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Les relations entre la commune et le CPAS

Mis en ligne le 3 Mars 2008

Le Centre public d'action sociale est un établissement public doté d'une personnalité juridique propre.

« La cohérence entre la commune et son centre public d’action sociale est essentielle pour les citoyens, pour la qualité des services offerts mais aussi pour la recherche des justes moyens consacrés aux CPAS. Elle ne peut être réellement atteinte que s’il existe un réel dialogue entre la commune et le CPAS qui est, en quelque sorte, le bras social de la commune, sans que soit niée la spécificité de sa mission qui implique notamment confidentialité, professionnalisme, pluralité. L’originalité de la mission du CPAS impose cette spécificité qui ne justifie toutefois pas les dérapages budgétaires non contrôlables par les autorités communales »[1].

 

Ses relations avec la commune sont basées à la fois sur l'autonomie et la tutelle.

Les fonctions de la commune et du CPAS ne sont pas concurrentes mais complémentaires.

Son autonomie lui permet de répondre à ses missions spécifiques avec des règles spécifiques (spécialisation des mandats, confidentialité des décisions, représentativité, personnel spécialisé).

La tutelle doit en revanche permettre à la commune de contrôler l'activité du centre sur les actes importants.

Dès la première séance du nouveau conseil communal, celui-ci désigne les membres du conseil de l'action sociale. Il approuve le budget du centre et prend en charge les dépenses non couvertes par des recettes propres. Cette subvention communale est payée par tranche mensuelle.

Le collège communal fait l'objet d'une présentation globale et unique dans le cadre d'un pacte de majorité présenté dès la première séance du conseil communal et qui comprend le bourgmestre, les échevins et le président du CPAS.

Le président du CPAS siège, avec voix délibérative, au sein du collège communal, sauf lorsqu'il s'agit d'exercer la tutelle sur les décisions du conseil de l'action sociale.

Le président peut exercer toute compétence scabinale qui lui est confiée par le collège et doit assister aux réunions du conseil communal, qu’il soit (ou pas) conseiller communal.

Les fonctions du président peuvent aussi prendre fin lorsque le conseil communal vote une motion de méfiance constructive le concernant.

En effet, conformément à l'article L1123-14 du CDLD, le collège communal, de même que chacun de ses membres (président du CPAS inclus), est responsable devant le conseil communal.

Le conseil communal peut donc adopter une motion de méfiance à l'égard du collège communal ou de l'un ou de plusieurs de ses membres.

Cette motion n'est recevable que si elle présente un successeur (ce pourquoi on parle de méfiance constructive) au collège communal, à l'un ou à plusieurs de ses membres, selon le cas.

De plus, certaines décisions sont soumises à l'approbation du conseil communal : budgets, modifications budgétaires, comptes, cadre du personnel et statut pour ses dispositions spécifiques, création et prise de participation dans des intercommunales, associations de projet et associations « Chapitre XII ».

Les conseillers communaux ne peuvent exercer un droit de contrôle individuel sur le centre, mais le collège communal peut déléguer un de ses membres pour visiter tous les établissements du centre et prendre connaissance de toute pièce et de tout document, à l'exception des dossiers d'aide individuelle et de récupération.

Pour harmoniser et coordonner leurs actions, la commune et le CPAS se concertent au sein d'un comité de concertation.

Cette concertation a lieu au moins tous les trois mois entre une délégation du conseil communal et une délégation du conseil de l'action sociale.

Une concertation préalable est en tout cas requise pour les décisions du CPAS relatives au budget et au compte, au cadre, au statut du personnel, à l'engagement de personnel complémentaire, à la création de services, d'établissements et d'associations, et au programme stratégique transversal.

De même, les décisions de la commune concernant la fixation ou la modification du statut administratif et pécuniaire du personnel, les décisions concernant la création de nouveaux services sociaux sont également soumises à la concertation, et le programme stratégique transversal visé à l’article L1123-27 du CDLD.

Le directeur général de la commune, celui du CPAS et, le cas échéant, le directeur général adjoint commun, établissent conjointement - et tous les ans - un projet de rapport sur l’ensemble des synergies existantes et à développer entre la commune et le CPAS. Si la commune et le CPAS disposent d’un DG adjoint commun, il participe à l’établissement du projet de rapport. Le projet de rapport est ensuite présenté et débattu lors d’une réunion annuelle commune et publique du conseil communal et du conseil de l’action sociale.

 

Enfin, le bourgmestre peut assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil de l'action sociale. Il peut y présider la séance et peut demander qu'un point à l'ordre du jour soit soumis à la concertation.

Outre l'obligation de réunir les deux conseils dans le cadre de la présentation et du débat du projet de rapport sur les synergies, la modification de la loi organique a permis l'organisation de réunions conjointes facultatives.

En effet, l'article 34bis de la loi organique dispose que : « Outre l’obligation imposée par l’article 26bis, par. 5, al. 2, le conseil de l’action sociale peut tenir des séances communes avec le conseil communal ».

On le voit, ces relations sont équilibrées. Elles doivent permettre au CPAS de développer une action sociale performante avec des moyens de gestion modernes.



[1]     Ch. Rep., doc 1.734, session 1990-1191.


Cover: Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale
Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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Date de mise à jour
13 Janvier 2021

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