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L'Union entendue: les communes et CPAS dorénavant responsables pénalement

Mis en ligne le 31 Juillet 2018

Depuis quelques années, l’Union des Villes et Communes de Wallonie a attiré l’attention sur la difficulté rencontrée par les mandataires locaux, et même dans certains cas par les agents des pouvoirs locaux, en matière de responsabilité pénale. En effet, ceux-ci peuvent voir leur responsabilité pénale engagée – et donc se voir infliger une sanction pénale – suite à une (absence de) décision prise par l’autorité locale alors même qu’aucune mauvaise intention ne leur est reprochée, ni aucune malveillance.

En octobre 2017, l’Union et ses associations sœurs ont interpellé le Ministre de la Justice, Koen Geens, afin qu’il réévalue les propositions de loi pour lesquelles les 3 associations ont été auditionnées en Commission Justice de la Chambre des Représentants en 2015.

C’est, dès lors, avec grand plaisir que nous informons nos membres que le Code pénal a été modifié, en ses articles 5 et 7bis, par la loi du 11 juillet 2018 (modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales, M.B. 20.7.2018, entrée en vigueur ce jour, le 30.7.2018) en rendant, notamment, les communes et CPAS, responsables pénalement.

La sanction envisageable pour les personnes morales de droit public est la simple déclaration de culpabilité, à l’exclusion de tout autre peine.

Les mandataires, quant à eux, ne bénéficient pas d’une immunité particulière, ils pourront donc se voir encore sanctionner pénalement, mais nous espérons bien évidemment qu’avec un tel changement dans le Code pénal, les mandataires ne seront plus aussi souvent attraits devant la juridiction pénale.

Une évaluation de cette modification du Code pénal est prévue dans un délai de 3 ans à dater de son entrée en vigueur.

L'auteur

Sylvie Smoos

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Juriste de formation, titulaire d’un DES en droit économique et fiscal, elle exerce les fonctions de conseiller juridique au sein de l’Union des Villes et Communes de Wallonie. Ses matières principales sont le personnel et les ressources humaines des pouvoirs locaux et des sociétés de logement public.

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Date de mise en ligne

31 Juillet 2018

Auteur

Sylvie Smoos

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