Ce document, imprimé le 18-01-2022, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 29 Octobre 2021

La Fédération des CPAS déplore l’envoi à tout le moins tardif de la circulaire aux maisons de repos. Elle avait informé le terrain des dispositions appliquées à Bruxelles dans la mesure où le dispositif wallon allait être analogue. Le texte a été mis sur internet le 28 octobre en soirée alors que l’obligation du CST entre en vigueur le jour de la Toussaint. Nonobstant le moment pas vraiment heureux de l’application en terme symbolique, les maisons de repos auront disposé d’un jour ouvrable et d’un week-end pour s’organiser sur base d’une information synthétique officielle de sorte à être prêtes un jour férié. C’est mal vécu par le terrain et ne favorise pas une saine communication avec les familles dans un moment compliqué et potentiellement conflictuel. En outre la circulaire dispose que « les modalités de mise en œuvre de ces contrôles devront être concertées entre employeurs et représentants des travailleurs, idéalement dans le cadre d’un CPPT ». En un jour ouvrable, c’est non réalisable. Cela ne pourra être fait que dans les « meilleurs délais ».

Nombre de précisions techniques ont été apportées. La Fédération des CPAS a notamment obtenu que la circulaire précise : « L'établissement met tous les moyens en œuvre pour s'assurer de la possession d'un CST valide par les visiteurs, en fonction des ressources dont il dispose, en veillant à ce que, dans l'intérêt des résidents, l'organisation des services et les heures de visite en soient pour autant le moins impactés possible ».

Le dispositif n’en reste pas moins problématique.

Le CST peut être vu comme un outil de responsabilisation des familles. En ce sens, il est défendable, particulièrement dans un contexte où le virus circule à nouveau. Selon les dernières statistiques, en Wallonie, il y a 17 maisons de repos avec plus de 10 cas Covid et 49 avec moins de 10 cas. C’est préoccupant. Sous d’autres aspects, le CST est discutable et à certains égards franchement déplorable.

Le CST nait d’une ambiguïté. Il n’y a pas d’obligation vaccinale mais si la vaccination augmente suite à l’implémentation du CST, la progression est applaudie. Le CST est un peu une obligation vaccinale en mode cheval de Troie, une obligation vaccinale qui est souhaitée mais n’est pas franchement assumée.

Les personnes qui le contrôlent ne sont soumises ni à un CST, ni à une obligation vaccinale. Cela pose un problème de cohérence, d’équité et d’exemplarité. Imagine-t-on un représentant de l’ordre faire passer un alcotest en pouvant être alcoolisé ? Pour la vaccination des professionnels de la santé, la date du 1er janvier 2022 est dorénavant avancée. Une loi fédérale sui generi serait prise pour ces professionnels. Pour le personnel non-soins, les Régions et Communautés prendraient des dispositions ad hoc si elles l’estiment « opportun ». Tout ceci ne va pas dans le sens de la simplicité. Le cas échéant, il ne serait pas superflu qu’un accord de coopération harmonise le personnel visé par l’obligation vaccinale et les sanctions en cas de son non-respect.  

Parmi les visiteurs en maisons de repos exemptés du CST, il y a notamment les médecins traitants, les services d’inspection et les délégués syndicaux non membres du personnel. A nouveau, c’est questionnant en terme d’exemplarité.

Aucun moyen n’a été prévu pour accompagner la mesure. En secteur public, des reliquats d’un accord non-marchand pourront avec concertation syndicale être activés. Ce ne sera pas le cas partout. Il est à craindre que les heures de visites en pâtissent. Alors que les jours raccourcissent et que le passage à l’heure d’hiver est imminent, le moment est malvenu.

Au moment de boucler ces lignes, nous apprenons que le Conseil supérieur de la Santé pourrait remettre un avis positif à l’administration d’un booster au personnel des maisons de repos. Le cas échant, l’opération devrait se concrétiser fin novembre début décembre.

A suivre.

L'auteur

Jean-Marc Rombeaux

Conseiller expert à la Fédération des CPAS - Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié et Maître en Sciences économiques, il a commencé comme chercheur à L'UCL dans les domaines de l'économie du travail et des pensions. Depuis 1993, il conseille les maisons de repos ainsi que les services d'aide aux familles et aux aînés du secteur public wallon. Il exerce également une fonction similaire au bénéfice des CPAS bruxellois. Il siège dans différents organes tant de l'Aviq que d'Iriscare.

Les articles de l'auteur

Date de mise en ligne
29 Octobre 2021

Matière(s)