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Plan de transition des infrastructures de la petite enfance: l’avis de l’UVCW

Mis en ligne le 3 Mai 2021

L’UVCW vient de contacter Valérie De Bue, Ministre ayant en charge les infrastructures de la petite enfance, pour se réjouir de l'occasion offerte par l'annonce du programme de relance et de résilience européen, quant à la conception de la fiche intitulée « Plan de transition des infrastructures de la petite enfance- programme de création et de rénovation ». Un budget de 89 millions d’euros est à la clé et l’UVCW espère que l’Union européenne retiendra ce projet.

L’UVCW a échangé à ce propos avec le chef de cabinet adjoint de la Ministre et lui a communiqué son avis, conjoint avec la Fédération des CPAS, concernant les pistes de solutions à envisager afin que les publics vulnérables aient accès aux infrastructures de la petite enfance. Pour les autres éléments de la fiche, l’UVCW les a soumis pour avis à son conseil d’administration en date du 27 avril 2021.

Concernant les retours de terrain (clés de réussite, freins, abandon, piste de solutions) relatifs aux précédents plans Cigogne, afin que la Ministre puisse améliorer et changer la réglementation, l’UVCW reviendra vers elle après avoir interrogé ses membres sur la question.

Le lecteur trouvera, ci-après, l’avis du CA de l’UVCW relatif à différents éléments de la fiche sur lesquels l’UVCW a souhaité attirer l’attention de la Ministre.

A. EN CE QUI CONCERNE LE VOLET PETITE ENFANCE

1. En ce qui concerne la partie « construction » du projet, qui vise donc à créer 5645 places d’accueil

Vu le manque de place d’accueil, c’est une très bonne chose. Cependant, il faudra veiller à ce que ces nouveaux milieux d’accueils entrent dans le cadre d’une programmation en lien avec l’ONE et la réforme des milieux d’accueils.

Il faut savoir qu’actuellement, malgré le subside à l’infrastructure à la clé, le subside de l’ONE pour le fonctionnement est insuffisant. Il est donc important de lier la création de nouveaux milieux d’accueil à la réforme des milieux d’accueil dans sa forme aboutie. Cela garantirait un subventionnement des emplois à 1,5 ETP/7 enfants en termes de normes d’encadrement au lieu des 1 ETP/7 enfants actuels, insuffisants pour couvrir le nombre d’heures d’ouverture actuellement.

Les emplois pourraient également être subsidiés via des aides régionales (APE ou autres subventions). Il conviendrait également d’être clair sur l’information par rapport à la création de places dans le cadre du non subventionné.  Les porteurs de projet doivent savoir d’emblée s’ils vont créer soit un milieu d’accueil subventionné (via les programmations de l’ONE en lien avec le plan Cigogne), soit un milieu d’accueil non subventionné en termes d’encadrement (donc de personnel) et qu’ils devront donc payer sur fonds propres les emplois. 

2. Quant aux pistes de solution à envisager dans le but de cibler davantage les publics vulnérables (famille monoparentale, handicap, chômage)

Les services de l’UVCW et la fédération des CPAS ont déjà rendu un avis à ce sujet vu l’urgence demandée sur ce point par le cabinet de la Ministre. L’UVCW a émis les pistes de solutions suivantes :

- Afin de toucher les publics vulnérables sans les stigmatiser directement, il serait pertinent de lancer une campagne d’information à destination de tous afin de rappeler les bienfaits de la fréquentation d’un milieu d’accueil par l’enfant en termes d’apprentissage, de socialisation, d’acquisition du langage … Il faut éviter le discours disqualifiant : « vous êtes une famille précarisée, donc c’est important que votre enfant fréquente un milieu d’accueil même si vous ne travaillez pas ».

Il faut noter qu’aujourd’hui, malheureusement, on entend parler des crèches dans les médias que lorsqu’il se passe un drame ou un cas de maltraitance… : ce n’est pas rassurant pour des familles pour lesquelles mettre son enfant en milieu d’accueil n’est pas une évidence.

- En termes de situation du lieu d’accueil (crèches ou accueillantes), il pourrait se situer dans les quartiers afin d’y faciliter l’accès au niveau de la mobilité des publics vulnérables (ils n’ont pas tous un véhicule, coûts des transports en commun)

- La digitalisation et la numérisation sont en phase avec les objectifs de l’ONE, ce serait donc cohérent. Cependant, il faut veiller à sensibiliser les assistants sociaux dans les CPAS, les éducateurs de rue ou les agents d’insertions... Tous les travailleurs sociaux de manière générale … au rôle qu’ils doivent jouer dans la communication envers les familles et dans leur accompagnement pour inscrire leur enfant dans un milieu d’accueil. Ils pourraient également aider les publics vulnérables à pousser la porte des institutions (CPAS, centre d’insertion, consultation ONE) qui pourront également les aider à inscrire en ligne leur enfant.

B. EN CE QUI CONCERNE LE VOLET FINANCIER

Quant à la manière de procéder, l’UVCW relève que, pour la partie construction, la répartition des montants entre zones géographiques locales se fera par droit de tirage. Pour la partie rénovation, la mise en place d’un droit de tirage est mentionnée. L’UVCW se réjouit de constater qu’un droit de tirage soit évoqué dans les deux cas. Mais étant donné que celui-ci semble se limiter uniquement à une répartition entre zones géographiques pour le volet construction, l’UVCW préconise que ce droit de tirage s’applique entre communes et non pas seulement entre zones géographiques locales, voire que ce droit de tirage soit commun aux deux volets construction et rénovation.

Rappelons que le droit de tirage, au sens où nous l’entendons, est un principe qui consiste à accorder pour une période déterminée à chaque commune une « dotation » dans laquelle cette dernière peut puiser pour réaliser certains types d’investissements. Le montant de cette dernière est calculé sur base de critères préétablis et objectifs, repris dans la législation qui précise également le type d’investissement entrant en ligne de compte. Selon ce système, les communes bénéficient ainsi d’un montant financier connu à l’avance et qu’elles ont la garantie d’obtenir pour leur permettre de réaliser des investissements dans un champ d’action déterminé, leur laissant ainsi davantage d’autonomie pour arbitrer entre les investissements qui leur paraissent le plus judicieux.

Ce système permet ainsi d’accroitre la prévisibilité financière des communes, mais doit permettre aussi une réelle simplification administrative. L’UVCW constate par ailleurs que le lancement et les attributions de marchés publics de désignation des auteurs de projets sont prévus pour le premier semestre 2022.  Cela signifie que les crédits budgétaires devront déjà être prévus lors de l’élaboration des budgets initiaux 2022. Or, cette élaboration a lieu en automne 2021.  Ce qui signifie, semble-t-il, que les communes devront déjà être au courant des montants qui leur seront attribués à ce moment-là. Par ailleurs, l’idée de réaliser un partenariat public/privé a été relevée, vu l’enjeu, et a donc été soumise à la Ministre.

C. EN CE QUI CONCERNE LE VOLET ÉNERGÉTIQUE

La Wallonie s’est engagée dans la lutte contre le réchauffement climatique en visant « la neutralité carbone au plus tard en 2050, avec une étape intermédiaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 55 % par rapport à 1990 d'ici 2030 ». Ces objectifs ne seront rencontrés que si un grand nombre d’actions favorables à la réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre sont entreprises dans notre Région.

La construction/rénovation du parc des infrastructures de la petite enfance en visant des bâtiments à énergie positive, rénové/construit au moyen d'une majorité d'éco-matériaux (géo-sourcés ou biosourcés) d'origine préférentiellement locale (circuit court) à faible impact environnemental, naturel et/ou renouvelable, intégrant la récupération de l'eau de pluie, la production d'électricité via panneaux photovoltaïques … s’inscrit dans le cadre des objectifs wallons de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle invite les acteurs du secteur de la petite enfance à s’inscrire dans cette dynamique.

L’UVCW salue les objectifs ambitieux poursuivis. Cependant, elle tient à s’assurer du caractère réalisable des conditions qui seront fixées dans le programme de création et de rénovation, quant aux choix des matériaux et des équipements, ainsi qu’aux niveaux de performance énergétique à atteindre, au taux de couverture minimale en énergies renouvelables...

L’UVCW s’interroge par ailleurs sur la construction des indicateurs du score écobilan au regard des matériaux accessibles fonctionnellement et financièrement dans le cadre du programme de construction/rénovation. Il est nécessaire d’inciter les porteurs de projet à agir de manière volontariste. Cependant, des conditions trop strictes risqueraient de les freiner, voire de rendre la réalisation de projets impossibles ou non soutenables. Concernant, à titre d’exemple, les éco-matériaux d’origine préférentiellement locale, l’UVCW rappelle que ce type de matériaux n'est pas forcément adapté à tous les usages (cf. mur contre terre, toiture inversée…) et possède parfois des performances énergétiques moindres que d’autres types de matériaux.

Les conditions techniques de mise en œuvre et la nécessité d’atteindre un certain niveau de performance, notamment pour les parois faisant l’objet de travaux de rénovation, rendent parfois l’usage de ces matériaux incompatible. A l’heure actuelle, bon nombre de matériaux biosourcés ne sont pas normés (ATG, normes belges…). Or, dans le cadre de marchés publics, cette référence normative représente une obligation légale permanente.

De plus, l’accès à la certification peut s’avérer trop onéreux pour certains « petits fabricants » qui y renoncent et voient donc l’utilisation de leurs produits pénalisée. Par ailleurs, ces matériaux ne disposent généralement pas d’une valeur de conductivité thermique lambda reconnue ce qui impose l’utilisation de valeurs lambda par défaut fixées par la réglementation PEB. Ces valeurs par défaut sont extrêmement pénalisantes, car elles correspondent en principe à ce que l’on trouve de plus mauvais sur le marché.

Si tel est le cas, le respect des exigences PEB, nécessaire à la complétude des dossiers de demande de permis, risque d’être compromis. Au vu de la problématique qui pourrait être liée à l’imposition de recourir à ces éco-matériaux, à des matériaux recyclés…l’UVCW appelle à la vérification, en amont de la diffusion du programme, de la faisabilité technique et de la disponibilité des matériaux préconisés.

En outre, il paraît nécessaire de bien calibrer les efforts à réaliser en termes de performance énergétique des bâtiments au regard des objectifs poursuivis, notamment dans la stratégie wallonne à long terme pour la rénovation énergétique des bâtiments, en vue d’atteindre cet objectif ambitieux de la transition énergétique/climatique. Aussi, vu la spécificité du marché public, il serait souhaitable que les communes puissent bénéficier d’un accompagnement lors de la rédaction d’un cahier spécial des charges afin que cet élément ne freine pas les porteurs de projets et qu’ils puissent répondre à l’appel à projets.

L'auteur

Tanya Sidiras

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d'un master en droit obtenu à l'Université Libre de Bruxelles en 2010, elle exerce la fonction de conseiller juridique au sein de l'Union des Villes et des Communes de Wallonie depuis 2014. Ses matières principales sont le personnel des pouvoirs locaux, le sport, l'enfance et la culture.

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Date de mise en ligne
3 Mai 2021

Auteur
Tanya Sidiras

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