Libéralisation du secteur postal: l’Union pour un relèvement des conditions de couverture
Le projet de loi visant à transposer la Directive 2008/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 achevant la libéralisation des services postaux de la Communauté européenne, prévoit, à titre principal, deux éléments nécessaires à la mise en œuvre de l’harmonisation du marché intérieur des services postaux à l’échelle européenne:
- la définition du service universel et des caractéristiques auxquelles doivent pouvoir répondre les nouveaux opérateurs arrivant sur le marché libéralisé de la poste aux lettres;
- la limitation de la partie historiquement limitée soumise au marché intérieur. Le monopole sur les envois de correspondance de moins de 50 grammes est ainsi abrogé.
Le projet de loi prévoit la libéralisation totale du marché postal au 31 décembre 2010. La Poste est désignée comme prestataire du service universel jusqu’au 31 décembre 2018. La portée du service universel n’est aucunement modifiée par le projet de loi. Celui-ci comprend, pour rappel, notamment, pour les envois postaux jusqu'à deux kilogrammes et pour les colis jusqu'à dix kilogrammes, la levée, le tri, le transport et la distribution, ainsi que le service des envois recommandés notamment. La levée du courrier et la distribution à domicile doivent intervenir au moins une fois par jour ouvrable, soit au minimum cinq jours par semaine.
Le service universel se caractérise, en Belgique comme ailleurs au sein de la Communauté, par quatre éléments: l’universalité (offre de services à tous, à des prix accessibles), l’égalité (absence de discrimination notamment tarifaire sur base de la localisation p. ex.), la continuité (permanence du service) et l’ubiquité (offre sur l’ensemble du territoire). Ces principes ne sont pas modifiés. Le projet de loi prévoit en outre que si le coût net de la fourniture du service universel constituait une charge financière inéquitable, l’Etat pourrait opter pour des subventions directes.
Toutefois, le projet de loi détermine les conditions imposées aux nouveaux arrivants sur le marché libéralisé de la poste aux lettres sur le plan de la couverture géographique, la fréquence de distribution et l’uniformité tarifaire. Ces éléments ont pour objectif de réduire l’impact, pour l’opérateur en charge du service universel, à savoir La Poste, d’un écrémage potentiel du marché postal en Belgique, mettant à mal le financement du service universel ou son coût abordable. Le marché postal belge se caractérise en effet par une concentration d’une part importante du marché postal sur quelques centaines d’expéditeurs à gros volume.
Si le service universel permettra de garantir l’universalité, l’équité et l’ubiquité, en tout point du territoire wallon, force est de constater que ces conditions minimales contiennent le germe d’un fonctionnement du service postal à deux vitesses, qui risque de pénaliser durement certaines villes et communes rurales.
En effet, les prestataires de services postaux compris dans le service universel qui souhaitent se lancer à partir du 1er janvier 2011 sur le segment de marché de la poste aux lettres doivent demander une licence à l’Institut belge des Services postaux et des Télécommunications (IBPT) et remplir les conditions relatives à l’octroi de cette licence:
- l’obligation de couvrir 80 % de chacune des trois régions du pays après cinq ans;
- l’obligation de distribuer à une fréquence de deux fois par semaine minimum après deux ans;
- l’obligation d’appliquer des tarifs unitaires sur l’ensemble du territoire.
En outre, les nouveaux entrants devront impérativement faire appel à des travailleurs salariés, pour éviter de mettre à mal le financement du service universel.
Ces différents éléments vont conditionner le futur des services postaux et influenceront la structuration du secteur postal en Belgique, et singulièrement en Wallonie. Ces éléments auront bien évidemment un impact dans les villes et communes wallonnes, les services postaux faisant partie des services de proximité par excellence.
L’UVCW interpelle le Ministre
L’Union des Villes et Communes de Wallonie vient donc d’interpeller Vincent Van Quickenborne, Ministre pour l'Entreprise et la Simplification. L’Union tient ainsi tout d’abord à saluer l’obligation d’appliquer des tarifs uniformes sur l’ensemble du territoire, qui permettra d’éviter de voir certains pans entiers de territoire délaissés par les services postaux concurrentiels.
En outre, si elle souscrit aux objectifs poursuivis et se réjouit du niveau de prestations, notamment en termes de couverture et de fréquence, déjà proposé pour les nouveaux prestataires, l’Union ne peut qu’appeler de ses vœux, au vu du caractère éminemment rural de certaines parties de la Wallonie, un relèvement des conditions de couverture qui doivent être atteintes par tout nouvel opérateur.
En effet, et même si le service universel permettra toujours aux populations concernées de bénéficier de services postaux, les pans de territoire non concernés par la couverture minimale après cinq ans voulue par le projet se verront immanquablement délaissés par les nouveaux opérateurs, ces territoires ne pouvant donc bénéficier des effets de la libéralisation, tant en termes de tarifs qu’en termes de services éventuels. Il semble en outre que le délai de cinq ans laissé aux opérateurs n’est pas de nature à assurer la fourniture équilibrée de services sur un territoire. Cette durée devrait selon nous être raccourcie.
L’Union des Villes et Communes de Wallonie souhaite que la libéralisation complète de la poste aux lettres soit également l’occasion de renforcer le service universel, notamment pour ce qui concerne les missions de service public fournies par l’opérateur du service universel, mais également pour ce qui concerne les missions réalisées par les communes relevant du service public.
Ainsi, il semble essentiel de garantir, dans le service universel, les conditions actuelles de couverture géographique des services de l’opérateur postal et des points d’accès au réseau. Ainsi, la nouvelle définition du point d’accès au service postal, telle que précisée à l’article 4 du projet de loi, assimile les actuelles boîtes aux lettres et les bureaux de poste, ainsi que les Points Poste. Cette assimilation, sans modification du contenu du service universel pourrait conduire à une contraction majeure du réseau de points d’accès au réseau postal et au réseau de points de vente des services postaux. Cette perspective n’est pas acceptable pour les pouvoirs locaux et un renforcement de la seule obligation de présence d’un point d’accès dans toutes les communes nous semble indispensable dans la perspective d’un changement futur éventuel du prestataire historique du service universel. Il semble que la détermination du nombre de points d’accès aux services postaux devrait prendre en considération les notions d’accessibilité et de population desservie.
Par ailleurs, en matière tarifaire, le maintien de tarifs spécifiques pour l'accomplissement de missions de services publics par les administrations communales (imprimés électoraux, toutes-boîtes communaux, …) doit être garanti et accessible pour l’ensemble des communes.
En outre, l’inscription, dans le service universel, de la fourniture de tarifs préférentiels pour les pouvoirs locaux, exécutant des missions relevant du service public, et notamment les envois et envois recommandés imposés aux communes par des législations fédérales, régionales et européennes, renforcerait utilement le service fourni par l’opérateur postal envers les pouvoirs locaux et garantirait sa pérennité.
L’Union des Villes et Communes de Wallonie ne peut enfin que déplorer que le service universel n’ait pas pris en compte le rôle social et sociétal du facteur, dont l’importance pour la cohésion sociale locale est reconnue. L’inscription de cette mission dans le cadre du service universel aurait permis d’assurer sa reconnaissance et son financement.