Avant-projet de décret – Réforme des institutions provinciales: l’avis de l’UVCW
Suite à la demande de Valérie De Bue, Ministre des Pouvoirs locaux, concernant l’avant-projet de décret en vue de réformer les compétences des institutions provinciales, le Conseil d’administration de l’UVCW, lors de sa réunion du 15 janvier 2019, a rendu un avis à ce sujet.
Dans la mesure où la 6e réforme de l’Etat confère aux Régions la possibilité de supprimer les institutions provinciales, l’UVCW ne remet pas en cause la volonté régionale de réformer lesdites institutions en en limitant les domaines d’actions et moyens. L’UVCW ne pourrait considérer, de la même manière, pareille démarche si elle visait à limiter les domaines d’actions des villes et communes, à l’égard desquelles les Régions ne disposent pas des mêmes pouvoirs de suppression institutionnelle et dont la pertinence aux termes des principes de subsidiarité et d’autonomie locale ne saurait être remise en cause.
Toutefois, l’UVCW estime que la réforme en profondeur des institutions provinciales, dont elle comprend ce projet comme une première étape, doit être menée après réflexion approfondie sur le devenir de la supra-communalité, sur les échelles territoriales appropriées et les modes de gouvernance à y appliquer, en étroite collaboration avec l’UVCW.
L’UVCW entend que cette réflexion précède les éventuelles prochaines étapes de la réforme des institutions provinciales. L’avenir des conseils provinciaux évoqué en préambule de la réforme en projet ne paraît pas satisfaisant en termes de stratégie de gouvernance territoriale. Il semble, par ailleurs, que la destination des compétences transférées des Provinces dans le cadre du présent avant-projet mériterait d’ores et déjà une réflexion plus poussée prenant en compte les niveaux communal et intercommunal. Il importe que la Région poursuive son objectif de rationalisation en prenant en compte l’ensemble des niveaux de pouvoir, en particulier les niveaux communal et supra-communal, dans la réflexion sur la destination la plus pertinente des modes d’intervention provinciaux à maintenir.
En ce qui concerne les conséquences directes et indirectes de la réforme en projet sur les pouvoirs locaux, l’UVCW estime que les villes et communes doivent être individuellement (commune par commune) garanties de toute perte de moyens financiers, notamment par rapport aux obligations actuelles de transferts appliquées aux dotations du Fonds des provinces, relativement au soutien à la mise en œuvre et au fonctionnement des zones de secours comme des projets de supra-communalité. La base de calcul de cette garantie doit prendre en compte les montants du Fonds des provinces 2017.
Par-delà cette question du devenir des transferts obligatoires des dotations du Fonds des provinces vers les communes, l’UVCW estime que les actions actuellement menées par les provinces en faveur des pouvoirs locaux doivent être garanties dans leur ensemble. En reprenant à son compte l’action des provinces dans les domaines visés par l’avant-projet, la Région doit s’engager à maintenir, à l’avantage des villes, communes, CPAS, zones de secours et de police, régies et asbl locales, sans surcoût et sans alourdissement administratif qui nuirait à l’efficience de la gestion des projets communaux (l’UVCW a, en effet, observé que de nombreux projets menés avec les provinces bénéficiaient de facilités et rapidité de traitement particulièrement appréciables dans un contexte socio-économique peu compatible avec les lenteurs administratives), les services et subventions que les provinces mettent actuellement à leur disposition.
Enfin, ne pouvant considérer que la Région puisse dépouiller à l’envi les pouvoirs dits subordonnés, dont les villes et communes et intercommunales, l’UVCW a tenu à rappeler la protection constitutionnelle du droit de propriété, qui commande qu’une juste compensation soit prévue en cas de privation de propriétés mobilières et immobilières. L’UVCW estime, en outre, que les parts des provinces dans les intercommunales ne peuvent leur être enlevées et qu’à terme, même en cas de suppression des institutions provinciales, les intercommunales doivent demeurer sous le contrôle des communes, qui, rappelons-le, les ont créées pour assurer la mise en œuvre efficiente de pans de l’intérêt communal. La Région dispose de suffisamment de pouvoirs de contrôle à leur égard dans le cadre des mécanismes de tutelle.
Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet du CA de l’UVCW à ce propos.