Procédure PEB dans le cadre des demandes de permis d’urbanisme : L’encodage des adresses des bâtiments/unités PEB dans le logiciel PEB a-t-il changé ?

Plusieurs communes sont confrontées à des demandes de création de nouvelles (sous-)adresses dans ICAR (Inventaire centralisé des adresses et des rues) en amont du dépôt de demandes de permis, sous prétexte que l’absence d’adresse ICAR empêche l’encodage du projet dans le logiciel PEB.

Aucun changement n’a été apporté au logiciel PEB concernant l’encodage des adresses au stade de la déclaration PEB initiale, il n'est donc ni nécessaire ni justifié de créer une nouvelle adresse avant l'octroi du PU au seul motif de l'encodage PEB.

Cependant, le logiciel PEB est désormais relié à la base de données ICAR pour l’encodage d’adresses au stade de la déclaration finale. Pour rappel, la déclaration PEB finale reflète le bâtiment tel qu'il a été construit et est enregistrée par le responsable PEB dans la base de données PEB dans les douze mois de l’occupation du bâtiment ou de l’achèvement du chantier et, en tout cas, au terme du délai de validité du permis.

Lorsque nous disposerons d'informations sur les implications éventuelles de ce changement pour les communes, nous ne manquerons pas de compléter cet article.