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Le statut des mandataires locales

Un statut clair et sécurisé des mandataires locaux est une condition essentielle pour garantir l’accès équitable des femmes et des hommes à la politique. Il doit couvrir la rémunération, la protection sociale, les congés (politique, maladie, maternité/paternité), les règles de cumul et la fin de mandat. Un statut bien défini limite les risques financiers, facilite la conciliation vie professionnelle – vie privée et permet à des profils plus diversifiés de se porter candidats. Sans conditions d’exercice stables, l’accès aux mandats reste surtout possible pour les personnes disposant déjà de temps et de ressources, ce qui pénalise davantage les femmes.

Pratique en Wallonie

Le statut des mandataires locaux est encadré par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. Il prévoit la parité dans les organes locaux, le congé politique, le pécule de vacances, l’allocation de fin d’année et le pécule de sortie pour les mandataires exécutifs.

Une nouvelle dynamique politique vise à moderniser ce statut. Rachel Sobry a publiquement signalé l’absence de congé de maternité rémunéré pour les bourgmestres et échevines et appelé à corriger ce vide juridique. L’objectif est de garantir que la maternité ne soit plus un obstacle à l’exercice d’un mandat exécutif ou à l’entrée en politique.

Sources

CDLD SPF Emploi – Congé politique UVCW – Le statut des mandataires

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