L’accord conclu avec le secteur bancaire apparaît clairement insatisfaisant pour l’Union des Villes et Communes de Wallonie

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l’accord conclu entre le Gouvernement fédéral et Febelfin sur l’accès aux distributeurs automatiques de billets (ATM). Cet accord paraît insatisfaisant à bien des égards, notamment au regard du nombre de distributeurs qui seront, in fine, disponibles sur le territoire. Il semble que l’accord ne garantit aucunement l’amélioration de l’accessibilité des distributeurs, mais entérine la réduction du nombre de distributeurs sur l’ensemble du territoire, que ce soit en zone urbaine ou en zone rurale, avec un impact plus marqué dans les territoires moins denses.

La mise à disposition équitable de distributeurs automatiques de billets est une préoccupation de longue date de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Notre association s’inquiète de la raréfaction du nombre de distributeurs de billets vu le manque croissant d’accessibilité aux services bancaires, notamment en milieu rural.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a interpellé le Ministre de l’Economie et du Travail, Pierre-Yves Dermagne à propos de l’accord conclu avec Febelfin sur l’accès aux distributeurs de billets.

Cet accord se base sur la situation au 31 décembre 2021 et le « Benchmark BNB 2025 ». Or, en 2021, la situation de l’accessibilité et de la proximité des distributeurs automatiques de billets préoccupait déjà les pouvoirs locaux. Le nombre d’ATM en Belgique était alors de 5.664, d’après les statistiques de la Banque Nationale de Belgique. Dans le « Benchmark BNB 2025 », la BNB calcule le nombre de distributeurs de billets à 3.774 pour la fin de 2025, avec 2.162 sites, soit un nombre bien inférieur à celui de 2021. Le « Benchmark BNB 2025 » n’est pas ou difficilement accessible et la distribution des 2.162 sites sur le territoire est donc inconnue.

Si l’accord mentionne des « taux de couverture dans chaque zone de chaque province et dans la Région de Bruxelles-Capitale au 31 décembre 2021, tels que calculés par la BNB », ils ne sont pas associés à des chiffres précis ou à des critères mesurables.

Le seul critère explicite présent dans l’accord est celui qui impose « au minimum 1 ATM par commune ». Néanmoins, il prévoit également de se baser sur les données de fin 2021, faisant abstraction de la désertification bancaire qui s’était déjà opérée. C’est ainsi à bpost, qui n’est pas partie prenante dans cet accord, que revient la charge, selon son contrat de gestion, d’assurer le service pour les communes ne disposant d’aucun ATM. Fin 2021, la Wallonie comptait 7 communes sans distributeur et 64 communes ne disposant que d’un ATM bpost. Ces communes ne pourront se tourner que vers bpost pour conserver/ établir un distributeur de billets sur le territoire. Cela concerne donc 71 communes sur les 262 que compte la Wallonie, qui ne pourront donc pas voir la qualité de leur service augmenter.

Afin de satisfaire aux objectifs d’accessibilité et d’amélioration de la répartition des distributeurs et d’assurer la présente de minimum un site ATM par commune, l’accord propose de « rétablir la situation existante au 31 décembre 2021 et améliorer certaines zones problématiques en termes d’accessibilité ». L’accord promet alors la création et/ou le maintien de 207 sites d’ATM supplémentaires au « benchmark BNB 2025 » auxquels s’ajoutent 80 ATM supplémentaires. Ainsi, en 2025, 2.369 sites d’ATM et 4.061ATM sont prévus sur l’ensemble du territoire. Or, à la fin de l’année 2021, d’après les statistiques de la BNB, 5.664 guichets automatiques de banque étaient disponibles. Finalement, entre 2021 et 2025, ce sont donc plus de 1.500 distributeurs de billets qui seront supprimés. Les informations quant aux taux de couverture disponibles ne permettent pas de confirmer que la solution proposée est au moins équivalente à la situation de fin 2021.

En novembre 2021, le Gouvernement wallon a commandé à l’IWEPS une étude visant notamment à « définir (…) le nombre minimum de distributeurs automatiques de billets pour le territoire wallon ». Le rapport de cette étude, paru en novembre 2022 se base notamment sur des données communiquées par la BNB et présente des résultats différents de ceux proposés dans cet accord. Il y est démontré que pour atteindre le critère de taux de couverture de 95 % de la population à moins de 5 km par la route d’un distributeur de billet, il faudrait ajouter 83 distributeurs aux 1.720 disponibles en 2021, soit un total de 1.803 distributeurs présents rien qu’en Wallonie. Par ailleurs, la proposition de l’IWEPS veille également à diminuer les disparités entre les provinces, les Provinces de Namur et Luxembourg ayant actuellement les plus faibles taux de couverture. L’Union des Villes et Communes de Wallonie plaide donc a minima pour que 1.803 distributeurs soient maintenus en Wallonie, en respectant les critères d’accessibilité établis par l’IWEPS.

En ce qui concerne l’emplacement des ATM et sites d’ATM supplémentaires, il n’est pas prévu de concertation avec les pouvoirs locaux, seuls interviennent les opérateurs d’ATM et la BNB, pour le compte de l’Etat. Ce sont pourtant les pouvoirs locaux qui sont au plus proche des citoyens et qui connaissent mieux les réalités et contraintes de leur territoire. Il en va de même pour le remplacement d’ATM en cas de fermeture. L’UVCW demande donc que l’accord prévoit explicitement une concertation avec la commune concernée par une suppression de distributeur.

En outre, l’accord prévoit la possibilité de créer, en remplacement de la fermeture d’un ATM, un nouvel ATM dans une zone urbaine, ce qui risque d’accentuer la disparition des distributeurs de billets dans les communes rurales. Une répartition équitable des distributeurs de billets dans les différentes zones doit être assurée et vérifiée.

Le même accord prévoit que les communes sont « encouragées » à « supprimer les taxes sur les ATM », « à ne pas en introduire » ainsi qu’à « mettre des sites à disposition » et « à faciliter les procédures de délivrance de permis ». Dans le cas où un ATM ne génère pas assez de retrait, il lui est même suggéré de contribuer financièrement aux coûts supportés par l’opérateur d’ATM, contraignant alors ce dernier à maintenir le distributeur de billets. Or, il n’est pas du ressort des pouvoirs locaux de substituer aux banques, ni d’œuvrer à assurer la rentabilité de leurs installations.

Suivant ces constats, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a fait part au Ministre de l’Economie et du Travail Pierre-Yves Dermagne, de son profond mécontentement à la suite de l’accord conclu avec le secteur bancaire, lequel apparait clairement insatisfaisant. Notre association a demandé que soient définis et communiqués des critères clairs et spécifiques, en termes de taux de couverture, de nombre d’habitants se situant à une distance maximale, par la route, d’un ATM, et avec au moins un ATM par commune, permettant de déterminer le nombre de distributeurs de billets et leur répartition sur l’ensemble de la Belgique, que les communes puissent communiquer leurs besoins en distributeurs de billets et que la concertation pour déterminer les emplacements des ATM puisse se faire avec les pouvoirs locaux. L’Union plaide également pour que la mise en place ou le maintien de distributeurs de billets n’engendrent pas de frais pour les communes.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie a rappelé qu’il n’est pas du ressort des pouvoirs locaux de substituer aux banques. C’est aux institutions bancaires qu’il appartient la responsabilité d’offrir un service équitable pour tous les citoyens, qu’ils habitent en zone urbaine ou en milieu rural.