement européen et du Conseil du 2.10.2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes, et modifiant le règlement (UE) no 1024/2012, J.O.U.E., 21.11.2018.

[13] Art. 2.

[14] Art. 6.

[15] Art. 4, par. 1.

[16] Art. 39, al. 2, 3 et 4.

[17] http://www.uvcw.be/actualites/33,90,39,39,8463.htm; https://www.uvcw.be/actualites/2,129,1,0,7742.htm; https://www.uvcw.be/actualites/33,90,39,39,7908.htm et http://www.uvcw.be/actualites/33,210,39,39,8371.htm; voyez aussi une réponse du Ministre de tutelle à une question parlementaire : Question n°203 de F. BOTIN du 9.6.2020, Bulletin des Questions et Réponses (électronique), Session 2019-2020

Les auteurs

Sylvie Bollen

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Avocate honoraire au Barreau du Brabant wallon, Conseiller expert à l’UVCW, elle traite notamment la matière du fonctionnement des institutions communales (fonctionnement des organes, PST, gouvernance, ...).

Gaëlle De Roeck

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Isabelle Dugailliez

Conseiller juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licenciée en droit de l'Université catholique de Louvain et titulaire d'un master complémentaire en droit social (ULB), elle exerce actuellement la fonction de conseiller juridique à l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont le personnel de la fonction publique locale en général et plus particulièrement celui des zones de secours et des zones de police, mais aussi la protection de la vie privée du travailleur ainsi que la propriété intellectuelle.

Marianne Duquesne

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Ingénieur civil architecte, titulaire d’un master complémentaire en urbanisme et aménagement du territoire au cours duquel elle a réalisé une étude sur l’éclairage public communal, Marianne Duquesne est conseiller au sein de la cellule énergie de l’UVCW depuis 2008, après avoir officié durant plusieurs années dans la formation continuée pour le secteur de la construction. Elle est l’auteur de plusieurs guides pratiques relatifs à construction durable, à la maîtrise énergétique et à la performance énergétique des bâtiments.

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié en droit et titulaire d'un master complémentaire en science politique (orientation affaires publiques), Mathieu est principalement en charge des matières des marchés publics et de la fiscalité locale. Il est membre effectif des Commissions wallonne et fédérale des marchés publics. Il a (co-)présidé le « focus groupe » et le « réseau thématique » marchés publics et concessions du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), chargés du suivi de l’adoption des directives 2014 et leur transposition dans les Etats membres.

Alexandre Ponchaut

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Diplômé en droit à l'ULB et titulaire d'un brevet en Immobilier de la SBS-EM en 2011, il assure la fonction de conseiller à l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2008. Ses spécialisations sont la Politique de la Ville, le logement et la gestion du patrimoine.

Katlyn Van Overmeire

Conseillère experte en finances publiques locales à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licenciée en sciences politiques, AESS, titulaire d’un diplôme d’études complémentaires en économie et d’un diplôme d’études spécialisées en gestion, Katlyn Van Overmeire, après avoir officié plusieurs années comme attachée à l’Autorité nationale de concurrence, exerce depuis 2008 la fonction de conseillère experte en finances publiques locales à l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW).

Marie-Laure Van Rillaer

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Conseiller juridique à l’UVCW, elle travaille plus particulièrement les matières des marchés publics, de la protection de la vie privée et des technologies de l’information et de la communication (TIC). Elle est facilitatrice "clauses sociales".

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