Le dossier concerne la mise en place de l’obligation d’affichage d’un certificat de performance énergétique dans les bâtiments dont une superficie utile totale de plus de 250 m² est occupée par une autorité publique et fréquemment visitée par le public. Cette obligation figure à l’article 35 du décret PEB du 28 novembre 2013 qui transpose la Directive européenne 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments. Ce certificat a pour objectif de sensibiliser les occupants et visiteurs du bâtiment, en conférant un rôle d’exemple aux autorités publiques.
En date du 4 mai 2017, Christophe Lacroix, Ministre du Budget, de la Fonction publique, de la Simplification administrative et de l’Energie, a transmis à l’UVCW le projet d’AGW et les projets d’arrêtés ministériels nécessaires à la mise en œuvre effective de l’obligation d’affichage du certificat dans les bâtiments publics. Par ailleurs, une réunion de consultation à propos de ces documents a été organisée le 29 mai 2017 à la DGO4 et a rassemblé l’Administration, le Cabinet et l’UVCW.
Comme évoqué au cours de cette réunion, l’Union des Villes et Communes de Wallonie souligne la bonne concertation qui prévaut avec l’Administration depuis le début du dossier en 2012 afin de dégager une solution équilibrée et pragmatique. Ainsi, la réalisation d’un certificat établi sur base des consommations réelles du bâtiment répond à la fois à l’obligation européenne et permet de valoriser les efforts consentis par les autorités publiques en vue de réduire les consommations d’énergie de leurs bâtiments, tant via des campagnes de sensibilisation des occupants que par des travaux de rénovation énergétique.
L’UVCW salue le fait que le web-logiciel développé pour établir le certificat PEB à afficher, permettra également de répondre à deux autres obligations incombant aux pouvoirs locaux, à savoir l’encodage des données de consommation d’électricité et de gaz pour l’exonération de la redevance voirie et l’obligation de fournir pendant 10 ans les consommations des bâtiments ayant bénéficié d’une subvention UREBA. Ce nouvel outil centralisera donc les données et évitera les encodages multiples des mêmes consommations.
L’UVCW accueille positivement la grille d’interprétation (liste et arbre de décision) développée par l’Administration afin de déterminer facilement la superficie fréquemment visitée par le public des bâtiments occupés par une autorité publique, tout en laissant la possibilité à l’autorité publique de démontrer que dans certains bâtiments, la superficie utile totale fréquemment visitée par le public est inférieure à 250 m² (par ex. le hall technique de la commune dont seul le guichet est accessible au citoyen pour le retrait d’une poubelle à puce).
Les délais de suspension des sanctions pour absence de certificat proposés à l’article 5 de l’avant-projet d’AGW paraissent adaptés pour permettre aux autorités publiques de remplir leur obligation d’afficher les certificats dans les bâtiments concernés, pour autant que le dispositif complet rendant possible la certification (web-logiciel et certificateur) soit effectivement opérationnel au 1er mai 2018.
Concernant les certificateurs de bâtiment public, les pouvoirs locaux auront la possibilité de disposer d’un certificateur interne qui devra répondre aux conditions d’agrément, à savoir être titulaire du diplôme requis ou justifier d’une certaine expérience et avoir suivi la formation et réussi l’examen de certificateur de bâtiment public mis en place par la Wallonie.
Rappelons que les données de consommations du certificat à afficher devront être mises à jour annuellement, d’où l’intérêt pour le pouvoir local de disposer d’un certificateur interne. En outre, comme évoqué supra, l’encodage annuel des données de consommation permettra également de répondre aux obligations relatives à l’exonération de la redevance voirie et aux subventions UREBA.
La formation et l’examen de certificateur externe ou interne de bâtiment public seront organisés dans des centres de formation agréés, selon toute vraisemblance dans les centres IFAPME, qui dispensent déjà les formations de responsables PEB et de certificateurs PEB d’unité résidentielle. Les centres IFAPME recourent au dispositif des chèques formation qui offrent une aide financière pour la formation des travailleurs des PME et des indépendants.
Le dispositif du chèque formation n’étant pas accessible aux pouvoirs locaux, l’UVCW demande dès lors que la Wallonie intervienne dans la prise en charge du coût de la formation des certificateurs internes de bâtiments publics. A titre de comparaison, la Wallonie a financé la formation des agents communaux dans le cadre de l’entrée en vigueur du CoDT et dans le cadre de la convention sectorielle sur le « Pacte pour une fonction publique locale et provinciale solide et solidaire ».