Trouver un contenu

Quel organe est compétent pour conclure les conventions avec les intercommunales, d’autres pouvoirs adjudicateurs ou d'autres opérateurs économiques, en vertu des exceptions à la réglementation des marchés publics ?

Notre commune/CPAS est amené(e) à passer commande de travaux, fournitures ou services à des intercommunales dont elle/il est membre, soit en vertu de l’exception « in house », soit en raison d’un droit exclusif dont l’intercommunale bénéficie. De même, il nous arrive de conclure des conventions de coopérations avec d’autres pouvoirs adjudicateurs. Et il est également fréquent pour la commune/le CPAS de passer commande de services exclus du champ d’application de la réglementation des marchés publics. Quel est l’organe compétent pour prendre ces décisions ?

En cas de pluralité de types de travaux au sein d’un même marché/lot, quelle (sous-)catégorie d’agréation puis-je exiger dans les documents de marché?

Les marchés de travaux pour lesquels l’agréation doit être exigée posent question quand l’objet du marché mélange plusieurs types de travaux.

Marchés publics - Comment concilier les nouvelles règles relatives à la communication de la place individuelle et provisoire dans le classement avec les pratiques existantes concernant la communication du PV d’ouverture des offres ?

La loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) a modifié la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en ce qui concerne l’accès des PME. Parmi les modifications importantes apportées par cette loi à la règlementation relative aux marchés publics, l’on retrouve l’obligation, dans certaines hypothèses, de communiquer aux soumissionnaires leur place provisoire et individuelle dans le classement. Comment concilier cet instrument, et les précisions apportées par les travaux préparatoires de cette loi, avec le PV d'ouverture des offres ? Quelles mentions y prévoir et quelle publicité assurer à ce dernier ?

Quels sont les documents obligatoires qui permettent un suivi de la traçabilité des terres de chantier?

L'AGW Terres prévoit une série de documents obligatoires permettant notamment au pouvoir adjudicateur de contrôler la bonne gestion de ses terres de chantiers, conformément à ce qui est prévu dans le cahier spécial de charges. Ces documents constituent la preuve du respect des obligations réglementaires relatives à la traçabilité des terres excavées, telles que prévues par l’AGW Terres.

Sites récepteurs : quelles possibilités au regard du plan de secteur ?

Les sites récepteurs de terres représente une activité encadrée par le CoDT, voyons quelles sont les limites qui encadrent leur développement sur le territoires wallon.

Mouvements de terres en zone « pêche » : balises juridiques et conditions de recevabilité

La gestion des mouvements de terres en Wallonie est strictement encadrée par le Décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des sols et par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion des terres. Lorsqu’un terrain est situé en zone «pêche» selon la Banque de Données de l’État des Sols, des obligations particulières s’imposent.

Comment intégrer concrètement la résilience dans les stratégies locales ? L’outil Homeos est là pour vous aider !

Homeos, un outil utile pour la résilience territoriale ?

Que retenir de la COP30 ? Des avancées pour les pouvoirs locaux ?

La COP30 s'est terminée le 21 novembre au Brésil.

Comment un CPAS peut-il charger un huissier de justice du dépôt des nouveaux avis de médiation amiable de dettes au FCA ?

A partir du 1er juillet 2025, les services de médiation de dettes, dont les CPAS, devront faire déposer, par un huissier de justice, des avis de médiation amiable au fichier central des avis (FCA).

Qu’est-ce que la COP ? Quelle(s) influence(s) peut-elle avoir sur les politiques locales ?

La COP30 a lieu cette année au Brésil.

Qu’est-ce que l’économie sociale et quelle(s) implication(s) a-t-elle au niveau local ?

L'économie sociale est un des leviers pour le développement durable local.

FAQ - De certaines prérogatives des conseillers communaux

Lutte contre les effets des changements climatiques : pourquoi parle-t-on de points de bascule ?

Les points de bascule, qu'est-ce que c'est ?

Comment les communes wallonnes peuvent-elles se prémunir face aux risques liés au changement climatique ?

L'AWAC met à votre disposition des cartes pour préparer l'adaptation de votre territoire.

Peut-on fixer un délai de réalisation des charges et des conditions imposées dans le cadre d’un permis d’urbanisme de régularisation ?

A défaut de précision dans le permis d’urbanisme de régularisation, son titulaire dispose du délai de péremption dudit permis pour le mettre en œuvre. Cela peut être contraignant dans certaines hypothèses et particulièrement dans l’hypothèse d’un permis de régularisation imposant des aménagements supplémentaires pour régulariser la situation d’infraction urbanistique. Dans ce cadre, de nombreuses communes nous demandent s’il est possible de fixer un délai de réalisation des charges et des conditions imposées dans le cadre d’un permis d’urbanisme de régularisation. Voici les principes applicables.

FAQ : mesures pour favoriser l’accès des PME aux marchés publics

Une loi du 22 décembre 2023 (M.B., 8.1.2024) a rendu obligatoires le versement d’avances aux adjudicataires et l’octroi d’indemnités de soumission aux soumissionnaires, sous certaines conditions. Ces nouvelles mesures suscitent de très nombreuses questions de la part des pouvoirs adjudicateurs locaux. Nous vous proposons une foire aux questions, susceptible d’être mise à jour, les regroupant.

Annulation d’un permis par le Conseil d’Etat alors que les travaux ont été réalisés : responsabilité et obligations des communes

Dans un arrêt du 6 mars 2025, la Cour européenne des droits de l’homme considère que, suite à l’annulation de deux permis d’urbanisme portant sur des constructions existantes, l’autorité communale n’a pas déployé tous les efforts nécessaires pour rétablir leur légalité dans un délai raisonnable, de sorte qu’elle a privé l’article 6, §1er de la Convention européenne des droits de l’homme (qui vise le droit à un procès équitable) de tout effet utile. Explications.

Quel permis de conduire est requis pour les ouvriers communaux conduisant des tracteurs dans le cadre de leurs missions ?

Quel permis de conduire est requis pour les ouvriers communaux conduisant des tracteurs dans le cadre de leurs missions ?

Affichage et publication des décisions relatives à la voirie communale et réforme du CDLD – Quelle est la procédure applicable ?

L’objet du présent article est de clarifier les règles applicables en termes d’affichage et de publication des décisions relatives à la voirie communale. A notre sens, les dispositions du décret voirie et l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) doivent se cumuler.

Une commune peut-elle modifier un règlement de police commun à plusieurs communes d’une zone de police ?

Une commune peut-elle modifier un règlement de police commun à plusieurs communes d’une zone de police ?