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Les différents statuts pour travailler dans le secteur sportif et socioculturel

Mis en ligne le 3 Mars 2008

1.  Les travailleurs « associatifs »

La loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale[1] a instauré un nouveau statut de travailleur associatif.  Ce statut permet de générer un revenu défiscalisé moyennant le respect de certaines conditions.

Le travail associatif vise toute forme de travail effectué dans l’intérêt d’autrui et dans l’intérêt de la collectivité, dans le secteur non-marchand public ou privé, qui n’est pas effectué à titre gratuit mais moyennant paiement d’une indemnité limitée.

Le travailleur associatif doit par ailleurs exercer une activité principale.

Le travailleur associatif peut percevoir ainsi une indemnité de max. 500 EUR/mois et max. 6.000 EUR/an.

Le 23 avril 2020, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt[2] dans le cadre de recours en annulation totale ou partielle de la loi précitée. Par cet arrêt, la Cour annule la loi du 18 juillet 2018 et par conséquent, le système des activités complémentaires exonérées d’impôt dans le cadre du travail associatif, au motif que le système mis en place par cette loi viole le principe constitutionnel d’égalité et de non-discrimination à plusieurs égards[3].

Toutefois, les effets de la loi du 18 juillet 2018 sont maintenus pour les activités exercées jusqu’au 31.12.2020. Des prestations pourront donc être fournies jusqu’à cette date sous l’actuel système des activités complémentaires exonérées d’impôt.

Signalons que les travaux pour créer un nouveau régime de remplacement ont déjà débuté.

 

A.  Les bénéficiaires 

Les bénéficiaires de ce nouveau statut sont : les travailleurs salariés[4], les fonctionnaires sous statut[5], les indépendants à titre principal, les enseignants avec une charge de cours de 8/10e au minimum, les pensionnés, les bénévoles[6], les chômeurs complets indemnisés, dans le cas où le travail associatif a été entamé avant la survenance du chômage.

En vue de protéger le travail professionnel, le statut de travailleur associatif ne peut pas être combiné, pendant la durée du contrat conclu à cet effet, avec la qualité de travailleur, d’indépendant ou de fonctionnaire au sein de la même organisation. Cette approche stricte offre un niveau de sécurité juridique élevé à tous les intéressés et prévient les abus au niveau du statut de travailleur associatif.

Il est de même interdit de remplacer un travailleur « classique » par un travailleur associatif.

 

B.  Au profit de quelle organisation

La loi  définit la notion d’organisation comme : « toute association de fait ou personne morale de droit privé ou de droit public qui ne distribue ou n'octroie, directement ou indirectement, un quelconque avantage patrimonial aux fondateurs, aux administrateurs ou à toute autre personne sauf, dans ce dernier cas, à des fins désintéressées définies dans les statuts, qui travaille avec des travailleurs associatifs, et pour autant que la personne morale de droit privé ou de droit public précitée soit inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE). »[7] Les pouvoirs locaux sont donc visés ainsi que les asbl communales.

C. Les activités pour lesquelles ce travail est autorisé :

 

Les activités autorisées sont énumérées à l’article 3 de la loi et figurent également sur un site internet relatif aux activités complémentaires[8].

Vous trouverez ci-après une partie des activités pour lesquelles un travail associatif est autorisé. Elles relèvent principalement du secteur socio-culturel et sportif :

        Entraîneur sportif, professeur de sport, coach sportif, coordinateur de sports pour les jeunes, arbitre sportif, membre du jury, steward, responsable du terrain ou du matériel, signaleur lors de compétitions sportives

        Concierge d'infrastructure de jeunesse, sportive, culturelle et artistique

        Personne en charge de la gestion des bâtiments de services de proximité, lieux de rencontre accessibles à tous dans le cadre du développement communautaire et ayant pour mission la gestion de clés ainsi que de petits travaux d'entretien tels que de petites réparations et le nettoyage

        Accompagnateur artistique ou technico-artistique dans le secteur des arts amateurs, le secteur artistique ainsi que le secteur de l’éducation culturelle

        Guide ou accompagnateur d’arts, de patrimoine ou de la nature

        Formateur dans le cadre de l'aide aux personnes

        Accompagnateur dans l'accueil organisé à l'école avant, pendant et/ou après les heures d'école ou pendant les congés scolaires, ainsi que lors du transport de et vers l'école

        La garde de nuit, à savoir le fait de dormir chez des personnes ayant besoin d'aide, et la garde de jour de ces personnes, selon les modalités et critères de qualité à élaborer par chaque Communauté

        Accompagnateur dans les voyages scolaires, les activités scolaires, les activités du comité des parents ou du conseil des parents et dans les travaux d'embellissement occasionnels ou à petite échelle de l'école ou de l’aire de jeux.

En pratique, un contrat de travail associatif devra être rédigé selon le modèle prévu par arrêté royal[9], au plus tard au moment du commencement effectif du travail associatif. À défaut de contrat, le travail ne pourra pas être considéré comme associatif.

Certaines mentions doivent être obligatoires telles que le nom du travailleur, la mention « contrat de travail associatif », la durée du contrat avec un maximum d’un an, l’indemnité, les assurances conclues dans le cadre du contrat associatif (…).

Les revenus perçus dans ce cadre, ne peuvent excéder 500 EUR par mois (montant indexé annuellement). Aucun impôt n’est dû sur ces montants ni aucune cotisation sociale[10].

 

2.  Le volontariat[11]

Le volontariat ou le bénévolat sont des termes signifiant la même chose ; nous utiliserons le terme volontariat car c’est celui que le législateur a choisi pour réglementer cette activité. Ce mot est également celui qui se rapproche le plus des termes utilisés dans d’autres langues.

Le volontariat est, selon la définition de la loi du 3 juillet 2005, une activité qui est exercée sans rétribution organisée par une organisation en dehors du cadre familial ou privé au profit d’une asbl, d’une personne de droit public ou de droit privé sans but lucratif ou de la collectivité dans son ensemble.

Le volontaire ne doit pas exercer la même activité professionnellement pour la même organisation, il peut bénéficier d’un défraiement[12]. La loi précise toutes les informations au minimum que l’organisation doit communiquer au volontaire, il n’est nullement obligatoire de rédiger une convention toutefois nous le conseillons dans un but de clarifier la transmission de toutes les informations (statut de l’organisation, indemnités de défraiement, assurances).

Dans le secteur sportif et socioculturel, le volontariat connaît un grand succès. Le volontariat incite à la participation citoyenne et est vecteur de rassemblement.

 

3.   Les travailleurs sous statut « article 17 »

En application de l'article 17 de l'arrêté royal du 28 novembre1969[13], les administrations locales sont dispensées de l’obligation de déclaration à l’ONSS pour les travailleurs qui sont engagés dans le secteur sportif et socioculturel, à la condition que les journées prestées ne dépassent pas 25 jours sur une année civile.

Il convient bien entendu de rédiger un contrat à durée déterminé, de souscrire une assurance accident du travail pour ces travailleurs, ainsi que respecter le droit du travail.


[1]     M.B. 26.7.2018.

[2]     C. constit. 23.4.2020, arrêt n°53/2020, M.B. 20.5.2020 (notice Inforum n°335570).

[3]     Pour de plus amples informations quant à cet arrêt de la Cour constitutionnelle, voyez le site de l’UVCW : http://www.uvcw.be/ actualites/2,129,1,0,8851.htm

[4]     A minimum 4/5ème temps au cours du 3ème trimestre qui précède le début du travail associatif.

[5]     A minimum 4/5ème temps au cours du 3ème trimestre qui précède le début du travail associatif.

[6]     Dans le cas où ils ne perçoivent pas de défraiement.

[7]     Art. 2 3°de la loi du 18.7.2018.

[9]     A.R du 15.10.2018 fixant le modèle de contrat standard pour le travail associatif en exécution de l’article 5 de la loi du 18.07.2018 rel. à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (M.B. 7.11.2018).

[10]    Pour plus de détails sur le travail associatif voyez l’article rédigé par T. SIDIRAS dans le Mouvement communal de février 2019.

[11]    Ce chapitre ne vise pas les activités des pompiers volontaires qui, tout en étant appelés volontaires, ne sont pas des bénévoles au sens de la présente section/loi.

[12]    Soit sur base de frais réels (sur base de pièces justificatives) soit sur base forfaitaire (le montant à ne pas dépasser est de 34.71 euros par jour et 1388.40 euros par an).

[13]    Pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.


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Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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Date de mise à jour

13 Janvier 2021

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