Contrôle des dépenses électorales pour les élections communales notamment: modifications de certaines dispositions du CDLD

C'est en date du 21 mai dernier qu'une proposition de décret a été déposée au Parlement wallon, à l'initiative de parlementaires de tous les groupes politiques démocratiques[1], afin de pallier certaines difficultés rencontrées par la Commission de contrôle des dépenses électorales du Parlement wallon au lendemain du scrutin communal et provincial du 8 octobre 2006.

Le texte, finalement adopté et publié au Moniteur belge de ce 4 juillet 2012, apporte des modifications aux articles L4112-13, L4131-2, par. 2, L4131-5, L4146-25, L4146-26, L4146-27 et L4146-28 du CDLD.

Il prévoit notamment :

- la Commission de contrôle se fera désormais assister, dans sa mission de contrôle des dépenses électorales, par un collège de deux experts juridiques (un magistrat honoraire ou émérite de l'ordre judiciaire et un professeur issu d'une université belge, spécialisé en droit public et administratif), désignés au consensus par le Parlement wallon (art. 1 du décret);

- alors que jusqu'à présent, la seule sanction potentielle à l'égard du candidat qui ne respectait pas les réglementations en matière de dépenses électorales consiste dans la privation du mandat pour lequel il a été élu, cinq types de sanctions sont désormais prévus, sans gradation entre celles-ci, il s'agit:  

- du rappel à l'ordre;    

- du blâme;

- d'une certaine retenue appliquée aux jetons de présence;

- d'une suspension du mandat, pour une durée d'une semaine à trois mois;

- de la privation de mandat (article 3 du décret).

- des précisions sont apportées quant aux réclamations qui peuvent être introduites auprès de ladite Commission (par qui, dans quel délai, les conditions de sa recevabilité, mais également le délai dans lequel la Commission doit statuer sur ces réclamations,…) (cf. art. 4 à 7 du décret);

- le sort du conseiller dont le mandat a été suspendu par la Commission de contrôle: il se trouve en état d'empêchement et est remplacé, durant la durée de la suspension, par son suppléant.

Ce texte entre en vigueur dès ce 4 juillet 2012, date de sa publication au Moniteur belge. Il est donc applicable au scrutin du 14 octobre prochain.

[1] Cf. proposition de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux, provinciaux et de secteur, déposée par MM. Cheron, Fourny, Mme Simonis et M Wahl, PW, 610 (2011-2012), n°1, 21.5.2012.