Décret du 26 avril 2012 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation – Quelles nouveautés pour les régies communales autonomes?

Le décret du 26 avril 2012, modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, est paru au Moniteur belge du 14 mai dernier.

Celui-ci introduit diverses modifications concernant les régies communales autonomes.

Dans la mesure où les régies sont tenues de mettre leurs statuts en conformité avec ces nouvelles règles avant le 3 décembre 2012, nous nous proposons de passer en revue ci-dessous les diverses modifications introduites en la matière:

1.      Composition du conseil d’administration (CDLD, art. L1231-5, § 2, al. 4)

Etrangement, à la lecture du nouvel alinéa 4 de l’article L1231-5, § 2 du CDLD, il apparait que l’ensemble des administrateurs (et non plus uniquement les administrateurs représentant la commune) sont désormais désignés par application de la clé d’Hondt. Pour rappel, l’ancien texte prévoyait que seuls les administrateurs représentant la commune étaient désignés à la proportionnelle. Faut-il en conclure que les administrateurs issus des milieux intéressés se doivent maintenant d’avoir une couleur politique ? Nous ne l’estimons pas.  En effet, à la lecture des travaux préparatoires du décret,  nous n’avons pu relever la volonté du législateur de modifier la règle en la matière.  A notre sens, il ne pourrait dès lors  être exigé que les administrateurs provenant des milieux intéressés aient une couleur politique. 

Par ailleurs, tout comme les autres modes de gestion de l’intérêt communal, les RCA se voient dorénavant appliquer un correctif à la clé d’Hondt pour la répartition des sièges au conseil d’administration.

Ainsi, il est désormais prévu que chaque groupe politique démocratique non représenté par le système de la clé d’Hondt ait droit à un siège. 

Cette disposition a pour effet d’augmenter le nombre de sièges et permet de déroger au nombre maximal de sièges autorisés, d’autant qu’en ce cas, la majorité dans son ensemble reçoit un nombre de sièges équivalent au nombre de sièges surnuméraires accordés aux groupes politiques ne faisant pas partie du pacte de majorité.

Notons que si les régies communales autonomes sont tenues de mettre leurs statuts en conformité avec ces nouvelles règles avant le 3 décembre 2012, l’application des nouvelles dispositions concernant la composition du conseil d’administration se fera concomitamment à l’installation des nouveaux organes à la suite des élections communales et provinciales du 14 octobre prochain.

2.      Obligation de conclure un contrat de gestion (CDLD, art. L1231-9, § 1^er)

Tout comme certaines ASBL communales, les régies communales autonomes voient désormais leurs activités encadrées par un contrat de gestion.

Rappelons que l’Union des Villes et Communes de Wallonie met à disposition de ses membres, sur son site internet, un modèle de contrat de gestion entre une commune et son ASBL communale.  Celui-ci peut servir de source d’inspiration dans le cadre de l’élaboration d’un contrat de gestion entre une commune et sa régie communale autonome.

L’objectif est de doter la commune d’un outil souple qui lui permette de renforcer son pouvoir de contrôle sur les activités de sa régie.

Ce contrat, conclu entre la commune et la RCA, doit préciser au minimum la nature et l’étendue des tâches que la régie communale autonome devra assumer, ainsi que les indicateurs permettant d’évaluer la réalisation de ses missions.

Tout comme pour les asbl communales, il est établi pour une durée de trois ans et renouvelable. Au niveau de la commune, sa conclusion, son renouvellement et sa résiliation relèvent de la compétence du conseil communal.

Le plan d’entreprise, établi chaque année par le conseil d’administration de la RCA, mettra en œuvre ce contrat de gestion (PW, Projet de décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, 567 (2011-2012), n°1, 9.3.2012, Commentaire des articles (arts. 29 à 35), p. 9).

3.      Extension des hypothèses de fin de mandats (CDLD, art. L1123-1, par. 1^er)

Auparavant, le CDLD prévoyait uniquement la perte des mandats dérivés (et donc potentiellement la perte des mandats exercés dans une RCA) pour le conseiller communal démissionnaire de son groupe politique. Dès lors, se posait la question de savoir ce qu’il en était en cas d’exclusion.  Un conseiller pouvait en effet se prétendre non démissionnaire mais se trouver néanmoins en marge de son groupe.   

Le nouveau texte étend désormais cette sanction (perte des mandats dérivés) à l’exclusion d’un conseiller communal de son groupe politique. Les modalités de cette sanction sont expressément prévues par le Code (Auparavant, aucune procédure ne constatait la démission du groupe. Il revenait dès lors au ROI de prévoir les modalités de cette sanction ainsi que l’énumération des mandats dérivés visés).

Ainsi, l’acte de démission doit être signé, communiqué au collège et porté à la connaissance des membres du conseil communal lors de la séance la plus proche.  Quant à l’acte d’exclusion, il doit être signé par la majorité des membres du groupe, communiqué au collège et porté à la connaissance des membres du conseil communal lors de la séance la plus proche. L’acte de démission et l’acte d’exclusion prennent effet à cette date et le procès-verbal de la séance du conseil communal en fait mention.  Un extrait de ce procès-verbal est alors signifié aux organismes dans lesquels le membre siège en raison de sa qualité de conseiller communal.

Quant à la notion de mandat dérivé, celle-ci se définit (puisque le décret renvoie expressément à l’article L5111-1) comme: "toute fonction exercée par le titulaire d'un mandat originaire et qui lui a été confiée en raison de ce mandat originaire, soit par l'autorité dans laquelle il exerce celui-ci, soit de toute autre manière". Il est donc certain que les mandats d’administrateurs, de membres du comité de direction ou encore de membres du collège des commissaires aux comptes exercés par un conseiller communal au sein d’une RCA tombent sous le champ de cette disposition.

A noter que cette dernière est entrée en vigueur le 24 mai dernier.