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Agriculture - Projet de loi: l’UVCW contre les missions de surveillance sans transfert de moyens

Mis en ligne le 15 Novembre 2013

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance avec beaucoup d’intérêt du projet de loi visant à modifier huit réglementations ayant un lien avec l’agriculture, dont l’arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l’Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaine alimentaire (Afsca).

La modification prévue pour cet arrêté réintroduit un transfert de missions de surveillance à charge des communes dont l’Union des Villes et Communes de Wallonie a déjà formellement contesté l’opportunité. Elle vient d’ailleurs de le rappeler à Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture.

Pas plus aujourd’hui qu’hier, elle ne saurait admettre l’octroi de nouvelles missions sans transfert de moyens corrélatifs. En effet, même si les modalités de la collaboration entre les communes et l’Afsca ne sont plus précisées dans le nouveau texte, on se souviendra que la prise en charge financière par les communes des contrôles effectués était clairement établie dans le premier projet. 

L’Union des Villes et Communes de Wallonie s’inquiète du mouvement de fond actuel qui consiste à élargir de plus en plus la compétence des communes en matière de surveillance et de sanction du respect des dispositions adoptées aux autres niveaux de pouvoir, parfois sans lien avec le maintien de l’ordre public, sans que soient prévues des mesures d’accompagnement technique ou financier. Cette absence de moyens alloués est inacceptable dès lors qu’elle affecte nécessairement la qualité de ces missions de surveillance dont on imagine aisément, surtout en matière alimentaire, qu’elles sont susceptibles d’engager la responsabilité des communes.

Comme l’UVCW l’a déjà souligné, cette modification réglementaire se justifie d’autant moins que les communes ont déjà la possibilité de collaborer avec l’Afsca sur base de leur compétence en matière de police générale telle qu’elle est prévue à l’article 135, § 2, de la nouvelle loi communale.

Si le projet devait toutefois être adopté, il est impératif, pour l’Union des Villes et Communes de Wallonie, qu’il soit au préalable complété de façon à répondre aux inquiétudes soulevées. Ainsi, le mécanisme conventionnel de collaboration avec l’Afsca doit être précisé dans le texte même du projet et reposer sur les principes suivants:

-       la maîtrise totale du conseil communal sur la signature ou non de la convention ;

-       la possibilité pour chacune des parties de mettre fin volontairement à la convention et la procédure à suivre dans cette hypothèse ;

-       la garantie de l’autonomie communale concernant le choix et les modalités de la surveillance des commerces de détail situés sur le territoire de la commune concernée ;

-       la mention du caractère résiduaire de la mission de surveillance exercée par le personnel communal concerné, ainsi que le maintien de la responsabilité principale de l’Afsca pour ladite surveillance, sur le territoire de la commune concernée comme sur l’ensemble du territoire belge ;

-       la mention de la prise en charge par l’Afsca des frais de contrôle, d’expertise et d’analyse, ainsi que les modalités de cette prise en charge ;

-       l’absence de préjudice aux compétences des autorités communales en matière de propreté, salubrité et sécurité publiques, telles que prévues notamment à l’article 135, § 2, de la nouvelle loi communale.

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
15 Novembre 2013

Auteur
Arnaud Ransy

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