Vectorisation des réseaux : rappel de l’obligation au 1er avril 2028
L’article 48bis du décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d’eau prévoit une obligation de vectorisation des réseaux de câbles et canalisations. Il dispose notamment que :
« Les personnes visées à l'article 8 (gestionnaires de câbles et canalisations au sens du décret) sont tenues de vectoriser leurs informations afférentes à la localisation de leur réseau dans les 10 ans de l'entrée en vigueur du présent décret selon les conditions et modalités définies dans un règlement adopté par la Commission. Ce règlement est approuvé par le Gouvernement et publié au Moniteur belge. »
L’article précise également la conséquence du non-respect de cette obligation :
« Les personnes qui sont en défaut de se conformer à l'alinéa 1er n'exécutent aucun chantier jusqu'à leur mise en conformité. »
Cette obligation de vectorisation vise à permettre une représentation numérique et harmonisée de la localisation des réseaux. La vectorisation rend disponibles des données interopérables pouvant être lues et superposées entre elles, indépendamment des méthodes ou technologies utilisées par les différents gestionnaires de câbles et canalisations.
Comme le rappelait M. Desquesnes, Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux en Commission parlementaire le 30 juin dernier :
« Aujourd’hui, les gestionnaires de câbles et canalisations transmettent leurs propres plans, selon leur propre méthodologie et leur propre technologie. Il s’agit d’arriver à parler la même langue pour éviter des difficultés de lecture de ces plans et afin qu’ils puissent se superposer, ce qui est plus efficace. »
En termes de temporalité, le Ministre soulignait par ailleurs le fait que : « ce mécanisme sera rendu obligatoire à l’échéance du 1?? avril 2028, mais il a déjà été annoncé il y a de nombreuses années. Certains gestionnaires souhaiteraient avoir davantage de délais, mais c’est une échéance qui a été fixée à la fois à la suite des demandes européennes et de façon conjointe au niveau de l’ensemble des Régions ».
Les communes peuvent également être concernées
Cette obligation ne concerne donc pas uniquement les grands gestionnaires de réseaux. Une commune qui assure elle-même la gestion ou l’exploitation d’un réseau visé par le décret est également tenue de vectoriser les informations relatives à la localisation de ce réseau.
Cela peut notamment concerner les communes distributrices d’eau, ainsi que celles qui assurent la gestion de réseaux d’égouttage ou d’autres infrastructures entrant dans le champ du décret. Il convient dès lors, pour chaque commune concernée, de vérifier les réseaux dont elle assure la gestion et l’état de leur vectorisation.
Mis en parallèle de l’entrée en vigueur du décret PICAA, cette obligation doit permettre, à terme, de disposer d’une information numérique précise sur l’ensemble des réseaux présents dans le sous-sol.
Le décret PICAA va un pas plus loin en imposant l’utilisation d’un portail informatique (KLIM-CICC), permettant à chaque opérateur de disposer, à moyen terme, de l’ensemble des données d’un secteur du sous-sol.
Une échéance au 1er avril 2028
L’obligation de vectorisation doit être respectée au plus tard le 1er avril 2028.
Il appartient dès lors aux communes concernées de s’assurer que les données relatives à leurs réseaux sont bien vectorisées conformément aux modalités prévues par le règlement technique pris en application de l’article 48bis.