Gardiens de la paix – Nouveau dispositif de subventions fédérales Activa-APS: l’UVCW demande une clarification
L’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance des nouvelles modalités de subventionnement de gardiens de la paix dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, telles qu’elles ressortent de l’arrête royal du 25 décembre 2017 déterminant les modalités du financement complémentaire des gardiens de la paix des plans stratégiques de prévention et de sécurité (ci-après PSSP). La lecture de ce texte laisse apparaître de nouvelles conditions, qui ne tiennent plus compte des exigences liées au statut Activa-APS des candidats gardiens de la paix.
Cette modification semble en effet logique, puisque la matière des aides publiques à l’emploi a été régionalisée lors de la 6ème réforme de l’Etat, et l’Etat fédéral n’est plus supposé pouvoir imposer, comme condition d’engagement des gardiens de la paix, de remplir les critères d’engagement ouvrant le droit à de telles aides.
En se fondant sur ce texte juridique tel qu’il était connu depuis décembre 2017 (et même dès novembre, sur base des recommandations du SPF Intérieur), un certain nombre de villes et communes wallonnes concernées par les PSSP, et leur volet « gardiens de la paix », ont entamé des procédures de recrutement, dans le but évident de bénéficier en temps utile du subventionnement fédéral ainsi rénové.
Or, certains des membres de l’UVCW ont fait part tout récemment d’une interprétation ultérieure très problématique de la nouvelle réglementation par l’administration de Jan Jambon, Vice-Premier et Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur. En effet, selon des réponses par courriel du mois de mars dernier, de la part de la DG Sécurité et prévention, à des questions posées par des communes wallonnes, les recrutements de nouveaux gardiens de la paix lancés par les villes et communes dans le cadre précité, ne pourraient bénéficier du nouveau subventionnement fédéral que s’ils répondent toujours aux anciens critères fixés pour les Plans Activa-APS.
L’UVCW vient donc de questionner le Ministre à ce propos car cette interprétation est doublement problématique :
- d’une part, elle ne paraît reposer sur aucune des dispositions du nouvel arrêté royal du 25 décembre 2017 précité, et donc constituer une condition supplémentaire, non écrite et donc illégale ;
- d’autre part, en maintenant implicitement cette condition Activa pour les nouveaux recrutements de gardiens de la paix, elle instaure une différence de traitement illégitime et pernicieuse entre les Régions. En effet, la matière des aides à l’emploi étant aujourd’hui régionalisées, la Flandre aurait décidé de maintenir le système Activa (et ses communes pourraient donc bénéficier du subventionnement fédéral) tandis que la Région wallonne, au même titre que la Région de Bruxelles-Capitale semble-t-il, travaillent actuellement à un nouveau système global d’aides à l’emploi, qui vise notamment à remplacer le système Activa. De ce fait, les communes wallonnes et bruxelloises ne pourraient, quant à elles, pas bénéficier du subventionnement fédéral, et cela alors qu’il ne peut rien leur être reproché dans leur attitude personnelle, ni dans celle de leur Région, en matière de politique de prévention et de gardiens de la paix.
C’est pourquoi, l’UVCW a demandé au Ministre de bien vouloir clarifier au plus vite la position juridique officielle de son département, et cela afin que les villes et communes concernées – certaines se trouvant au milieu de procédures de recrutement qu’elles ont dû interrompre d’urgence - puissent prendre attitude dans les plus brefs délais.