Aide à la location d’un logement étudiant : l’avis de la Fédération des CPAS et de l’UVCW relatif à l’arrêté du Gouvernement wallon

Par courrier du 13 février 2019, la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Valérie De Bue, a sollicité l’avis de nos collègues de l’Union des Villes et Communes de Wallonie quant au projet d’arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime d’aide à la location d’un logement étudiant en faveur des étudiants dont l’implantation scolaire est éloignée de leur domicile.

Nous regrettons l’absence de demande d’avis officiel de la Fédération des CPAS dans cette matière de nature à influencer les finances et la gestion des CPAS, tel que prévu dans le décret portant rationalisation de la fonction consultative.

Le Gouvernement entend soutenir les étudiants domiciliés loin de leur implantation scolaire en leur octroyant une aide forfaitaire et annuelle de 1 000 euros visant à diminuer « les frais de logement qui pourraient être un frein à la poursuite d’études supérieures ». Pour bénéficier de cette prime, plusieurs conditions devront être remplies :

- être domicilié sur le territoire de la Région wallonne ;

- être étudiant dans un établissement de l’enseignement supérieur reconnu par le décret du 18 décembre 2013 et situé sur le territoire de la Région wallonne ;

- avoir un trajet d’au moins 60 minutes en voiture entre son domicile et l’implantation scolaire choisie ;

- être preneur d’un bail étudiant enregistré.

La mise en œuvre de ce mécanisme est prévue dès la rentrée 2019.

La volonté du Gouvernement d’organiser un soutien financier aux étudiants domiciliés loin de leur implantation d’étude est louable en ce qu’elle vise à réduire les frais d’études et tend donc à renforcer l’accès à la formation des jeunes. Toutefois, malgré l’aide envisagée, certains étudiants n’auront pas les capacités financières de prendre en location un logement et poursuivront leurs trajets actuels. On regrettera dès lors que le Gouvernement wallon n’ait pas envisagé une réflexion plus globale sur l’accès aux études dans les matières qui relèvent de ses compétences (mobilité, …), en vue de permettre la mise en place d’une réponse transversale, dont le contenu du projet d’arrêté ne constituerait qu'une composante.

En outre, telle que prévue actuellement, la prime de 1 000 euros par an sera octroyée à l’étudiant sans que les ressources du ménage dont il fait partie ne soient prises en compte dans l’analyse de sa demande. En vue de permettre à la mesure de favoriser un réel accès aux études, en particulier pour le public précarisé, il parait essentiel que les ressources du ménage dont l’étudiant fait partie soient intégrées dans le mécanisme. Dans le contexte budgétaire de la Région wallonne, l’UVCW et la Fédération des CPAS s’interrogent quant à l’absence d’un plafond de revenus pour bénéficier de cette prime.

Le projet d’arrêté conditionne l’octroi de l’aide à la localisation du domicile et de l’établissement d’enseignement supérieur en Wallonie. L’UVCW et la Fédération des CPAS estiment qu’une réflexion doit être menée entre la Wallonie et les autres régions en vue d’assurer une certaine cohérence entre les territoires afin que les étudiants soient traités sans discrimination apparente. Cette réflexion doit également inclure les communautés. Tout accord de coopération éventuel doit en outre reposer sur une juste répartition des frais entre ces autorités.

Pour bénéficier de l’aide, l’étudiant doit disposer d’un bail étudiant. Ce type de contrat étant récent dans l’arsenal juridique wallon, il semble très compliqué d’en déterminer le nombre. Par ailleurs, il n’est pas exclu que certains propriétaires préfèrent conclure des baux classiques, excluant par là même, les étudiants du bénéfice de la prime. Il parait dès lors préférable que la condition de l’existence d’un bail étudiant soit supprimée.

Le critère de l’éloignement du domicile renvoie à un trajet de 60 minutes en voiture. Or, tous les étudiants ne disposent pas d’une voiture et leur trajet en transport en commun peut largement dépasser 60 minutes. Ce critère pourrait également entrainer un effet d’aubaine, certains étudiants choisissant leur établissement en fonction de son éloignement pour bénéficier de la prime. Enfin, l’impact sur le montant des loyers n’a pas été mesuré. Face à cet ensemble d’éléments, il parait essentiel que le critère de l’éloignement du domicile soit modifié afin de mieux tenir compte de la réalité des déplacements étudiants. 

Le lecteur trouvera ci-joint l’avis complet et convergent de l’Union des Villes et Communes de Wallonie et de la Fédération des CPAS sur ce projet d’arrêté.