Les services de la Population et de l’Etat Civil participent aux missions essentielles de la commune. La Constitution attribue d’ailleurs la rédaction des actes de l'état civil et la tenue des registres de la population et des actes de l’état civil en termes exprès au pouvoir local et lui en confie l’exclusivité.
Sur le plan pratique, l’état civil et les registres de la population constituent le point de départ d’une série d’autres activités administratives tant locales que nationales. Le maintien des registres de population est donc essentiel au bon fonctionnement de l’État. La commune, elle, doit entre autres dresser les actes écrits qui feront, vis-à-vis des tiers, foi de la situation ou du fait qu’ils attestent : naissance, décès, mariage, divorce, …
Dans le cadre de cette matinée introductive, nous vous proposerons de vous familiariser avec les principales missions de l’état civil et de la population et les cadres réglementaires qui y affèrent.
Cette formation est organisée en partenariat avec le GAPEC.
Objectifs
A l’issue de cette formation, vous serez en mesure de :
- pouvoir faire la distinction entre la « population » et « l’état civil »,
- connaitre les bases légales e chaque branche,
- aborder les éléments essentiels nécessaires pour maitriser les différents sujets,
- éventuellement aborder les différentes pièces d’identité et de voyage.
Prérequis
La formation est un module de base qui ne nécessite aucun prérequis.
Valorisation RGB
La formation peut être valorisée dans le cadre des formations continuées RGB pour un total de 3 périodes.
Intervenant(s)
Angélique POINT (Ville de Florenville - Secrétaire du GAPEC)
PROGRAMME
Etat civil
- Les missions de l’état civil, les cadres légaux et réglementaires
- Définition
- Les textes réglementaires (le code civil, A.R. du 30 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration de mariage et le modèle de déclaration de reconnaissance, les modalités de l’expédition des documents et les modalités des mentions, Circulaire du 19 mars 2019 relative à la modernisation et informatisation de l’état civil)
- Les principaux actes de l’état civil, les registres, les différents intervenants
- Les différents registres
- Les actes
- Qui fait quoi ?
- Obtention d'informations mentionnées dans les registres d'état civil
- L’officier de l’état civil, son rôle et ses responsabilités
Population
- Introduction aux cadres légaux et réglementaires
- Les lois, règlements
- Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
- Loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
- Loi du 5 mai 2014 garantissant le principe de la collecte unique des données dans le fonctionnement des services et instances qui relèvent de ou exécutent certaines missions pour l'autorité et portant simplification et harmonisation des formulaires électroniques et papier
- Les instructions et circulaires
- Les informations légales
- Les registres de la population et des étrangers, le registre national
- Le registre national
- Le numéro national (comment est-il formé)
- Les principaux types d’informations (TI)
- Consultation, communication et délivrance de documents ou de listes issues des registres de la population
- Qui peut consulter et quoi ?
- Arrêté royal du 3 avril 1984 relatif à l'accès de certaines autorités publiques au Registre national des personnes physiques ainsi qu'à la tenue à jour et au contrôle des informations
- RGPD
- Communication et délivrance de documents ou de listes issues des registres de la population
- Exemples issus de la pratique
- Les principaux documents issus des registres de la population (Cie, certificats, PC, passeports, dons d’organes, …)
- L’application « Mon Dossier en ligne »
- Impact d’une modification de l’état civil sur les registres de la population et les différents TI
Méthodologie
Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).
Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.
En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain.
La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.
Informations pratiques
Si la formation est organisée en présentiel
Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.
Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
Si la formation est organisée en distanciel
La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.
Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.
Avant la formation, vous pouvez tester :
Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.
