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Mis en ligne le 11 Octobre 2023

Le 5 septembre 2023, la Chambre de l’autorité fédérale du Comité de Sécurité de l’Information, a étendu les délibérations générales octroyant aux villes, communes et régies communales autonomes, ainsi que pour les concessionnaires privés gestionnaires de stationnements des villes et communes, l’accès à des données complémentaires, et ce, à la suite de la modification du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun par le décret budgétaire du 21 décembre 2022 (https://www.uvcw.be/mobilite/actus/art-8060). Cette modification permettait d’élargir les informations dont les communes peuvent bénéficier de la part de la DIV dans le cadre du contrôle du stationnement. L’Union des Villes et Communes de Wallonie avait sollicité cette modification auprès de la Ministre De Bue en juillet 2022, afin de permettre aux communes de contrôler plus facilement certains usages de l’espace public, notamment eu égard à l’électrification croissante du parc de véhicules, mais également de faciliter certaines procédures, notamment la délivrance de cartes de riverain.

L’autorité fédérale a donc entériné cette extension de données, permettant ainsi de solliciter, outre l’identité des titulaires du numéro de plaque d’immatriculation, les caractéristiques techniques suivantes des véhicules : le type de carburants ou la source d'énergie, le type de véhicules, la masse maximale autorisée, la marque, le modèle et les dimensions, à savoir la longueur et la largeur. Soulignons par ailleurs que la délibération précise que les données relatives au conducteur habituel du véhicule, accessible via Renta, peuvent être sollicitées, notamment pour la délivrance et la gestion des cartes communales de stationnement ou de riverain.

Cette nouvelle délibération s’applique automatiquement pour les villes, communes et régies communales autonomes ayant déjà adhéré aux délibérations antérieures. Une analyse d’impact sur la protection des données doit toutefois être réalisée pour les nouvelles données mises à disposition, et ce, avant l’accès à celles-ci. Le SPF Mobilité travaille à modifier les sets de données disponibles à cet égard et devrait être en mesure de les mettre à disposition des villes et communes prochainement.

Plus d’informations sur les démarches à réaliser et à la décision de la chambre fédérale à l’adresse suivante :

https://bosa.belgium.be/fr/themes/administration-numerique/cooperation-et-partage-des-connaissances/comite-de-securite-de-1

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Date de mise en ligne
11 Octobre 2023

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Matière(s)

Mobilité
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