« L’allocation d’étude, le « forfait CPAS » pour les étudiants dans le secondaire »

Dans un courrier du 24 octobre 2018 adressé au Ministre Jean-Claude Marcourt, les Fédérations des CPAS wallons et bruxellois font part de leur interrogation quant à l’interprétation faite par le cabinet du Ministre et de son administration de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 septembre 2016 fixant la condition peu aisée des candidats à une allocation d’études ainsi que les critères servant à déterminer les montants des allocations d’études et plus précisément, le « forfait CPAS » prévu à l’article 11.

En effet, nous avons été interpellé par nos membres car il a été constaté que des personnes bénéficiaires du revenu d’intégration, et dont la situation est inchangée depuis plusieurs années, se voient à présent octroyer une allocation forfaitaire dont le montant est fortement inférieur à celui octroyé en application de la règle générale prévue par l’arrêté gouvernemental.

Dans leur courrier, les Fédérations des CPAS contestent l’interprétation faite de cette disposition légale par le Ministre et ce, tant d’un point de vue juridique que d’un point de vue social.

Dans l'attente d'une réponse à notre courrier, Monsieur Michel Colson, co-président de la Fédération des CPAS bruxellois, a interpellé le Ministre Marcourt en séance de la Commission de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias du Parlement de la Communauté française du 14 novembre 2018.

Nous vous invitons à prendre connaissance du courrier que nous avons adressé au Ministre Marcourt, de l’extrait du compte rendu de la séance du 14 novembre 2018 ainsi que de la réponse que nous a adressé le Ministre Marcourt en date du 19 décembre 2018. Vous constaterez que le Ministre Marcourt maintient son interprétation du texte en ne faisant pas droit aux arguments sociaux et juridiques avancés dans notre courrier.

La Fédération garde cette problématique au cœur de ses priorités et de ses revendications. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des évolutions de ce dossier.