Avant-projet de décret relatif à l’accès aux réseaux d’électricité et à leur développement : l’avis de l’UVCW
A la demande de Cécile Neven, Ministre de l’Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a pris connaissance de l’avant-projet de décret à l’accès aux réseaux et à leur développement. L’UVCW a remis un avis à la mi-juin 2026.
La transition énergétique et numérique modifie et intensifie les sollicitations des réseaux de transport et de distribution d’électricité, de sorte que de plus en plus de zones du territoire wallon sont sujettes à la saturation des réseaux d’électricité, comme nous l’évoquions dans l’actualité publiée le 2 décembre 2025.
Afin de faire face à la situation de la saturation des réseaux d’électricité et d’y apporter une réponse à court terme, le Parlement wallon a adopté le décret du 19 décembre 2025, porté par la Ministre wallonne de l’Energie, insérant des dispositions relatives à la flexibilité en prélèvement[1]. Ces dispositions permettent aux gestionnaires de réseau de proposer des contrats de raccordement flexibles dans les zones où les capacités du réseau sont limitées ou inexistantes et de moduler ainsi l’allocation de la puissance disponible afin de lever une congestion et de rendre possible le raccordement de plus de projets en attendant le renforcement structurel de l’infrastructure de réseau. En pratique, les dispositions concernent les raccordements d’une puissance supérieure à 250 kVA (tant les nouveaux raccordements que les raccordements existants faisant l’objet d’une demande d’augmentation de puissance conduisant à une puissance cumulée supérieure à 250 kVA). Ces contrats de raccordement flexible doivent respecter un ensemble de conditions dont, la levée des limitations de prélèvement lorsque la capacité du réseau n’est plus limitée. Par ailleurs, les nouveaux contrats de raccordement relatifs à des installations de stockage d’une puissance cumulée supérieure à 250 kVA comprennent systématiquement des conditions de flexibilité en prélèvement, à moins qu’ils ne remplissent un ensemble de conditions cumulatives.
Le décret wallon du 19 décembre 2025 a apporté des premières solutions à court terme aux problèmes de congestion des réseaux en introduisant des contrats de raccordement flexible en prélèvement.
L’avant-projet de décret, qui a été soumis à l’avis de l’UVCW à la mi-mai 2026, vise à apporter des solutions à court, à moyen et à long terme à la situation de saturation des réseaux en Wallonie et à anticiper la croissance de l’électrification de nos sociétés, en introduisant les nouvelles dispositions suivantes :
- Pour mieux anticiper les besoins futurs : adoption d’ambitions énergétiques régionales
Le Gouvernement définira les besoins au travers des ambitions énergétiques régionales, pour des horizons de temps à 5, 10 et 15 ans, avec mise à jour tous les 2 ans. Les gestionnaires de réseau (GR) devront les opérationnaliser au travers de l’établissement d’un scénario de référence traduisant les besoins au niveau des réseaux. Chaque GR devra ensuite décliner le scénario de référence sur base de la méthodologie élaborée conjointement, de manière à redistribuer les valeurs-cibles à l’échelle sous-régionale. Les plans d’adaptation des GR devront reposer sur ce cadre.
- Pour mieux utiliser le réseau existant : extension et harmonisation des contrats de raccordement flexible, et transparence renforcée
L’utilisation des infrastructures existantes sera optimisée via l’extension et l’harmonisation des contrats de raccordement flexibles pour le prélèvement, l’injection et le stockage, pour toutes les demandes et modifications de raccordement conduisant à dépasser les 250 kVA : en cas de congestion, un raccordement flexible devra être proposé par le GR au lieu d’un refus de raccordement.
De plus, le demandeur devra fournir un profil horo-saisonnier en vue de mieux adapter la capacité attribuée à ses besoins réels. Le profilage horo-saisonnier pourra être appliqué aux contrats de raccordements existants afin de récupérer une partie de la puissance contractuelle qui reste inutilisée.
Les GR pourront proposer un contrat de raccordement flexible permanent si les investissements réseaux ne constituent pas la solution la plus efficace pour satisfaire totalement la demande de raccordement ou si la demande de raccordement est incompatible avec la déclinaison territoriale du scénario de référence opérationnalisant les ambitions énergétiques régionales.
Les GRD devront publier des cartes donnant des informations sur la capacité disponible pour de nouveaux raccordements dans leur zone d’exploitation avec une granularité spatiale élevée.
- Pour mieux répartir l’accès à la capacité disponible : mise en place de catégories d’usages
L’avant-projet de décret introduit une segmentation des demandes au travers de grandes catégories d’usages (« swimming lanes »), déterminées et quantifiées dans le cadre de scénarios, afin d’éviter qu’un seul type de projet ne capte l’essentiel des capacités disponibles. Une allocation des capacités est associée aux catégories d’usages. En complément de la segmentation, l’avant-projet de décret introduit un mécanisme de priorisation au sein d’une file d’attente pour organiser l’ordre de traitement des demandes de raccordement, dans un contexte de rareté ou de saturation.
- Pour mieux financer les investissements dans les réseaux : modification du décret relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux GRD de gaz et d’électricité
Le cadre tarifaire sera adapté pour y intégrer les ambitions énergétiques régionales comme fil rouge au développement des réseaux.
L’avant-projet de décret répond à plusieurs préoccupations des Villes et Communes de Wallonie en apportant des réponses transitoires pour faire face à la crise dans l’attente de la mise en œuvre des investissements nécessaires pour assurer le développement socio-économique de la Wallonie et pour accueillir la massification de l’électrification des usages.
L’UVCW salue la volonté du Gouvernement de mieux anticiper les besoins futurs par l’établissement d’ambitions énergétiques régionales traduisant les trajectoires de décarbonation, et leur déclinaison dans les plans d’adaptation des GR.
L’UVCW demande de veiller à un équilibre territorial du développement des réseaux en Wallonie et de considérer la diversité des activités économiques rattachées aux spécificités des territoires lors de l’établissement des ambitions énergétiques régionales.
Concernant l'exigence imposée au demandeur de fournir un profil d'appel de puissance horo-saisonnier, nous demandons de préciser les méthodes admissibles d'établissement du profil pour un nouveau bâtiment (références sectorielles, données comparables) et de prévoir une procédure de révision contractuelle si l'écart entre profil estimé et profil réel dépasse un seuil déterminé.
La mise en place d’une priorisation des usages répond à une demande de l’UVCW : il importe que des besoins essentiels puissent être rencontrés prioritairement. L’UVCW demande de considérer l’ensemble des projets qui permettent de répondre aux besoins sociaux et économiques des différents territoires en Wallonie et à être consultée sur les priorités qui seront déterminées au sein des catégories d’usages. En particulier, elle demande que les Unités de Valorisation Energétique par incinération (UVE) wallonnes soient explicitement reconnues en priorité 2 (« installations nécessaires à la satisfaction des besoins essentiels d'intérêt général ») ainsi que les installations de gestion des eaux usées.
L’UVCW salue la publication de cartes informant sur la capacité disponible pour les nouveaux raccordements, et demande que leur format et leur accessibilité permettent de les utiliser dans un rôle d’information préventive, tant par un promoteur qu’une autorité communale, pour anticiper les contraintes réseau dès la phase de conception d’un projet.
Enfin, l’UVCW insiste sur l’évolution du cadre tarifaire en lien avec les exigences de la transition énergétique afin de favoriser les investissements nécessaires dans les réseaux, et demande que la méthodologie tarifaire permette et facilite le recours à des sources de financements alternatifs (par ex. des subsides européens).
[1] Décret du 19.12.2025 (M.B. 30.12.2025) portant des dispositions diverses en matière d’énergie, Chapitre 2 - Modification du décret du 12.4.2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.