Circulaire interprétative relative aux installations photovoltaïques

Dans sa circulaire interprétative du 10 mai 2012, le Ministre wallon en charge de l’énergie précise l’interprétation du délai de 6 mois pour la détermination du régime d’octroi des certificats verts aux installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10 kWc.

Au deuxième semestre 2011, le Gouvernement wallon a décidé d’ajuster progressivement le régime d’octroi des certificats verts pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10 kWc.

Le 16 décembre 2011, nous vous informions que les modalités d’attribution des certificats verts étaient celles en vigueur à la date d’attribution du marché, pour autant que la réception de l’installation par l’organisme de contrôle intervienne dans les six mois à compter de la conclusion du marché avec l’entrepreneur.  

En vue de concilier la protection des consommateurs et la sécurité des travailleurs devant intervenir sur toiture dans le cadre des chantiers d’installations photovoltaïques, et compte tenu des conditions hivernales, le Ministre wallon de l’énergie a publié une circulaire précisant que les périodes de gel et de neige persistante reconnues indemnisables par le Fonds de Sécurité d’Existence ne comptent pas dans le calcul du délai de 6 mois conditionnant le passage d’un régime à l’autre.

Cette circulaire est disponible sur le site internet de la CWaPE.