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Gardien de la paixLes actions de l'UVCW et de la Fédération des CPAS

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Agents constatateurs et gardiens de la paix: l’incompatibilité enfin levée!

L’UVCW a attiré l’attention de Jan Jambon, Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, sur une problématique préoccupante pour les communes en matière de constatation des sanctions administratives communales. La loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses publiée au Moniteur ce 25 septembre 2018 a modifié à cet effet la loi sur la fonction de gardien de la paix.

Gardiens de la paix – Nouveau dispositif de subventions fédérales Activa-APS: l’UVCW demande une clarification

Selon une interprétation des nouvelles modalités de subventionnement de gardiens de la paix, les recrutements lancés par les villes et communes ne pourraient bénéficier du nouveau subventionnement fédéral que s’ils répondent toujours aux anciens critères fixés pour les Plans Activa-APS. L’UVCW a donc demandé au Ministre Jambon une clarification de la position juridique officielle afin que les villes et communes concernées puissent prendre attitude dans les plus brefs délais.

Gardiens de la paix: l’UVCW s’oppose à la création d’une seconde police

L’UVCW a remis un avis sur le projet de loi de modification de la loi relative aux gardiens de la paix. Elle s’oppose ainsi à tout approfondissement, même facultatif, des compétences et du statut des gardiens de la paix, afin que ces agents ne deviennent pas, aux frais des villes et communes, la police communale de demain, en supplément de la police dite locale.

Police et sécurité non policière: mêmes modestes et très rares, de bonnes nouvelles méritent toujours d'être soulignées

Nous nous faisions l'écho, en fin d'année dernière, notamment de ce point à discuter en Conseil des Ministres du 23 décembre 2011, concernant la reconduction probable des plans de sécurité et de prévention (PSSP). C'est à présent chose faite.

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