Fusion de communes : l’avis de l’Union sur les avant-projets de décrets

Par courrier du 2 juin 2026, le Gouvernement wallon a sollicité l’avis de l’Union sur deux avant-projets de décrets modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en matière de fusion des communes, dont l’un règle les conséquences de la fusion à l’égard des CPAS. Le Conseil d’administration de l’Union a rendu son avis le 14 juillet 2026.

L’Union se réjouit que le Gouvernement ait tiré les enseignements de la fusion de Bastogne et de Bertogne pour apporter des améliorations aux textes en vigueur, et salue surtout le maintien du principe du choix volontaire de fusionner, dans le respect de l’autonomie locale. Elle accueille favorablement plusieurs mesures, au premier rang desquelles la fixation de la date de fusion au 1er janvier qui suit les élections, la conservation du numéro d’entreprise et du numéro INS, ainsi que la sécurisation de la succession aux droits et obligations des entités fusionnées.

L’Union soutient également la garantie selon laquelle la nouvelle entité ne percevra jamais, au titre du Fonds des communes, un montant inférieur à la somme des parts des communes fusionnées, garantie transposée au Fonds spécial de l’aide sociale pour les CPAS. Elle souligne toutefois que la question de l’indexation de ces garanties reste insuffisamment clarifiée et que, les deux fonds constituant des enveloppes fermées, leur financement ne peut se faire au détriment des communes et des CPAS qui ne fusionnent pas. Elle demande que tout coût supplémentaire soit pris en charge par la Région, au moyen d’une majoration des fonds concernés.

S’agissant du bonus financier, l’Union salue l’extension de son usage aux dépenses d’investissement, tout en regrettant qu’il ne puisse être utilisé pour tout type de dépenses et en rappelant que son mode de calcul en fait un incitant d’intensité variable selon l’endettement des communes. Elle plaide pour une enveloppe budgétaire ouverte, afin que les communes puissent se prononcer en pleine connaissance de cause sur de futurs projets de fusion.

L’Union formule deux réserves :

• Le cumul de fonctions de directeur général dans deux communes distinctes. Présentée comme un simple aménagement du régime du cumul d’activités, cette faculté nouvelle n’est subordonnée ni à un projet de fusion ni à une exigence de contiguïté territoriale. Elle n’est pas encadrée (temps de travail, rémunération, plafonds) et repose sur une autorisation précaire et révocable pour une fonction par nature permanente. Elle contredit en outre les avant-projets relatifs aux grades légaux communs. L’Union demande que ce dispositif soit supprimé ou profondément revu, et suggère de mieux valoriser la fonction de directeur général adjoint, notamment comme coordinateur de la fusion.
• L’intervention du gouverneur de province pour expédier les affaires courantes en cas de retard dans la mise en place des organes issus de la fusion. Si l’Union comprend le souci d’éviter un vide juridique, elle s’interroge sur la cohérence de cette solution avec la volonté d’une transition au plus près des anciennes entités, et relève un risque de conflit d’intérêts pour les CPAS, le gouverneur étant l’autorité de tutelle d’annulation sur leurs actes.