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Bus locaux – nouveautés

Mis en ligne le 10 Avril 2020

Par un arrêt n°244095 du 2 avril 2019, le Conseil d’Etat chambres flamandes, établit que l’accès à la profession et au marché en matière de transport de personnes, sont désormais bien des compétences régionalisées, à la suite de la sixième réforme de l’Etat.

 

Pour rappel, la répartition des compétences jusqu'à ce jour voulait que :

* les Régions soient compétentes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés ; (transport hebdomadaire des écoles vers les piscines, etc...)

* l’Etat fédéral, soit, quant à lui, compétent en matière de services occasionnels et internationaux (transport occasionnel en vue d'une excursion de l'association des pensionnés d'une commune , etc...).

 

D’après une réponse du Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, à une question n°301 du 10 mars 2020 posée par madame Sybille de Coster-Bauchau, ce transfert de compétences est actuellement en cours.

 

Le Ministre nous informe ainsi qu’il a été décidé que, durant la période transitoire, l’Etat fédéral continuerait à exercer ses compétences et qu’un groupe de travail est actuellement organisé entre le Fédéral et les Régions.

 

Dans ce dossier, l’Union des Villes et des communes est active depuis plusieurs années afin de défendre un maximum d’autonomie communale dans l’usage des bus communaux. Ces dernières années, nous nous heurtions en effet à des interprétations restrictives des autorités fédérales principalement en matière de service occasionnel de transport (excursion scolaire ponctuelle, transport occasionnel de groupes de citoyens, …) même lorsque ce transport était organisé à titre gratuit.

 

Nous avions par ailleurs déjà relayé l’assouplissement récent de la position du Ministre fédéral de la Mobilité et des transports dans l'une de nos actualités.

 

À ce jour, nous devrons dès lors attendre que le transfert de compétence s’effectue pleinement afin de disposer d’une vision plus claire et d’ensemble de la matière du transport pour compte propre et plaiderons pour une prise en compte des besoins des communes et des réalités des pouvoirs locaux désireux de mettre à disposition à titre gratuit en diverses occasions, leurs bus communaux.

Date de mise en ligne
10 Avril 2020

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