Installations photovoltaïques <= 10 kWc: adaptation du régime d’octroi des certificats verts depuis le 1er décembre 2011

Les modalités d’attribution des certificats verts sont celles en vigueur à la date d’attribution du marché public, pour autant que la réception de l’installation par l’organisme de contrôle intervienne dans les six mois à compter de la conclusion du marché avec l’entrepreneur.

Le 24 août dernier, nous vous informions de la décision du Gouvernement wallon d’ajuster progressivement, à partir du 1^er décembre 2011, le taux et la durée d’octroi des certificats verts pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10 kWc.

La modification du taux d’octroi est désormais entérinée dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 novembre 2011 (M.B. 8.12.2011), modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération. La réduction de la durée d’octroi des certificats verts, qui passe de 15 à 10 ans pour ces installations, découle quant à elle de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2011 (M.B. 14.12.2011) déterminant le facteur de réduction "k" à partir du 1^er octobre 2011 (cet arrêté concerne les différentes filières de production d’électricité verte; le changement pour les installations photovoltaïques ≤ 10 kWc entre en vigueur le 1.12.2011).

En synthèse, pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 10 kWc, l’ajustement progressif de l’octroi des certificats verts est réalisé selon le phasage suivant:

-        A partir du 1^er décembre 2011, la durée d’octroi des certificats verts passe à 10 ans (pour 15 ans jusqu’au 30.11.2011). Le taux d’octroi  n’est pas modifié;

-        A partir du 1^er avril 2012 et du 1^er septembre 2012, le nombre de certificats verts octroyés par MWh produit évolue de manière dégressive en fonction de l’âge de l’installation, durant les 10 ans d’octroi.

La disposition déterminant le régime d’octroi à appliquer figure à l’article 2 du nouvel arrêté du Gouvernement wallon. Suite à la demande de l’Union, la particularité des marchés publics, initialement ignorée dans l’avant-projet d’arrêté, a finalement été prise en compte.  Ainsi, "pour les installations de production d’électricité à partir de panneaux solaires photovoltaïques inférieures ou égales à 10 kWc, les modalités d’attribution des certificats verts sont celles en vigueur à la date où un acompte d’au moins 20 % de l’investissement total est payé, ou à la date où un prêt vert, tel que visé à l’article 2 de la loi du 27 mars 2009 de relance économique, correspondant à une partie ou la totalité de l’investissement a été conclu, ou à la date d’attribution du marché public pour ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs soumis à la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, pour autant que la réception par l’organisme de contrôle intervienne dans les six mois à compter du paiement de l’acompte, ou de la conclusion du prêt, ou de la conclusion du marché avec l’entrepreneur. Le respect de ces conditions est déterminé selon les modalités précisées par la CWaPE".

A noter enfin que le mécanisme d’octroi anticipé de 40 certificats verts n’est pas modifié par les dispositions des deux arrêtés.