Prolongation des délais impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans les systèmes informatiques de la Région wallonne : incidences en modes de gestion

Le Service public de Wallonie (SPW) a été victime d’une intrusion d'ampleur dans son système informatique au mois d’avril 2025. En concertation avec le Centre pour la cybersécurité Belgique (CCB) et le Gouvernement wallon, le Comité stratégique du SPW a pris la décision le 17 avril 2025 de couper provisoirement toute connexion internet afin d'évaluer le niveau de compromission du parc informatique et d'entreprendre des mesures de sécurisation.

Par ricochet, dans un contexte de dématérialisation croissante de la gestion des services publics, les délais fixés dans les normes wallonnes qui s’imposent aux services du Gouvernement, aux acteurs publics utilisant l’environnement informatique du SPW ou aux usagers de ces services sont également impactés par cet incident.

En conséquence, le décret du 15 mai 2025 (M.B., 22.5.2025) prévoit que les délais fixés dans les normes législatives wallonnes qui sont impactés par l’intrusion d’avril 2025 dans le système informatique du SPW sont prolongés de 60 jours si :

1° ils débutent ou expirent entre le 17 avril 2025 et le 16 juin 2025 ;

2° ils débutent avant le 17 avril 2025 et expirent avant ou après le 16 juin 2025.

Sont en tout cas impactés les délais contenus dans les bases légales reprises dans la liste annexée au décret.

S’agissant des décisions prises par les intercommunales, on relèvera qu’est visé l’article L3132-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, soit celui relatif à la procédure de la tutelle spéciale d'approbation, selon lequel le Gouvernement doit prendre sa décision dans les 30 jours de la réception de l’acte et de ses pièces justificatives (délai porté à 40 jours en ce qui concerne les comptes annuels), prorogeable une fois de 15 (ou 20) jours.

Est ainsi prolongé de 60 jours le délai dont dispose l’autorité de tutelle pour approuver :

• les comptes annuels des intercommunales ;
• les dispositions générales en matière de personnel adoptées par les intercommunales ;
• les actes des organes des intercommunales ayant pour objet l’adoption de leurs statuts et des modifications de ceux-ci.

S’agissant des décisions prises par les associations de projet, bénéficient d’une prolongation de délai l’acte constitutif des associations de projet ainsi que les modifications de leurs statuts.

S’agissant des décisions prises par les communes en lien avec les modes de gestion de l’intérêt communal, bénéficient d’une prolongation de délai :

• les actes des autorités communales ayant pour objet la création et la prise de participation dans les intercommunales, les régies communales autonomes et les associations de projet ;
• les actes des autorités communales ayant pour objet la création et la prise de participation à une association ou société de droit public ou de droit privé, autre qu’intercommunale ou association de projet, susceptible d’engager les finances communales ;
• les actes des autorités communales ayant pour objet l’adoption des statuts et des modifications de ceux-ci des régies communales autonomes.

Quoi qu’il en soit, nous ne doutons pas que les services de tutelle instruiront les dossiers avec autant de célérité que possible, sans systématiquement tendre vers l’échéance du délai ainsi prolongé.

Rappelons enfin que le Guichet des Pouvoirs Locaux est actuellement indisponible. Il n’est donc pas possible de transmettre par cette voie électronique vos délibérations accompagnées de leurs pièces justificatives. Jusqu’à nouvel ordre, veuillez transmettre ces documents par voie postale ou dépôt en présentiel aux adresses suivantes :

Directions territoriales :

• Arlon : Place Didier, 45 – 6700 Arlon
• Liège : Esplanade Simone Veil, 1 – 4000 Liège
• Mons : Rue Achille Legrand, 16 – 7000 Mons
• Namur : Place Falmagne, 1 – 5000 Namur
• Wavre : Avenue Einstein, 12 – 1300 Wavre

Administration centrale : Avenue Gouverneur Bovesse, 100 – 5100 Namur (Jambes)