Procédure PEB dans le cadre des demandes de permis d’urbanisme : L’encodage des adresses des bâtiments/unités PEB dans le logiciel PEB a-t-il changé ?

Plusieurs communes sont confrontées à des demandes de création de nouvelles (sous-)adresses dans ICAR (Inventaire centralisé des adresses et des rues) en amont du dépôt de demandes de permis, sous prétexte que l’absence d’adresse ICAR empêche l’encodage du projet dans le logiciel PEB.

Aucun changement n’a été apporté au logiciel PEB concernant l’encodage des adresses, il n'est donc ni nécessaire ni justifié de créer une nouvelle adresse avant l'octroi du PU au seul motif de l'encodage PEB.

A l’avenir, le logiciel PEB devrait être relié à la base de données ICAR pour l’encodage d’adresses au stade de la déclaration finale. Pour rappel, la déclaration PEB finale reflète le bâtiment tel qui a été construit et est enregistrée par le responsable PEB dans la base de données PEB dans les douze mois de l’occupation du bâtiment ou de l’achèvement du chantier et, en tout cas, au terme du délai de validité du permis.

En revanche, il ne devrait y avoir aucun changement concernant l’encodage d’adresses au stade de la déclaration PEB initiale (requise lors de la demande de permis d’urbanisme).

Nous ne manquerons pas de vous informer lorsqu’ICAR sera implémenté dans le logiciel PEB et de vous donner des indications liées à ce changement.