MediPrima : nouvelles instructions du SPP IS

La loi du 29 mars 2018 modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965, relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS (n° inforum 324022) publiée le 1^er avril au Moniteur belge est entrée en vigueur ce 11 avril 2020.

Dans une précédente actualité, nous avons évoqué les modifications légales introduites par cette loi pour les décisions MediPrima, dont notamment:

• une nouvelle règle de compétence territoriale consistant en une continuité de compétence dans le chef du CPAS qui a pris une décision concernant l’aide médicale et pharmaceutique. Le CPAS reste compétent pendant la période de validité de la décision de prise en charge de l’aide médicale, et pour toute la durée ininterrompue de l’hospitalisation de l’intéressé lorsque celle-ci dépasse la période de validité de ladite décision ;
• un nouveau délai pour mener l’enquête sociale et endéans lequel le CPAS doit prendre une décision, ce dernier passant de 45 à 60 jours à compter de la date de début de l’aide octroyée. En d’autres termes, la décision du CPAS concernant l’aide médicale et pharmaceutique peut désormais porter sur l’aide octroyée au cours d’une période de 60 jours préalable à la décision ;
• l’introduction d’une sanction financière pour les CPAS qui n’auraient pas ou pas complètement mené une enquête sociale ;
• la procédure de contrôle actuelle effectuée par la Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (« CAAMI ») au nom et pour le compte du SPP IS n’est pas modifiée par cette loi. Les nouvelles missions de la CAAMI ne seront opérationnelles que lorsqu’il y aura les arrêtés d’exécution de cette loi.

Préalablement à l’entrée en vigueur de cette loi, les trois Fédérations des CPAS ont été consultées sur des instructions MediPrima portant sur ces modifications. Celles-ci traitent de manière plus détaillée des règles précitées et intègrent deux mesures temporaires en lien avec la situation actuelle COVID-19 :

• Partie 1 : nouvelle règle de compétence territoriale des CPAS (article 2§9 de la loi du 2 avril 1965) ;
• Partie 2 : modifications de l’article 9ter de la loi du 2 avril 1965 concernant les CPAS, dont l’instauration du nouveau délai de 60 jours pour réaliser l’enquête sociale et d’une sanction financière à l’égard du CPAS ;
• Partie 3 : modifications de l’article 9ter de la loi du 2 avril 1965 relatives aux missions de la CAAMI ;
• Partie 4 : mesures temporaires suite à la crise du coronavirus COVID-19 concernant d’une part, l’attestation d’aide médicale urgente et, d’autre part, la période de validité de la décision de prise en charge de l’aide médicale.

Ces instructions sont également disponibles sur le site du SPP IS (partie « documents »).